Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant les salaires et les conditions de travail dans l'entreprise SITPA S.A.S. 2018" chez SITPA - STE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

PROTOCOLE D’ACCORD
concernant les
SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL
dans l’entreprise SITPA SAS
2018

(Négociation Annuelle Obligatoire)

Entre

La société SITPA S.A.S., Code SIRET 435520028, dont le siège social est situé à : 7 Boulevard Pierre CARLE – 77446 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

1. La FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T. représentée par Madame Y

2. La FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.G.T.A.-F.O. représentée par Madame Y

3. Le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES ET ACTIVITES ANNEXES SNI2A (anciennement CFE-CGC), représenté par Monsieur X

d'autre part,

Préambule

La négociation collective pour l’année 2018 a débuté le 9 mars 2017 et s’est terminée le 27 mars 2018.

Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des négociations sur les salaires au titre de l’année 2018, en application des dispositions de la Loi N° 82-957 du 13 novembre 1982, portant sur les négociations annuelles obligatoires.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle hommes-femmes,

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés (suivi de l’application de l’accord sur le Handicap),

• Le bilan de l’application de l’accord relatif au contrat de Génération,

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’Entreprise dans son ensemble qui se caractérise par :

• La continuité du lancement de nouveaux produits qui marque la volonté d’innover, de répondre aux attentes de nos consommateurs et de soutenir notre objectif de croissance,

• La baisse des prévisions de volumes pour l’année 2018,

• La poursuite de la baisse du prix de vente des marques nationales en grande distribution observée depuis 2013,

• Le nouveau recul de nos prix de vente (effet « pricing » négatif) à nos clients distributeurs en 2017, ainsi que le recul du marché dans son ensemble,

• L’impossibilité depuis plusieurs années à répercuter dans nos prix, l’inflation de nos coûts internes et l’augmentation du prix des matières premières,

• Un besoin indispensable de consolider nos performances,

• Une nécessité absolue de mettre l’accent sur la Sécurité, la Qualité, la productivité, le service et la satisfaction de nos clients et consommateurs,

• Une inflation de 1,2% à fin décembre 2017 sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation et la volonté de l’Entreprise de couvrir cette inflation.

L’écoute et la compréhension des arguments de chacune des parties en toute responsabilité partagée ont permis d’aboutir à un accord et c’est dans ce contexte que les signataires ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale

Concernant la population Ouvriers et Employés (du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195):

• Avec effet au 1^er avril 2018, une augmentation générale des salaires individuels de base de 1% sera appliquée.

• Avec effet au 1^er septembre 2018, une augmentation générale des salaires individuels de base de 0,2% sera appliquée.

Concernant la population Agents de maîtrise (du coefficient 205 jusqu’au coefficient 345):

• Avec effet au 1^er avril 2018, une augmentation générale des salaires individuels de base de 0,8% sera appliquée.

• Avec effet au 1^er septembre 2018, une augmentation générale des salaires individuels de base de 0,2% sera appliquée.

Article 2 : Augmentation individuelle

Concernant la population Ouvriers et Employés (du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195):

Une enveloppe de 0,3% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2018.

Concernant la population Agents de maîtrise (du coefficient 205 jusqu’au coefficient 345):

Une enveloppe de 0,5% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2018.

Concernant la population Cadres (à partir du coefficient 350):

Pour les salariés Cadres, les augmentations sont en phase avec la politique de rémunération préconisée par le Groupe Nestlé et sont basées sur la performance individuelle (100% au mérite), avec effet au 1^er avril 2018. A ce titre, il sera attribué un budget de 1,3%.

Article 3 : Abondement employeur exceptionnel du PERCO pour l’année 2018

L’abondement de l’entreprise pour le dispositif PERCO, habituellement de 100% de l’abondement du salarié et plafonné à 1% du Plafond annuel de la sécurité sociale (soit 397,32€ pour l’année 2018), sera porté à titre exceptionnel pour l’année 2018 à 500 euros soit une majoration exceptionnelle de 102,68 euros, sous réserve d’un versement équivalent par le salarié.

Article 4 : Prime exceptionnelle au passage des 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

La société octroiera une prime de 300€ brut à chaque salarié permanent à la date d’anniversaire de son passage des 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise à compter du 1^er avril 2018.

Article 5 : Autres dispositions

Journée de la remise des médailles.

La Direction octroiera la journée de remise des médailles (pot usine) pour les salariés recevant une médaille du travail (20, 30 et 40 ans). Si ce jour devait être travaillé, le salarié en serait dispensé avec maintien de sa rémunération habituelle. Aucune journée de compensation ne sera donnée dans le cas contraire.

Article 6 : Portée du présent accord

La Direction de la SITPA mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.

Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Cet accord s’applique à compter de la date de signature du présent accord.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent protocole d'accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 et suivants du Code du travail, et en particulier, sera déposé à la diligence de la SITPA, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Seine et Marne, et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à Noisiel, le 23 avril 2018,

En 7 exemplaires