Accord d'entreprise "PROTOCLE D'ACCORD CONCERNANT LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE" chez SITPA - STE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

PROTOCOLE D’ACCORD
concernant les
SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL
dans l’entreprise SITPA SAS
2020

(Négociation Annuelle Obligatoire)

Entre

La société SITPA S.A.S., Code SIRET 435520028, dont le siège social est situé à : 7 Boulevard Pierre CARLE – 77446 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

1. La F.G.A.-C.F.D.T. représentée par Madame Y

2. La F.G.T.A.-F.O. représentée par Madame Y

3. La CFE - CGC, représenté par Monsieur X

d'autre part,

Préambule

La négociation collective pour l’année 2020 a débuté le 16 janvier 2020 et s’est terminée le 31 janvier 2020.

Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des négociations sur les salaires au titre de l’année 2020, en application des dispositions de la Loi N° 82-957 du 13 novembre 1982, portant sur les négociations annuelles obligatoires.

Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’Entreprise dans son ensemble qui se caractérise par :

• La continuité du lancement de nouveaux produits qui marque la volonté d’innover, de répondre aux attentes de nos consommateurs et de soutenir notre objectif de croissance,

• Le recul du marché dans son ensemble mais une hausse des volumes pour l’année 2019 grâce notamment à l’établissement d’Arches et l’insourcing des produits de co-manufactureur,

• La poursuite de la baisse du prix de vente des marques nationales en grande distribution observée depuis 2013,

• L’impossibilité depuis plusieurs années à répercuter dans nos prix, l’inflation de nos coûts internes et l’augmentation du prix des matières premières,

• Un besoin indispensable de consolider nos performances,

• Une nécessité absolue de mettre l’accent sur la Sécurité, la Qualité, la productivité, le service et la satisfaction de nos clients et consommateurs,

• Une inflation de 1,1% (hors tabac) à fin décembre 2019 sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation et la volonté de l’Entreprise de couvrir cette inflation.

L’écoute et la compréhension des arguments de chacune des parties en toute responsabilité partagée ont permis d’aboutir à un accord.

Aux termes de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 31 janvier 2020, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Augmentation générale

Concernant la population Ouvriers et Employés (du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195):

• Avec effet au 1^er avril 2020, une augmentation générale des salaires individuels de base de 1,3% sera appliquée.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295:

• Avec effet au 1^er avril 2020, une augmentation générale des salaires individuels de base de 0,9% sera appliquée.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345:

• Avec effet au 1^er avril 2020, une augmentation générale des salaires individuels de base de 0,6% sera appliquée.

Article 2 : Augmentation individuelle

Concernant la population Ouvriers et Employés (du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195):

Une enveloppe de 0,7% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2020.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295:

Une enveloppe de 1,1% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2020.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345:

Une enveloppe de 1,4% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2020.

Concernant la population Cadres (à partir du coefficient 350):

Pour les salariés Cadres, les augmentations sont en phase avec la politique de rémunération préconisée par le Groupe Nestlé et sont basées sur la performance individuelle (100% au mérite), avec effet au 1^er avril 2020. A ce titre, il sera attribué un budget de 2%.

Article 3 : Abondement employeur exceptionnel du PERCO pour l’année 2019

L’abondement de l’entreprise pour le dispositif PERCO, habituellement de 100% de l’abondement du salarié et plafonné à 1% du Plafond annuel de la sécurité sociale, sera porté à titre exceptionnel pour l’année 2020 à 600 euros, sous réserve d’un versement équivalent par le salarié.

Article 4 : Point de flexibilité

Concernant le système de flexibilité mise en place en 2019, la valeur du point de flexibilité est portée de 3€ le point à 5 € du point à compter du 1^er janvier 2020.

Article 5 : Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est revalorisée à 3€ de l’heure à compter du 1^er avril 2020.

Article 6 : Portée du présent accord

La Direction de la SITPA mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.

Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.

Cet accord s’applique à compter de la date de signature du présent accord.

Article 7 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires, à Noisiel, le 31 janvier 2020

Pour la Société

Monsieur X, Directeur d’Usine

Pour les Organisations Syndicales

• Le syndicat CFDT

Madame Y, déléguée syndical central

• Le syndicat CFE-CGC

Monsieur X, délégué syndical central

• Le syndicat FO

Madame X, déléguée syndical central