Accord relatif au Compte Epargne Temps

Entre les soussignées :

Les sociétés formant ensemble l’Unité économique et sociale Amundi (UES AMUNDI) représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Amundi :

• La CFDT, représentée par , délégués syndicaux,

• La CFE-CGC, , délégués syndicaux,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 – Principes généraux 4

Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps 4

3.1 – Eléments pouvant être épargnés 4

3.2 – Plafonnement de l’épargne 5

3.3 – Modalités pratiques d’alimentation du Compte Epargne Temps 5

3.4 - Alimentation du CET par les salariés à temps partiel/temps réduit 6

Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps 6

4.1 – Les différentes utilisations du CET 6

4.2 – Les congés ponctuels et l’indemnisation du temps partiel/temps réduit 7

4.3 – Les congés de longue durée 7

4.4 – Le déblocage en espèces 9

4.5 – L’alimentation du PER-COL 9

Article 5 – L’indemnisation du congé 10

5.1 – Les modalités de calcul 10

5.2 – Les modalités de gestion pour les salariés à temps partiel / temps réduit 10

Article 6 – Fermeture du Compte Epargne Temps 11

6.1 – Fermeture du compte en cas de rupture du contrat de travail 11

6.2 – Transfert des droits CET dans le cadre d’une mobilité groupe CASA 11

Article 7 – Dispositions finales 11

7.1 – Durée 11

7.2 – Suivi de l’accord 11

7.3 - Révision de l’accord 12

7.4 – Dénonciation de l’accord 12

7.5 – Dépôt 12

ANNEXE 1 13

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (ci-après dénommé le « CET ») permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés à prendre en contrepartie des jours de congés ou de repos non pris ou encore des sommes affectées dans le CET et/ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée.

Les Parties souhaitent, à titre liminaire, rappeler que le dispositif de CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’Entreprise. La prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les Parties au présent accord rappellent leur attachement.

Les Parties réaffirment leur souhait de disposer d’un dispositif d’épargne raisonné, considérant que la prise effective des jours de repos doit prévaloir sur la logique d’épargne, tout en continuant à permettre à chaque salarié de disposer d’une souplesse dans la gestion et l’organisation de son temps de travail.

Au terme de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 19 décembre 2014 applicable au sein de l’UES Amundi, qui prendra fin le 31 décembre 2019, la Direction et les Organisation syndicales représentatives conviennent d’inscrire le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020, dans la poursuite des accords antérieurs et de maintenir le dispositif actuel moyennant quelques évolutions.

Par le présent accord, les Parties ont souhaité ainsi capitaliser sur leur expérience acquise depuis la mise en place du CET au sein de l’UES Amundi. Au terme de leurs discussions, les Parties ont arrêté les dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Amundi (listées en annexe), y compris les salariés de l’UES Amundi mis à disposition auprès d’une société tierce.

Tout salarié de l’Entreprise peut ouvrir un Compte Epargne Temps, dès sa période d’essai confirmée.

Article 2 – Principes généraux

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, repos et/ou un élément de sa rémunération (RVI) ou à défaut, automatiquement via l’outil de gestion des congés en cas de reliquat en fin d’année civile.

L’ouverture du compte est effective à la première alimentation. Un compte peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension dudit contrat.

Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps

3.1 – Eléments pouvant être épargnés

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

• les jours de congés payés annuels (CP) non pris à la fin de la période de référence dans la limite de 10 jours ouvrés par an ;

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• tout ou partie des sommes issues de la rémunération variable individuelle pour les salariés âgés de 57 ans et plus afin de permettre à ces salariés de financer un congé dans le cadre d’une anticipation de leur départ physique de l’Entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite,

• tout ou partie des sommes issues de la rémunération variable individuelle pour les salariés âgés de 40 ans et plus afin de financer un rachat de trimestres de cotisations.

Le salarié peut affecter sur son CET jusqu’à 15 jours de congés et/ou de RTT au titre de chaque exercice. Les sommes issues de la rémunération variable individuelle n’entrent pas en considération dans l’appréciation de ce plafond des 15 jours.

Par exception, le plafond des 15 jours pourra être dépassé avec l’accord du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines, sous réserve de respecter deux conditions cumulatives :

• le salarié doit avoir pris au moins 4 semaines de Congés Payés sur l’année dont au moins 15 jours calendaires consécutifs,

• le salarié n’a pas été en mesure de prendre le solde de ses congés payés et/ou repos en raison de difficultés personnelles et/ou de contraintes opérationnelles.

Compte tenu de son attachement, rappelé dans le préambule, à la prise des jours de congés et des jours de repos par les salariés de l’UES Amundi, la Direction des Ressources Humaines portera une attention particulière à chaque demande de dérogation et s’assurera à ce que ces dérogations ne concernent pas, de manière récurrente, les mêmes salariés.

Il est toutefois précisé que, lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident du travail ou maternité et assimilés, rend impossible la prise de tout ou partie des congés avant le 31 décembre de l’année en cours, le solde de congés non pris au 31 décembre est reporté sur le Compte Epargne Temps.

3.2 – Plafonnement de l’épargne

Les droits acquis dans le cadre du CET peuvent excéder le plafond déterminé à l’article D.3253-5 du Code du Travail, sans pouvoir excéder, en tout état de cause la limite de 200 000 € bruts. Les droits supérieurs à ce plafond conventionnel seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits (cette indemnité est établie sur la base de la règle du maintien de salaire prévue à l’article L.3141-24 II du code du travail, et soumise à cotisations et contributions sociales et impôt sur le revenu).

A cet effet, l’Entreprise s’engage à organiser la mise en place au niveau de l’UES Amundi d’un dispositif de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées au-delà du plafond règlementaire susvisé et ce dans le strict respect des dispositions de l’article D.3253-17 du Code du travail.

La limite de 200.000 € bruts s’applique sans exception, quelle que soit la nature des droits épargnés sur le compte épargne temps.

3.3 – Modalités pratiques d’alimentation du Compte Epargne Temps

L’ouverture du Compte Epargne Temps, via l’outil de gestion des congés, se fait automatiquement. 

Les jours de congés payés et les RTT doivent être pris en priorité. Ainsi, l’épargne ne peut pas se faire avant le mois de décembre de l’année en cours. Les délais seront communiqués annuellement par la Direction des Ressources Humaines.

Les Parties au présent accord conviennent, par ailleurs, qu’à défaut de demande expresse, l’Entreprise transfère automatiquement les droits à congés payés et RTT non pris au 31 décembre de l’année en cours sur le CET dans la limite du plafond mentionné à l’article 3.1 du présent accord.

Par ailleurs, les salariés âgés de 57 ans et plus qui souhaiteraient verser tout ou partie des sommes issues de leur rémunération variable individuelle (RVI) pour financer un congé dans le cadre d’une anticipation de cessation de leur activité dans le cadre d’un départ à la retraite, dans les conditions définies à l’article 4.3.3 du présent accord, devront impérativement faire connaitre leur choix auprès de la DRH avant la date de versement en paie de la RVI. Les sommes seront converties en jours au moment de l’affectation dans le CET sur la base de la rémunération fixe annuelle brute perçue au 31 décembre de l’année précédente.

Les salariés âgés de 40 ans et plus qui souhaiteraient verser tout ou partie des sommes issues de leur rémunération variable individuelle en vue de financer un rachat de trimestres de cotisations devront impérativement faire connaitre leur choix auprès de la DRH avant la date de versement en paie de la RVI. Les sommes seront converties en jours au moment de l’affectation dans le CET sur la base de la rémunération fixe annuelle brute du salarié au 31 décembre de l’année précédente.

Pour la conversion des sommes issues de la RVI en jours :

Sommes issues de RVI X 21,67

Rémunération fixe annuelle / 12

3.4 - Alimentation du CET par les salariés à temps partiel/temps réduit

Les salariés à temps partiel / temps réduit peuvent alimenter leur Compte Epargne Temps.

En l’état actuel des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES Amundi, les jours de RTT des salariés à temps partiel / temps réduit sont calculés au prorata du temps travaillé au moment de l’acquisition. En conséquence, lorsque qu’un salarié à temps partiel / temps réduit souhaite placer des jours de RTT dans son Compte Epargne Temps, il n’y a pas lieu de procéder à un recalcul de ces jours.

En revanche, en l’état actuel des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES Amundi, les jours de Congés payés des salariés à temps partiel/temps réduit ne sont pas calculés au prorata du temps partiel / temps réduit du salarié concerné au moment de l’acquisition. En conséquence, lorsqu’un salarié à temps partiel / temps réduit souhaite épargner des jours de Congés Payés sur son Compte Epargne Temps, ces derniers sont recalculés au prorata du temps partiel / temps réduit du salarié concerné.

Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps

4.1 – Les différentes utilisations du CET

Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés, par journée ou demi-journée, à l’initiative du salarié, selon les modalités prévues au présent accord, pour :

1. indemniser tout ou partie d’ :

• Un congé ponctuel,

• Un passage à temps partiel,

• Un congé sans solde,

• Un congé légal de longue durée (notamment un congé parental d’éducation, un congé sabbatique, un congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante, un congé de solidarité internationale, un congé de solidarité familiale ou de proche aidant),

• Un départ anticipé à la retraite ;

2. percevoir un versement en espèces ;

3. racheter un ou plusieurs trimestres de cotisations de retraite, en raison d’années d’études supérieures ou d’années de cotisations incomplètes ;

4. alimenter le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER-COL), dans les conditions fixées au présent accord

Il est par ailleurs rappelé que les Parties ont conclu le 15 octobre 2018 un accord relatif au don de jours de repos qui prévoit la possibilité pour les salariés de céder des jours de repos, dont notamment des jours épargnés sur le CET.

Sauf indications contraires prévues dans le cadre des articles ci-après, avant d’utiliser son Compte Epargne Temps, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés (Congés payés et RTT) de l’année. 

4.2 – Les congés ponctuels et l’indemnisation du temps partiel/temps réduit

Si le salarié utilise ses droits à Congés Payés et RTT épargnés sur son CET pour financer tout ou partie de l’un des congés visés au présent paragraphe (hors financement via l’épargne d’une partie de la rémunération – RVI), cette période de suspension, lorsqu’elle est rémunérée par ces droits, donne lieu à acquisition de droits à Congés Payés et de jours de Réduction du Temps de Travail.

4.2.1 – Le congé ponctuel

L’épargne du CET peut être utilisée pour financer un (ou des) congé(s) ponctuel(s) dont la durée peut varier entre une demi-journée et 1 mois calendaire.

Le salarié doit avoir au préalable épuisé ses congés payés et RTT de l’année (année de référence) déjà acquis et faire sa demande via l’outil de gestion de congés.

4.2.2 – Le passage à temps partiel / temps réduit

L’épargne du CET peut être utilisée pour financer en tout ou partie d’un passage à temps partiel / temps réduit.

En effet, le CET permet alors au salarié de financer tout ou partie des heures ou jours non travaillés lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel / temps réduit pour une durée minimale de 3 mois.

Les modalités de passage à temps partiel / temps réduit sont définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’UES Amundi.

Dans le cadre de cette utilisation, il n’est pas requis que le salarié ait épuisé, au préalable, l’ensemble de ses droits à Congés Payés et RTT de l’année.

4.3 – Les congés de longue durée

Si le salarié utilise ses droits à Congés Payés et RTT épargnés sur son CET pour financer tout ou partie de l’un des congés longue durée cités au présent paragraphe (hors financement via l’épargne d’une partie de la rémunération – RVI), cette période de suspension, lorsqu’elle est rémunérée par ces droits, donne lieu uniquement à acquisition de droits à Congés Payés.

4.3.1 – Le congé pour convenances personnelles

L’épargne du CET peut être utilisée pour financer un congé pour convenances personnelles, dont la durée varie entre 1 et 4 mois calendaires.

Le salarié ne peut prendre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de sa hiérarchie en fonction de l’organisation du service.

Le salarié doit faire sa demande par écrit à son responsable hiérarchique, avec la DRH en copie, ou directement via l’outil de gestion des congés au moins 3 mois avant la date de départ. Ce délai de prévenance peut être réduit en cas de force majeure (enfant malade, accompagnement d’un proche en fin de vie, ….). En outre, en cas d’extrême urgence, le salarié n’est tenu à aucun délai de prévenance mais devra en informer sa hiérarchie dans les plus brefs délais.

Dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaitre au salarié sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent le refus ou le report de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, le congé est accordé. Il est précisé qu’en cas de refus de l’employeur, la nouvelle demande du salarié ne devra pas porter sur la période ayant déjà fait l’objet du refus. 

4.3.2 – Les congés légaux

Ces congés visés à l’article 4.1 du présent accord sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ou les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’UES Amundi.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de ces congés de longue durée. A défaut de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, la période de congé indemnisée par le Compte Epargne Temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

En cas de modification importante de sa situation familiale (chômage, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation juridique des époux, rupture du PACS), sans préjudice des éventuelles dispositions légales plus favorables, le salarié peut demander à être réintégré dans l’Entreprise avant la date initialement prévue.

Le salarié qui réintègre l’Entreprise à l’issue du congé retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération de base annuelle au moins égale à celle précédemment perçue avant le départ.

Sauf dispositions légales plus favorables, quatre années au moins doivent séparer deux congés légaux de longue durée financés en tout ou partie par un CET.

4.3.3 – L’anticipation du départ à la retraite

Le salarié qui souhaite anticiper son départ physique et la cessation anticipée de son activité avant son départ à la retraite peut demander à bénéficier d’un congé de transition.

La demande de congé doit être transmise conjointement au responsable hiérarchique et à la Direction des ressources humaines, en respectant un délai de prévenance de 6 mois minimum avant le début du congé. Ce délai de prévenance est réduit à 3 mois minimum avant le début du congé, lorsque la durée du congé de transition n’excède pas 2 mois calendaires.

Le salarié pourra solliciter un entretien avec son Gestionnaire ressources humaines afin de permettre au salarié d’avoir une visibilité prospective sur la pose des jours placés dans le CET.

Lorsque la durée du congé de transition excède les 2 mois calendaires, l’employeur se réserve le droit de reporter la date de début du congé, notamment en fonction de l’organisation du service, dans un délai maximum de 6 mois.

Ce congé précède impérativement la date de liquidation des droits à la retraite.

Ce congé est financé dans son intégralité par les droits épargnés par le salarié sur son CET. La durée de ce congé est nécessairement égale au solde des droits affectés au CET, sans toutefois pouvoir excéder la durée de 2 ans.

Le salarié qui prend un congé de fin d’activité s’engage à utiliser l’ensemble des droits qui figurent sur son compte et à solder celui-ci.

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée du congé. Ce dernier est assimilé à du travail effectif dans l’entreprise pour la détermination de tous les droits liés à l’ancienneté. Pendant la durée du congé, qui est une anticipation de la cessation d’activité professionnelle, le salarié continue à bénéficier des avantages sociaux accordés par l’Entreprise.

Lorsque ce congé de transition précède un congé de fin de carrière, tel que prévu dans l’accord relatif à l’aménagement de fin de carrière au sein de l’UES Amundi du 19 décembre 2019, celui-ci ne pourra excéder la durée de 6 mois calendaires.

4.4 – Le déblocage en espèces

Le déblocage en tout ou partie des droits épargnés sur le CET est possible sans justificatif.

Le déblocage est réalisé à la demande du salarié via l’outil en ligne de gestion des congés.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’épargne correspondant à la 5^ème semaine de Congés Payés ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces.

Le déblocage en espèces pourra intervenir pour un maximum de 15 jours par année civile et par salarié.

Pour tout déblocage en espèce, le paiement est effectué si possible dans un délai de 30 jours suivant la demande et, en tout état de cause, dans les 45 jours suivant celle-ci.

Les salariés concernés pourront également demander à débloquer tout ou partie de leur Compte Epargne Temps, et ce exceptionnellement au-delà de la limite annuelle de 15 jours précités afin de racheter des trimestres de cotisations d’assurance vieillesse et complémentaire, au titre des années d’études ou des années incomplètes.

Les salariés âgés de 40 ans et plus, qui auraient versé tout ou partie des sommes issues de leur rémunération variable individuelle en vue de financer un rachat de trimestres de cotisations, devront impérativement justifier avoir engagé les démarches auprès de la CNAV et justifier du rachat des trimestres dans les 24 mois suivants le versement de tout ou partie de leur rémunération variable individuelle sur le CET. A défaut, les droits correspondants donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits issus de la RVI.

Dans le cadre de ce déblocage en espèces, il n’est pas nécessaire que le salarié ait épuisé, au préalable, l’ensemble de ses droits à Congés Payés et RTT de l’année.

4.5 – L’alimentation du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER-COL)

Le salarié peut, sur demande individuelle, affecter les droits qu’il détient sur son CET dans le PER-COL.

Tout ou partie des droits affectés sur le CET peuvent être utilisés, à la demande du salarié, pour alimenter un PER-COL, dans la limite d’un plafond global de 10 jours par an.

A titre informatif, il est rappelé que, selon la règlementation en vigueur à la date de signature du présent accord, en cas d’utilisation des droits épargnés sur le CET pour alimenter un PER-COL, le salarié bénéficie, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, d’exonérations de cotisations salariales de sécurité sociale et d’exonération d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, étant précisé que l’exonération sociale ne vise toutefois pas toutes les cotisations. Les droits sur lesquels s’imputeront les transferts du CET vers le PER-COL seront ceux acquis au 31 décembre de l’année précédant la demande de transfert.

Les demandes de transfert de CET vers le PER-COL devront être formulées par les salariés, via le portail de gestion des congés, entre le 1^er juin et le 31 octobre.

Les droits utilisés pour l’alimentation du PER-COL seront versés par l’Entreprise au plus tard le 31 décembre sous réserve que le salarié dispose sur son CET des droits suffisants à la date de transfert.

Dans le cadre d’une telle utilisation, il n’est pas nécessaire que le salarié ait épuisé, au préalable, l’ensemble de ses droits à Congés Payés et RTT de l’année.

Article 5 – L’indemnisation du congé

5.1 – Les modalités de calcul

Le CET permet au salarié de bénéficier d’un maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé, en fonction de l’épargne utilisée. Les versements au titre de l’utilisation des droits épargnés sur le CET sont effectués selon la règle du maintien de salaire, prévue à l’article L.3141-24 II du Code du travail, sur la base du salaire fixe à temps plein du salarié au moment de son départ en congé.

Pour la détermination de la valorisation d’un jour de référence, selon la règle du maintien de salaire :

Rémunération annuelle fixe / 12

21,67

L’indemnisation du congé s’effectue sous une forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence. 

Les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération. L’indemnité versée est soumise aux contributions et cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment du paiement. Les mêmes règles s’appliquent dans le cadre de la monétisation des droits épargnés sur le CET.

5.2 – Les modalités de gestion pour les salariés à temps partiel / temps réduit

Lorsque le salarié à temps partiel / temps réduit souhaite utiliser des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps (RTT ou Congés payés) pour indemniser tout ou partie d’un congé, dans les conditions définies au présent accord, les jours de CET sont décomptés uniquement sur les journées effectivement travaillées au moment de la prise du congé.

Lorsque le salarié à temps partiel / temps réduit souhaite utiliser des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps (RTT ou Congés payés) dans le cadre d’un déblocage en espèces, la monétisation desdits droits se fait dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein prévues à l’article 4.3 du présent accord.

Article 6 – Fermeture du Compte Epargne Temps

6.1 – Fermeture du compte en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis sur son compte. Elle est établie sur la base de la règle du maintien de salaire, prévue à l’article L.3141-24 II du code du travail. L’indemnité versée a la nature de rémunération et est soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment du paiement.

Par ailleurs, à titre dérogatoire, en cas d’invalidité 2^ème catégorie du salarié, ce dernier a la faculté de solder les droits qu’il a acquis sur son CET et de solder son compte. Dans ce cas, il perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis sur son compte, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cas de la rupture du contrat de travail, visée au paragraphe ci-dessus.

6.2 – Transfert des droits CET dans le cadre d’une mobilité groupe CASA

En cas de mobilité dans le groupe Crédit Agricole SA, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un Compte Epargne Temps. Ce transfert se fera dans le respect des conditions d’épargne prévues par l’accord CET du nouvel employeur, et notamment les règles relatives à l’existence d’un plafond d’épargne.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

A défaut de Compte Epargne Temps au sein de la nouvelle entité employeur, ou lorsque les droits du salarié excèdent le plafond autorisé dans la nouvelle entité, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits.

Article 7 – Dispositions finales

7.1 – Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Il est précisé que tous les jours épargnés au titre du précédent accord se verront appliquer les dispositions du présent accord.

7.2 – Suivi de l’accord

Compte tenu des évolutions sociales qui pourraient intervenir prochainement, notamment relatives au régime des retraites, les Parties conviennent de la nécessité de se revoir dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature du présent accord. A cette occasion, un bilan du dispositif sera présenté par la Direction. Une négociation pourra, le cas échéant, s’engager, afin d’envisager la révision du dispositif en place dans l’Entreprise.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la signature du présent accord viendraient remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront dans les meilleurs délais pour étudier les éventuelles suites à apporter.

7.3 - Révision de l’accord

A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans le respect des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra préciser le (ou les) article(s) concerné(s).

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

7.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties signataires, cette dernière devra notifier sa décision aux autres signataires de l’accord par tout moyen conférant date certaine, en respectant un préavis de 6 mois.

Les Parties conviendront alors de se rencontrer afin d’envisager les différentes options possibles :

• Ne pas conclure de nouvel accord ; dans cette éventualité, les salariés titulaires d’un compte seront indemnisés de l’ensemble de leurs droits, sur la base de la règle du maintien de salaire,

• Définir, dans le cadre d’un nouvel accord collectif, les modalités de poursuite du dispositif.

7.5 – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Amundi.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée au même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’UES Amundi.

Fait à Paris, le 20 décembre 2019

En 6 exemplaires

Pour « l’Entreprise »

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1

Au jour de la signature de l’accord, liste des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Amundi :

• Amundi Asset Management

• Amundi Finance

• Amundi

• Amundi Immobilier

• Amundi Intermédiation

• Amundi IT Services

• Amundi Private Equity Funds

• Amundi ESR Amundi Transition Energétique

• BFT Investment Managers

• CPR AM

• Etoile Gestion

• Société Générale Gestion