Accord d'entreprise "UN AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU 22 JANVIER 2010" chez HM.CLAUSE (Siège)

Avenant n°4 à l'accord d'entreprise sur la classification des emplois de la société HM Clause SA du 22 janvier 2010 : "2ème application de la révision de la grille des salaires au regard des enquêtes MERCER 2015, 2016 et 2017" entre,

D’une part,

la Société HM.CLAUSE S.A, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint de l’entreprise,

Et d’autre part,

xxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T.,

xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.T.C.,

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. RAPPEL DE LA METHODE 3

ARTICLE 2. OPTION RETENUE POUR LA REVISION DES SALAIRES MINIMUM 3

ARTICLE 3. APPLICATION DES REVISIONS SALARIALES 5

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - APPLICATION 5

ARTICLE 5. DEPOT 5

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’application de la révision de la grille de salaire minimum prévues à l’article 2, point n°6, de « l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur la classification des emplois de la société Clause SA du 22 janvier 2010 ».

L’avenant pré-cité prévoyait de comparer la grille des salaires minimum à la « grille MERCER de la moyenne des rémunérations des 3 dernières années ». Cette comparaison devant avoir lieu tous les 3 ans, et pour la deuxième fois dans le cadre des NAO de l’année 2018.

Le présent avenant définit les principes de révision retenus au regard des enquêtes de salaire MERCER des années 2015, 2016, 2017.

1. RAPPEL DE LA METHODE

La grille des salaires minimum est comparée aux enquêtes de salaire MERCER, avec comme grands principes :

• Une comparaison s’appuyant sur l’agrégat « comp 3 » de Mercer.

• Afin de lisser les écarts et de tenter de limiter la forte volatilité constatée sur ces enquêtes, c’est la moyenne des médianes des 3 dernières années qui est retenue, soit la moyenne des années 2015, 2016, 2017 pour la comparaison faite au cours des NAO de l’année 2018.

• Pour calculer le minimum de rémunération, il est appliqué un abattement à cette médiane, spécifique selon les catégories socioprofessionnelles :

  • – 20% pour les employés / ouvriers et les cadres

  • – 17% pour les agents de maîtrise

2. OPTION RETENUE POUR LA REVISION DES SALAIRES MINIMUM

L’analyse des résultats des enquêtes MERCER de 2015 à 2017, faite au cours du mois de juillet 2018 a montré une nouvelle fois une forte volatilité des données de ces enquêtes.

L’analyse démontre sur quelques « position class » une légère différence entre la grille de salaire en vigueur depuis le 1er octobre 2017 et la moyenne des médianes Mercer des années 2015 à 2017. Les effets étant nettement moindre que ceux constatés en 2015.

Il ressort ainsi que :

• les salaires minimum appliqués dans l’entreprise pour les employés / ouvriers sont en moyenne en retrait de 1,52% par rapport à la moyenne MERCER calculée conformément aux dispositions prévues dans l’avenant n°2

• les salaires minimum appliqués dans l’entreprise pour les agents de maîtrise sont en moyenne en retrait de 2,32% par rapport à la moyenne MERCER calculée conformément aux dispositions prévues dans l’avenant n°2

• les salaires minimum appliqués dans l’entreprise pour les cadres de niveau inférieur au niveau 54 sont en moyenne en retrait de 2,21% par rapport à la moyenne MERCER calculée conformément aux dispositions prévues dans l’avenant n°2

Afin d’avoir une cohérence dans l’approche et de conserver une grille de salaire structurée, équilibrée et permettant une « progression linéaire » entre chaque « position class », les parties ont décidé d’appliquer le pourcentage d’augmentation moyen aux salaires mini des classes d’emplois de chaque catégorie (employé/ouvrier ; agent de maîtrise ; cadre de niveau inférieur au niveau 54).

La grille des minimums est ainsi révisée :

3. APPLICATION DES REVISIONS SALARIALES

Les rattrapages de salaires individuels, induits par la révision des salaires minimums, se feront pour les salariés concernés au 1er octobre 2018, préalablement à l’application des augmentations générales / individuelles par ailleurs prévues dans le cadre des NAO.

4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - APPLICATION

Le présent avenant est à durée déterminée, et fixe les conditions de révision de la grille des minimum au 1er octobre 2018 sans présager des mesures qui seront à retenir lors de la prochaine révision de cette grille dans 3 ans (lors des NAO de l’année 2021).

Il entre en vigueur au 1er octobre 2018.

5. DEPOT

Le présent accord est déposé par la société auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de la société.

Fait à Portes les Valence, le 12/09/2018

La déléguée syndicale C.F.D.T. Le Directeur Général Adjoint

La déléguée syndical C.F.T.C.