Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2023" chez HM.CLAUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre, d’une part :

• La société HM CLAUSE SAS, représentée par Madame XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice de la Région EMEA & Madame XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Région EMEA ;

Et, d’autre part,

• XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

• XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les échanges entre les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de quatre réunions qui se sont tenues :

• 27 juin 2023

• 12 juillet 2023

• 5 septembre 2023

• 8 septembre 2023

  P R E A M B U L E

Informations financières confidentielles

Dans un contexte économique incertain et volatile, HM CLAUSE a mis en place des actions visant à piloter ses coûts en fonction de la réalisation des revenus, afin de préserver la performance économique nécessaire à sa croissance et à ses futurs investissements.

Lors des discussions, les partenaires sociaux ont partagé les difficultés et les inquiétudes des salariés quant à la mise en place de ces mesures. Les partenaires sociaux ont insisté sur les retours des salariés quant à un certain niveau de fatigue de stress.

La direction a confirmé la nécessité de bien expliquer et accompagner les décisions prises sur le terrain.

Les partenaires sociaux ont insisté sur la nécessité pour les managers d’expliquer clairement les mesures salariales destinées à leurs équipes.

Les organisations syndicales ont également exprimé leur mécontentement face au cadre budgétaire de la négociation.

Au terme des discussions, les Organisations Syndicales et la Direction sont parvenues à un accord avec le souhait de maintenir un dialogue social de qualité.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de mesures salariales et sociales s’inscrivant dans le champ des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Cet accord établit une politique salariale dynamique et motivante pour l’année 2023 (supérieure aux pratiques marché observées en France en août 2023), et instaure des mesures sociales au profit des salariés.

Les thématiques prioritaires de travail ont été les suivantes :

• Revaloriser la valeur faciale des titres restaurant et des primes de paniers, en considérant que cette mesure impacte directement le pouvoir d’achat ;

• Promouvoir la reconnaissance de la contribution et de la performance individuelle par le biais d’enveloppes d’augmentation individuelle conséquentes ;

• S’assurer d’une répartition équilibrée du budget entre les différentes catégories socioprofessionnelles ;

• Revoir les minimas de notre grille de salaire afin d’optimiser notre attractivité et favoriser nos plus bas salaires ;

• Porter une attention à l’accompagnement des seniors dans le cadre des fins de carrière ;

1. CHAMP D’application du protocole d’accord

Les mesures salariales s’appliquent à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société HM. CLAUSE SAS à la date du 1er avril 2023 à l’exception des cadres ayant un statut de Cadre de Direction ou des Dirigeants.

Les autres dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présents au 1^er octobre 2023.

2. Mesures salariales

   L’ensemble de ces mesures sera applicable à compter du 1er octobre 2023 pour tous les salariés présents de façon continue depuis le 1^er avril 2023 (hors promotion ou ajustement exceptionnel entre le 1er avril 2023 et le 1er octobre 2023).

   Le budget global des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) est de 4.22 % de la masse salariale brute de base pour l’exercice 2023/2024.

   Les parties ont convenu de répartir le budget global en cinq catégories :

• Augmentation générale

• Augmentation individuelle

• Promotion

• Revalorisation des minimas de la grille de salaire

• Revalorisation des titres restaurant

1. Augmentation générale au 1^er octobre 2023

Au regard du niveau d’inflation en France, les parties ont convenu de l’importance d’attribuer une augmentation générale à l’ensemble des CSP.

Les salarié(e)s présents au 1^er avril 2023 et encore dans les effectifs au 1^er octobre 2023 bénéficieront d’une augmentation collective selon la répartition suivante :

Employés / ouvriers	70€ bruts mensuels pour un salarié à temps complet
Agents de Maîtrise	65€ bruts mensuels pour un salarié à temps complet
Cadres 1 (classe d’emploi comprise entre 50 et 53 incluse)	45€ bruts mensuels pour un salarié à temps complet
Cadres 2 (classe d’emploi supérieure ou égale à 54)	40€ bruts mensuels pour un salarié à temps complet

Cette augmentation collective représente en moyenne 1.76% de la masse salariale.

2. Augmentations individuelles au 1^er octobre 2023

Les salariés éligibles à une augmentation individuelle sont les salarié(e)s embauchés avant le 1^er avril 2023, n’ayant pas fait l’objet d’une promotion assorti(e) d’une augmentation de salaire après le 1^er avril 2023.

Un budget d’augmentation individuelle est affecté à chaque catégorie de salariés selon la répartition suivante :

Employés / ouvriers	1 %
Agents de Maîtrise	1.25 %
Cadre 1 (classe d’emploi comprise entre 50 et 53)	2.45 %
Cadre 2 (classe d’emploi supérieure ou égale à 54)	2,50 %

Les augmentations individuelles représentent en moyenne 1,95% de la masse salariale.

Afin d’encadrer la répartition de cette enveloppe, il est prévu qu’une augmentation individuelle soit au moins égale à 25€ bruts mensuels pour un salarié à temps complet.

Dans le cadre des négociations il a été convenu de porter une attention particulière lors de l’attribution des augmentations individuelles aux salariés, dont le niveau de performance est conforme aux attentes, qui n’auraient pas eu d’augmentations individuelles ou promotions depuis 5 ans.

3. Enveloppe de promotion

Une enveloppe de promotion de 0.3% vient en complément des mesures salariales précédentes afin de couvrir les deux campagnes de promotions d’octobre et d’avril.

Il est rappelé que toute promotion pour changement de coefficient et/ou de poste, doit être accompagnée d’une revalorisation salariale.

En référence à l’accord d’entreprise sur la polyvalence, polycompétence & l’expertise, pour les salariés employés ouvriers qui seraient promus dans le cadre du « PPE », cette évolution serait assortie d’un minimum de 3%.

4. Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant et des primes de panier

Les parties ont convenu d’une revalorisation du ticket restaurant à compter du 1er octobre 2023, pour porter la valeur faciale à 8.5€ (pour rappel, 60% de ce montant est pris en charge par l’employeur, 40% reste à la charge du salarié).

Prise en charge employeur	5.1€
Prise en charge salarié	3.4€

Les primes de panier seront également revalorisées pour s'établir à :

• un montant net de 5.10€ pour la prime de panier de jour ;

• un montant net de 6.10€ pour la prime de panier de nuit.

5. Revalorisation de notre grille de salaires

La révision de la grille de salaire HM. CLAUSE s’applique au 1er octobre 2023.

Pour rappel, il s’agit d’une grille de salaires minimums pour chaque classe d’emploi. Il s’agit du salaire de base mensuel brut (c’est-à-dire hors ancienneté et 13^ème mois).

Dans le cadre de l’accord sur la classification des emplois de la société Clause SA de janvier 2010, article 2, il est prévu une mise à jour annuelle de la grille dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Cette revalorisation représente 70% de l’augmentation générale des salaires sur la base du calcul suivant :

Moyenne du pourcentage ou du montant fixe en euros négocié pour chacune des catégories socioprofessionnelles, appliquées également à toutes les catégories.

Dans le cadre l’accord collectif relatif à l'application des conventions collectives du 24.10.22, les parties ont convenu de se laisser l’opportunité lors des NAO pour déterminer si cette révision doit être appliquée telle quelle ou qu’une autre méthode plus pertinente doit être appliquée.

Ainsi, lors des discussions, les parties ont convenu de revoir la méthodologie cette année, sans pour autant ancrer cette méthodologie pour les années suivantes.

L’ambition de cette revalorisation est de se démarquer des industries concurrentes pour l’attractivité des saisonniers notamment ; d’assurer une meilleure revalorisation des plus bas salaires.

3. Mesures sociales

1. Mesures d’accompagnement senior

Conscientes que la réforme des retraites peut générer des inquiétudes pour les salariés en fin de carrière, les parties ont convenu de porter une attention particulière à l’accompagnement des seniors dans leur transition emploi-retraite. Plusieurs actions seront initiées au cours de l’année.

Un certain nombre de mesures / dispositifs existent déjà et un effort de communication sera fait afin de les rappeler.

Des réunions d’information en partenariat avec la MSA seront organisées en octobre 2023 afin d’informer les salariés sur l’impact de la réforme des retraites.

Pour rappel, nous avons fait le choix de maintenir les dispositions de l’ancien accord Contrat de Génération Groupe :

• Mise en place d’un temps partiel avec maintien des cotisations à taux plein pour la retraite (dans la limite de 20%);

• Indemnité de départ à la retraite non proratisée en fonction du temps de travail ;

• Prise en charge du « Malus » sur la pension de retraite complémentaire (minoration de 10 % pendant trois ans si départ à la retraite l’année du taux plein).

2. Jours enfant hospitalisés

Les parties réaffirment que la diversité et l’inclusion sont des sujets prioritaires pour HM.CLAUSE avec une forte volonté d’enrichir les mesures liées à la parentalité.

Aussi, les parties prévoient 3 jours d’absence autorisée payée en cas d’hospitalisation de leur enfant.

Tous les collaborateurs sans condition d’ancienneté pourront en bénéficier dans les conditions suivantes :

o les enfants doivent être âgés de moins de 17 ans ;

o production auprès de la Direction des Ressources Humaines d’un justificatif médical.

Ce droit est ouvert sur l'exercice fiscal, sans possibilité de report.

3. Agenda social

La Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les sujets qui guideront le dialogue social cette année.

Ces sujets d’importance pour le futur de HM.CLAUSE associeront les instances représentatives du personnel en fonction de leurs mandats respectifs et s’appuieront sur la qualité de notre dialogue social.

1. Septembre / décembre 2023

• Initier un travail avec les représentants du personnel & plus particulièrement le CSE sur le suivi du climat social ;

• Engager un travail sur la mise en place des Titres Restaurant sur la station de La Bohalle ;

• Mettre en place un accord sur le don de jours de repos.

4. Durée & entrée en vigueur de l‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter de sa signature.

5. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.

6. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sous format électronique 

• au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Portes les Valence, le

Les Organisations Syndicales La Direction

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical C.F.D.T. Directrice de la Région EMEA

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale C.F.T.C. Directrice Ressources Humaines EMEA

XXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale C.G.T.