Accord d'entreprise "un Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022" chez HM.CLAUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

• XXXXXXXXXX agissant en qualité de VP EMEA

• XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines EMEA

• XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

• XXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.

Au terme de quatre réunions de négociation indiquées ci-dessous, les parties signataires ont abouti au présent accord :

• 16 juin 2022

• 4 juillet 2022

• 6 septembre 2022

• 9 septembre 2022

  P R E A M B U L E

Les négociations annuelles 2022 se sont déroulées à l’issue d’un exercice 2021-2022 qui a vu :

(Informations financières confidentielles)

C’est donc dans ce contexte que les Organisations Syndicales et la Direction sont parvenues à un accord dans le cadre d’un dialogue social de qualité. Cet accord établit une politique salariale dynamique et motivante pour l’année 2022 (supérieure aux pratiques marché observées en France en août 2022), et pose les bases de nouvelles mesures sociales au profit des salariés.

Les thématiques prioritaires de travail ont été les suivantes :

• Apporter un effort particulier sur le montant de l’augmentation générale afin de prendre en considération l’inflation

• Promouvoir la reconnaissance de la contribution et de la performance individuelle par le vecteur des augmentations individuelles.

• Maintenir une enveloppe de promotion en complément des autres mesures salariales

Nous souhaitons ainsi saluer les efforts importants de l’ensemble des collaborateurs qui contribuent au succès de HM.CLAUSE.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de mesures salariales et sociales s’inscrivant dans le champ des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présent aux dates d’augmentations ci-dessous mentionnées, à l’exception des cadres ayant un statut « Cadre Limagrain ».

1. Mesures salariales

   Le budget global des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) est de 4.10 % de la masse salariale brut de base pour l’exercice 2022/2023.

   Les parties ont convenu de répartir le budget global en trois catégories :

• Augmentation générale

• Augmentation individuelle

• Promotion

1. Augmentation générale au 1^er octobre 2022

Les salarié(e)s présents au 1^er octobre 2022 bénéficieront d’une augmentation collective selon la répartition suivante :

Cette augmentation collective représente en moyenne 2,4 % de la masse des salaires.

2. Augmentations individuelles au 1^er octobre 2022

Les salariés éligibles à une augmentation individuelles sont les salarié(e)s permanents (CDI) embauchés avant le 1^er avril 2022, n’ayant pas fait l’objet d’une promotion assorti(e) d’une augmentation de salaire après le 1^er avril 2022.

Un budget d’augmentation individuelle est affecté à chaque catégorie de salariés selon la répartition suivante :

Les augmentations individuelles représentent en moyenne 1,4% de la masse des salaires.

Afin d’encadrer la répartition de cette enveloppe, il est prévu qu’une augmentation individuelle soit au moins égale à 25€ bruts mensuels pour un salarié à temps complet.

3. Enveloppe promotions

Une enveloppe de promotion de 0.3% vient en complément des mesures salariales précédentes afin de couvrir les deux campagnes de promotions d’octobre et d’avril.

Il est rappelé que toute promotion pour changement de coefficient et/ou de poste, doit être accompagnée d’une revalorisation salariale.

2. Mesures sociales

1. Mesure d’accompagnement à la parentalité

1. Bénéficiaires

Ce dispositif concerne les salariés parents d’un enfant en situation de handicap ou atteints d’affections de longue durée (ALD 30 : liste établie par la Sécurité Sociale / ALD 31 : affections hors liste mais nécessitant des soins longs et coûteux / ALD 32 : plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant)

2. Durée du congé

Ce dispositif prévoit 5 jours de congés supplémentaires pour enfant malade par an pour les salariés bénéficiaires.

3. Rémunération

Sur présentation d’un justificatif médical, le/la salarié(e) bénéficiera d’un maintien de sa rémunération durant toute la période de ce congé.

2. Agenda social

La Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les sujets qui guideront le dialogue social cette année.

Ces sujets d’importance pour le futur de HM.CLAUSE associeront les instances représentatives du personnel en fonction de leurs mandats respectifs et s’appuieront sur la qualité de notre dialogue social.

1. Septembre / décembre 2022

• Finalisation de la mise en place de la Convention Collective Nationale Agricole CUMA

• Négociation sur la mise en place du PERECol-I au sein de HM CLAUSE

2. Janvier / juin 2023 :

• Négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections professionnelles du CSE au premier semestre 2023, et révision de l’accord sur le dialogue social en précisant le rôle des élus

• Discussions autour de la flexibilité des horaires pour faire face aux contraintes climatiques et révision des accords d’entreprise suivants :

  • Accord sur la mise en place d’équipe de suppléance travaillant en fin de semaine du 15/12/2015

  • Accord sur les gardes et les permanences des stations de recherche, de production et des laboratoires de contrôle qualité du 15/06/2012

  • Accord d’entreprise sur les astreintes du 10/07/2017

3. Durée & entrée en vigueur de l‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter de sa signature.

4. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.

5. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sous format électronique 

• au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Portes les Valence, le 15/09/2022

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical C.F.D.T. VP EMEA

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale C.F.T.C. Directeur RH EMEA