accord SUR LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE LA METALLURGIE AU SEIN DE la société spitVAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SPIT, SAS au capital de 24 472 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D’une part,
Ci-après dénommée, « la société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :

• le Syndicat CGT, représenté par XXX,

• le Syndicat FO, représenté par XXX,

• le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX.

D’autre part,

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

2. METHODOLODIE DE CLASSEMENT ENVISAGEE PAR LA BRANCHE METALLURGIE 4

2.1. Identification et description des emplois 4

2.2. Cotation et classement des emplois 5

3. METHODOLODIE DE CLASSEMENT MISE EN ŒUVRE PAR LA SOCIETE SPIT 5

3.1. Modalités de déploiement au sein de la société SPIT 5

3.1.1. Information et consultation du CSE sur le déploiement 6

3.1.2. Identification et description des emplois 6

3.1.3. Cotation et classement des emplois 6

3.1.3.1 Méthode de cotation 6

3.1.3.2 Communication au salarié de sa cotation 7

3.2. Planning de déploiement envisagé 8

3.3. Moyens alloués aux membres du groupe de cotation 8

3.3.1. Formation 8

3.3.2. Heures de délégation 8

4. DURÉE DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ 8

4.1. Durée de l’accord – Révision 8

4.2. Dépôt de l’accord 9

PREAMBULE

La société SPIT applique au regard de son activité les dispositions de la branche de la Métallurgie.

Le 7 février 2022, une convention collective unique pour tous les salariés de la Métallurgie, cadres ou non cadres, a été signée, dans l’objectif d’harmoniser et simplifier le socle conventionnel jusqu’alors applicable.

La plupart des dispositions issues de cette nouvelle convention entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

Parmi les thématiques abordées par cette nouvelle convention figure la classification des emplois, avec l’adoption d’une classification unique se substituant aux systèmes de classification existants jusqu’alors dans cette branche (sauf système de classification des alternants).

La société SPIT doit donc mettre en œuvre cette nouvelle classification et souhaite associer ses collaborateurs et représentants du personnel à ce processus, en déployant la nouvelle classification de manière transparente, opérationnelle et lisible.

A cette fin, les parties ont convenu, par le présent accord, d’acter d’une méthodologie de travail, permettant d’aboutir, dans le respect du calendrier fixé par la branche, au déploiement du nouveau dispositif de classification Métallurgie au sein de la société SPIT.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en œuvre au sein de la société SPIT du dispositif de classification prévu par la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SPIT.

METHODOLODIE DE CLASSEMENT ENVISAGEE PAR LA BRANCHE METALLURGIE

Conformément au titre 5 de la nouvelle convention collective de la Métallurgie et notamment le chapitre préliminaire du titre 5, la classification est un système qui classe les emplois et non les salariés, en fonction du référentiel d’analyse des emplois de la branche et qui permet de classer et de hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres.

Il est rappelé que le processus de nouvelle classification sera traité au sein de la société SPIT selon la méthodologie définie paritairement et décrite dans la nouvelle convention collective et dans le guide paritaire.

A ce titre, le glossaire paritaire de branche définit les emplois comme « un ensemble de tâches, activités et missions réalisées par un salarié dans le cadre du contrat de travail ».

La méthodologie de classement des emplois définie par la branche, commune à tous les salariés, cadres ou non cadres, comporte deux grandes étapes :

• La description des emplois,

• La cotation et le classement des emplois.

Il est rappelé que la description et la cotation des emplois sont de la seule responsabilité de l’employeur.

Identification et description des emplois

Cette étape nécessite de :

• Dresser la liste des emplois existant au sein de la société,

• Rédiger les fiches descriptives d’emploi (FDE).

Conformément à l’article 63.1 de la nouvelle convention collective, la fiche descriptive d’emploi comprend notamment :

• La description des activités significatives de l’emploi,

• La nature et le périmètre des responsabilités exercées,

• La description des relations de travail.

Un modèle de fiche descriptive d’emploi (Cf annexe 1) a été mis en place au sein de la société conformément au guide pédagogique réalisé par la branche.

Cotation et classement des emplois

La cotation des emplois consiste à les évaluer au travers des 6 critères du référentiel d’analyse définis par la branche (Cf annexe 2), avec l’aide des guide et glossaire paritaires, ces critères étant communs à tous les emplois.

Les 6 critères listés par le référentiel sont les suivants :

• Complexité de l’activité,

• Connaissances,

• Autonomie,

• Contribution,

• Encadrement-coopération,

• Communication.

Chaque critère est évalué indépendamment des autres et comprend 10 degrés d’exigence permettant une analyse fine des exigences requises pour chaque critère.

Pour chacun des 6 critères, le degré d’exigence retenu donne lieu à l’attribution d’un nombre de points égal au degré correspondant, soit une valeur comprise entre 1 et 10.

La cotation correspond ainsi à la somme des points obtenus sur les 6 critères classants, et se répartit donc entre 6 et 60 (soit 55 positions possibles).

Ces cotations sont ensuite regroupées par 3 (sauf pour la classe 1 qui en comporte 4) pour former 18 classes d’emplois, de 1 à 18, lesquelles sont elles-mêmes regroupées par deux pour former 9 groupes d’emplois, désignés de A à I.

Il convient à ce titre de se référer au tableau de regroupement permettant, en fonction de la cotation, de savoir de quels classes (de 1 à 18) et groupes d’emploi (de A à I) relève chaque emplois (Cf tableau en annexe 3).

METHODOLODIE DE CLASSEMENT MISE EN ŒUVRE PAR LA SOCIETE SPIT

Modalités de déploiement au sein de la société SPIT

Conformément à ce qui a déjà été présenté aux membres du CSE de la société SPIT, cette dernière est en contact étroit avec les représentants locaux de la branche, lesquels sont intervenus notamment lors de la réunion du 7 septembre 2022, « Réunion zéro – revue de la classification dans le cadre de l’évolution du dispositif conventionnel » afin de présenter le dispositif aux élus de la société.

Des sessions d’information sur le thème de la classification ont par ailleurs été mises en place par la branche de la Métallurgie à l’attention des services Ressources Humaines, auxquelles ont participé des représentants de l’équipe RH de la société.

C’est en considération des informations ainsi obtenues de la branche que la société SPIT a souhaité, en interne, déployer la méthodologie suivante.

Information et consultation du CSE sur le déploiement

A l’issue de la négociation, le contenu du présent accord sera présenté au Comité social et économique de la société SPIT.

A cette occasion, la Direction proposera au CSE la mise en place d’une Commission temporaire du CSE sur la classification.

Cette commission sera composée de membres des ressources humaines dédiés au projet et jusqu’à 6 membres élus du Comité, lesquels interviendront au sein du groupe de cotation des emplois (Cf article 3.1.3.).

Identification et description des emplois

L’identification et la description des emplois au sein de la société sera réalisée, selon la méthodologie définie paritairement, par le service des Ressources humaines de la société SPIT.

Dans ce cadre, les responsables RH travailleront en étroite collaboration avec les managers et pourront également être amenés à échanger avec certains collaborateurs représentants leur service si nécessaire.

A compter du début du 2^ème trimestre de 2023, et au fur et à mesure de l’avancée des travaux de rédaction des fiches descriptives d’emploi (FDE), la Direction des ressources humaines et les managers des services remettront aux salariés, par lettre remise en main propre contre décharge (ou par lettre recommandée avec accusé de réception par exception), leur fiche descriptive d’emploi afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

Dans les 15 jours de la communication de cette fiche descriptive d’emploi, le collaborateur aura la possibilité de solliciter un entretien avec son manager et/ou le service RH afin d’obtenir au besoin des informations complémentaires sur le contenu de ladite fiche et présenter ses éventuelles observations.

Cotation et classement des emplois

Méthode de cotation

L’article 63.2 de la nouvelle convention précise qu’après analyse de l’emploi, l’employeur détermine le classement de l’emploi considéré.

Pour autant, dans la continuité du développement du paritarisme qui a présidé à l’élaboration de cette nouvelle classification et à la méthodologie associée via le guide paritaire, la société SPIT souhaite associer, pour plus de pertinence et de légitimité, ses représentants du personnel à la cotation de ses emplois.

Il sera ainsi mis en place un groupe de cotation des emplois pour toute Fiche Descriptive d’Emploi (FDE) regroupant à minima 5 salariés.

Ce groupe de cotation sera réuni et chargé d’évaluer, par service ou sous-service, les emplois correspondants.

La composition du groupe de cotation sera donc amenée à évoluer selon les services ou sous service en cours de cotation.

Ce groupe de cotation des emplois sera composé comme suit (étant précisé que pour chaque cotation, le groupe sera idéalement composé d’un nombre impair de participants) :

• Le Chef de projet RH,

• Un responsable RH,

• Un manager a minima du service ou du sous-service objet de la cotation,

• Eventuellement le N+2 selon les cas,

• Deux représentants du personnel membres de la Commission temporaire du CSE sur la classification,

• Un salarié du service ou sous service objet de la cotation choisi par le chef de projet RH.

Communication au salarié de sa cotation

Une fois les cotations effectuées, les salariés se verront notifier le classement de leur emploi, accompagné de la pondération de chaque critère classant.

Chaque salarié recevra ainsi, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, le classement de son emploi.

Cette notification sera effectuée au plus tard le 31 octobre 2023.

Dans le délai d’1 mois à partir de cette notification, le salarié pourra adresser à la société SPIT une demande d’explications concernant le classement retenu. Cette demande devra être adressée au service Ressources Humaines, par écrit, avec accusé de réception (mail avec accusé de lecture, lettre recommandée ou courrier remis en main propre).

Puis, dans le délai d’un mois suivant la demande d’explications du salarié, la société SPIT lui indiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d’analyse. Cette réponse pourra être remise au salarié à l’occasion d’un entretien avec son manager et/ou le service RH.

Planning de déploiement envisagé

A titre indicatif, les principales étapes du processus de préparation et de déploiement au sein de la société SPIT sont les suivantes :

Moyens alloués aux membres du groupe de cotation

Formation

Afin de garder l’esprit paritaire dans lequel ont été menées les négociations au niveau national :

• les managers participants au groupe de cotation assisteront à une réunion d’information à la classification et à la cotation dispensée par l’UIMM sur novembre et décembre 2022,

• les élus participants au groupe de cotation seront formés par leurs organisations syndicales.

Heures de délégation

Le groupe de représentants du personnel (jusqu’à 6 élus) amenés à participer aux différents groupes de cotation se verra allouer un crédit total de 20 heures de délégation pour le groupe, en vue de la pré cotation des postes identifiés, préalablement aux réunions du Groupe de cotation.

Les réunions de cotation sont considérées comme des réunions de Direction.

DURÉE DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est applicable à la société SPIT pour le déploiement de la nouvelle classification de la nouvelle convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée liée à la période de déploiement et d’appropriation de la nouvelle classification de la Métallurgie, se déroulant à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur le site intranet et panneaux d’affichage.

* * *

Fait à Bourg-lès-Valence, le 15 décembre 2022

Le Délégué Syndical FO

Le Délégué Syndical CFE-CGC

XXX

ANNEXE 1 : MODELE DE FICHE DESCRIPTIVE D’EMPLOI

Ajouter MODELE MIS EN PLACE CHEZ SPIT

Intitulé de l’emploi :

Localisation géographique :

upe industriel

Description de l’emploi :

Responsabilités clés :

Relations de travail :

Rattachement hiérarchique

• Est rattaché.e hiérarchiquement à :

Relations fonctionnelles

Relations externes

Responsabilités exercées et latitude d’actions :

Expérience, connaissances et compétences requises :

ITW est un employeur inclusif et s’engage à favoriser le recrutement et l’intégration de personnes en situation de handicap.

Pour en savoir plus sur le groupe et le modèle ITW, nous vous invitons à vous rendre sur le site : www.itw.com

ANNEXE 2 : REFERENTIEL D’ANALYSE DES EMPLOIS

ANNEXE 3 : TABLEAU DE CLASSEMENT