Accord d'entreprise "Accord 2022 prime décentralisée" chez LA MISERICORDE (MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH)

Accord 2022 sur la prime décentralisée

Entre :

- Madame ………………….. agissant en qualité de Directrice de l’établissement « Association La Miséricorde » BP n°1 – 22570 GOUAREC ; dont le siège social est situé 2 rue Saint Gilles 22570 GOUAREC, relevant des URSSAF des Côtes d’Armor au 53 Blvd Clémenceau 22023 SAINT-BRIEUC, sous le n° 914 22 064 0002 d’une part,

Et

- Le syndicat CFDT représenté par ……………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

- Le syndicat SUD représenté par ………………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

a été conclu l’accord suivant :

1. Objet - Durée :

Le présent protocole, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies seront applicables pour l’année civile 2022. En conséquence, elles cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022 à minuit.

2. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Maison Saint Joseph (EHPAD et FDV) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Par décision du Conseil d’Administration, le directeur, les cadres et le médecin coordonnateur sont bénéficiaires dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés.

À l’exclusion :

• Des salariés non liés par un contrat de travail avec l’association la Miséricorde le mois du versement de la prime décentralisée ou du reliquat.

A l’exception de :

• Les salariés ayant rompu leur contrat de travail pour le motif de départ en retraite bénéficieront du versement de la prime de 5% au prorata de leur temps de travail. Le versement s’effectuera au moment de leur départ.

• En cas d’absentéisme, instauration d’un abattement de 1/60^ième de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les sept premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022, ne donneront pas lieu à abattement. Ces jours d’absence seront décomptés en jours calendaires.

3. Montant de la prime décentralisée et dates de versement :

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Il est convenu que la répartition des 5 % sera la suivante :

• 4 % avec une date de versement au 30 juin 2022

• 1 % avec une date de versement au 31 décembre 2022

4. Conditions d’octroi :

Enveloppe des 4 % :

L’attribution de l’enveloppe des 4 % est soumise à un double critère :

• Etre lié par un contrat de travail avec l’association la Miséricorde au cours du mois de paiement de la prime décentralisée.

• En cas d’absentéisme, instauration d’un abattement de 1/30^ième de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les sept premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022, ne donneront pas lieu à abattement. Ces jours d’absence seront décomptés en jours calendaires.

Les absences prévues à l’article A3.1.5 de la convention collective ne donneront pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• Période de congés payés ;

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention collective ;

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;

• Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents de travail par la Sécurité Sociale ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective ;

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

• Congé paternité ;

• Absences pour participation à un jury d’assises.

Les absences liées à un congé parental total donneront lieu à un abattement de la prime décentralisée.

Enveloppe des 1 % :

L’attribution de l’enveloppe des 1 % est soumise à un triple critère :

• Etre lié par un contrat de travail avec l’association la Miséricorde au cours du mois de paiement de la prime décentralisée.

• En cas d’absentéisme supérieur à sept jours calendaires, que ces sept jours d’absences soient continus ou pas, le salarié ne pourra bénéficier de l’attribution du 1 %.

• En cas d’absentéisme supérieur à deux jours d’« absence exceptionnelle » sur l’année 2021 le salarié ne pourra bénéficier de l’attribution du 1 %.

Les absences prévues à l’article A3.1.5 de la convention collective ne donneront pas lieu au caractère privatif du 1 %.

5. Le reliquat :

Le montant du reliquat résulte de la minoration de la prime décentralisée de 5 % et, en conséquence, se compose comme suit :

• Cumul du montant de l’abattement de 1/30^ième par jour d’absence sur l’enveloppe des 4 % ;

• Cumul des montants des 1 % non distribué.

Ce montant sera versé à parts égales à l’ensemble des bénéficiaires.

Seront cependant exclus de ce versement :

• Les personnes ayant bénéficié d’un congé sans solde supérieur à 2 jours ;

• Les salariés ayant subi une minoration sur les enveloppes des 4 % ou 1 % ;

Le montant du reliquat sera versé le 31 janvier 2023.

Dispositions finales

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.

Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Fait à Gouarec

Le 14 décembre 2021.

Pour l’Association La Miséricorde Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat CFDT