Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au budget Activités Sociales et Culturelles" chez SANGAMO THERAPEUTICS FRANCE (Siège)

ENTRE :

La SAS SANGAMO THERAPEUTICS, dont le siège social est : Allée de la Nertière, L'aire des Cardouline - 06560 VALBONNE, représentée par la Présidente.

D’une part,

Et le Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part

Article 1 – Préambule

Conformément au règlement intérieur du CSE de la SAS SANGAMO THERAPEUTICS (partie Financement des Activités Sociales et Culturelles), cet accord a pour objectif de définir le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Article 2 –Définition des activités sociales et culturelles

Le code du travail ne donne pas de définition exacte des activités sociales et culturelles.

4 critères permettent d’identifier une activité sociale et culturelle :

1. Être facultative et non rémunératoire,

2. Viser à améliorer les conditions collectives de vie, de travail et d’emploi des salariés,

3. Concerner le personnel de l’entreprise,

4. Être attribuée de manière non discriminatoire.

Article 3 – Bénéficiaires

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés (sans distinction de contrat de travail) et à leurs familles (conjoints, concubin, partenaires de PACS et enfants), ainsi qu’aux stagiaires.

En revanche, les anciens salariés de la SAS SANGAMO THERAPEUTICS ne sont pas éligibles au bénéfice des activités sociales et culturelles.

Article 4 – Budget des activités sociales et culturelles

En l'absence de contribution aux activités sociales et culturelles dans l'entreprise en 2021, cet accord déterminera le montant de la contribution lors du premier versement, en fonction notamment des dépenses sociales effectuées au cours de l’année précédente.

Selon l’article L2312-81 du Code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

En 2022, l’employeur doit dédier un budget de 8 935€ (soit 0.2% de la masse salariale) aux activités sociales et culturelles.

La Société SANGAMO THERAPEUTICS a souhaité verser une contribution supérieure de 50% à son obligation légale.

Ainsi, le montant de la subvention versée au CSE pour les activités sociales et culturelles au titre de l’année 2022 est fixé à 13 500€.

Article 5– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 6 – Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'un des membres titulaires du CSE par courrier ou par mail à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 7 – Dépôt de l’accord

La Direction de la SAS SANGAMO THERAPEUTICS déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Ce dépôt électronique permet :  

• d’une part, un transfert automatique à la DREETS,  

• d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.  

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Valbonne, le 30 mars 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la SAS Sangamo THERAPEUTICS Le Délégué Syndical CFE-CGC