Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE SITPA SAS 2019" chez SITPA - STE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

PROTOCOLE D’ACCORD
concernant les
SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL
dans l’entreprise SITPA SAS
2019

(Négociation Annuelle Obligatoire)

Entre

La société SITPA S.A.S., Code SIRET 435520028, dont le siège social est situé à : 7 Boulevard Pierre CARLE – 77446 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

1. La F.G.A.-C.F.D.T. représentée par Madame Y

2. La F.G.T.A.-F.O. représentée par Madame Y

3. La CFE - CGC, représenté par Monsieur X

d'autre part,

Préambule

La négociation collective pour l’année 2019 a débuté le 5 février 2019 et s’est terminée le 26 février 2019.

Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des négociations sur les salaires au titre de l’année 2019, en application des dispositions de la Loi N° 82-957 du 13 novembre 1982, portant sur les négociations annuelles obligatoires.

Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’Entreprise dans son ensemble qui se caractérise par :

• La continuité du lancement de nouveaux produits qui marque la volonté d’innover, de répondre aux attentes de nos consommateurs et de soutenir notre objectif de croissance,

• Le recul du marché dans son ensemble mais une hausse des volumes pour l’année 2018 grâce notamment à des marchés exports pour l’établissement de Rosières et l’insourcing des produits de DMK pour l’établissement d’Arches,

• La poursuite de la baisse du prix de vente des marques nationales en grande distribution observée depuis 2013,

• L’impossibilité depuis plusieurs années à répercuter dans nos prix, l’inflation de nos coûts internes et l’augmentation du prix des matières premières,

• Un besoin indispensable de consolider nos performances,

• Une nécessité absolue de mettre l’accent sur la Sécurité, la Qualité, la productivité, le service et la satisfaction de nos clients et consommateurs,

• Une inflation de 1,6% (hors tabac) à fin décembre 2018 sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation et la volonté de l’Entreprise de couvrir cette inflation.

• La négociation en 2018 d’un accord de participation dérogatoire

L’écoute et la compréhension des arguments de chacune des parties en toute responsabilité partagée ont permis d’aboutir à un accord.

Aux termes de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 26 février 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Augmentation générale

Concernant la population Ouvriers et Employés (du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195):

• Avec effet au 1^er avril 2019, une augmentation générale des salaires individuels de base de 1,6% sera appliquée.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295:

• Avec effet au 1^er avril 2019, une augmentation générale des salaires individuels de base de 1.2% sera appliquée.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345:

• Avec effet au 1^er avril 2019, une augmentation générale des salaires individuels de base de 0,8% sera appliquée.

Article 2 : Augmentation individuelle

Concernant la population Ouvriers et Employés (du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195):

Une enveloppe de 0,4% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2019.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295:

Une enveloppe de 0,8% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2019.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345:

Une enveloppe de 1,2% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2019.

Concernant la population Cadres (à partir du coefficient 350):

Pour les salariés Cadres, les augmentations sont en phase avec la politique de rémunération préconisée par le Groupe Nestlé et sont basées sur la performance individuelle (100% au mérite), avec effet au 1^er avril 2019. A ce titre, il sera attribué un budget de 2%.

Article 3 : Abondement employeur exceptionnel du PERCO pour l’année 2019

L’abondement de l’entreprise pour le dispositif PERCO, habituellement de 100% de l’abondement du salarié et plafonné à 1% du Plafond annuel de la sécurité sociale (soit 405,24€ pour l’année 2019), sera porté à titre exceptionnel pour l’année 2019 à 600 euros soit une majoration exceptionnelle de 194,76 euros, sous réserve d’un versement équivalent par le salarié.

Article 4 : Prime de froid (Arches)

La prime de froid augmentera d’une base de 20 centimes/heures travaillée à une base de 40 centimes/heure travaillée à compter du 1^er avril 2019.

Article 5 : Prime d’incommodité STEP (Rosières)

Une nouvelle prime sera créée pour le personnel affecté à la STEP de Rosières d’un montant de 20 centimes/heure travaillée à partir du 1^er avril 2019.

Article 6 : Portée du présent accord

La Direction de la SITPA mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.

Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.

Cet accord s’applique à compter de la date de signature du présent accord.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent protocole d'accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 et suivants du Code du travail, et en particulier, sera déposé à la diligence de la SITPA, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Seine et Marne, et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à Noisiel, le 19 mars 2019,

En 7 exemplaires