ACCORD RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL

VERS LE SITE EVERGREEN DE MONTROUGE

ENTRE

Les sociétés formant l’Unité Economique et Sociale de CACEIS (ci-après « CACEIS » ou « l’Entreprise »), constituée par l’accord du 15 juin 2006 et ses avenants, représentée par ….., Directeur Général de CACEIS, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives (ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »)

Pour la C.F.D.T., dûment désigné, ….

Pour la C.F.T.C., dûment désigné, …..

Pour la CGC-CFE /SNB, dûment désigné,

Pour FO, dument désigné, …..

D'autre part,

PREAMBULE 3

Article 1 Champ d’application de l’accord 4

1.1. Sociétés concernées 4

1.2. Bénéficiaires 4

1.3. Evaluation des temps de trajet 4

Article 2 Aides aux déplacements 4

2.1. Prise en charge de l’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos 5

2.2. Forfait mobilités durables 5

Article 3 Aides au déménagement 6

3.1. Bénéficiaires 6

3.2. Prestation de recherche d’un nouveau logement 6

3.3. Prise en charge des frais de déménagement 7

3.4. Prime au déménagement 7

Article 4 Organisation du travail et équilibre des temps de vie 7

4.1. Aide aux services à la personne par Chèque Emploi Service Universel (CESU) 7

4.2. Télétravail 9

Article 5 DISPOSITIONS FINALES 9

5.1. Entrée en vigueur et durée d’application 9

5.2 Dénonciation et Révision 9

5.3 Notification et dépôt 10

Annexe 1 : Sociétés composant l’UES CACEIS 11

PREAMBULE

CACEIS a souhaité regrouper ses activités, actuellement réparties sur les deux sites de Valhubert à Paris et de Rouget de L’Isle à Issy-les-Moulineaux, sur le campus de Crédit Agricole S.A. « Evergreen » à Montrouge.

Ce projet de regroupement d’activités, appelé aussi « One Building », facilitera les échanges entre collègues et renforcera les synergies entre les différents services de CACEIS ainsi qu’avec les autres entités du Groupe Crédit Agricole S.A. situées à proximité.

A Montrouge, les salariés bénéficieront d’installations neuves et modernes répondant aux dernières normes énergétiques et environnementales. Ils disposeront d’espaces de travail et de vie correspondant aux besoins actuels, favorisant une organisation souple, hybride (mixant télétravail et présentiel) et agile du travail en intégrant les multiples façons de travailler.

Même si ce changement de lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail dès lors qu’il s’effectue au sein d’un même secteur géographique, les parties considèrent qu’il est susceptible d’engendrer des contraintes importantes pour certains salariés.

C’est la raison pour laquelle des mesures d’accompagnement sont prévues. Il s’agit de minimiser ces contraintes, autant que possible, et de faciliter la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle. Cela participe des impératifs liés à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De plus c’est l’occasion d’améliorer la prise en compte des exigences environnementales en favorisant l’utilisation de modes de mobilités durables.

Dans ce cadre, l’avenant de révision à l’accord relatif à l’accompagnement des transferts géographiques des collaborateurs des entités de l’UES CACEIS du 23 avril 2008 a été dénoncé par la Direction car il n’était plus adapté aux nouveaux besoins et enjeux de CACEIS.

Des négociations sur ces questions ont eu lieu afin de parvenir à ce nouvel accord qui se substitue aux stipulations de l’accord dénoncé et met en place des mesures spécifiques liées au déménagement à Montrouge.

Article 1 Champ d’application de l’accord

Sociétés concernées

Le présent accord s’applique aux salariés des entités qui composent l’Unité Economique et Sociale CACEIS (ci-après « CACEIS » ou « l’Entreprise ») définie par l’accord du 15 juin 2006 et ses avenants.

La liste indicative de ces entités figure en annexe 1 au présent accord.

Bénéficiaires

Les mesures d’aide aux déplacements prévues par l’article 2 du présent accord s’appliquent à tous les salariés.

Les mesures prévues aux articles 3 et 4 s’appliquent aux salariés présents dans les effectifs à la date du 31 décembre 2020. 

Le bénéfice de certaines mesures est soumis à des conditions particulières dont un allongement ou une réduction du temps de trajet entre la résidence principale du salarié et le nouveau lieu de travail.

Evaluation des temps de trajet

Pour apprécier s’il y a un allongement ou une réduction du temps de trajet, il est fait la différence entre le temps de trajet de la résidence principale du salarié à l’ancien lieu de travail et le temps de trajet entre la résidence principale et le nouveau lieu de travail.

Quel que soit le mode de locomotion utilisé par le salarié, le calcul s’effectue sur la base du temps passé en utilisant les transports en commun, en retenant les trajets les plus rapides aux heures habituelles de trajet.

En cas de désaccord entre le salarié et l’Entreprise, le temps de trajet retenu est celui qui ressort de l’étude réalisée par le cabinet EM Services, filiale de la RATP ou d’une étude issue d’une source officielle si le salarié réside en Province.

Article 2 Aides aux déplacements

CACEIS encourage l’utilisation des transports en commun, l’utilisation du vélo et le covoiturage.

2.1. Prise en charge de l’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos

CACEIS prend en charge une part importante du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes (pass Navigo ou abonnement SNCF par exemple) ou aux services publics de location de vélos (abonnement Vélib) souscrits par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence principale et leur lieu de travail.

Cette prise en charge s’effectue :

• à hauteur de 70% à compter du 1er juin 2022 ;

• à hauteur de 80% à compter du 1er janvier 2023 ;

• à hauteur de 90% à compter du 1er janvier 2024, puis pour une durée indéterminée.

En l’état de la législation, cette prise en charge est intégralement exonérée de charges et de cotisations sociales. En revanche, la fraction prise en charge par l’Entreprise au-delà de l’obligation légale de financement, qui est de 50% du coût de l’abonnement, est soumise à impôt sur le revenu.

Le bénéfice de cette aide est subordonné au respect de la procédure en vigueur au sein de CACEIS relativement à l’indemnisation des frais de trajets.

2.2. Forfait mobilités durables

Pour encourager l’utilisation des moyens de transports dits « à mobilité douce », les plus respectueux de l’environnement, et réduire ainsi l’impact environnemental lié aux trajets quotidiens, CACEIS met en place le forfait mobilités durables, à compter du 1^er juin 2022, pour une durée indéterminée.

Le forfait mobilités durables est ouvert aux salariés qui ne bénéficient pas d’une prise en charge de leur abonnement aux transports publics ou au service public de location de vélo prévue à l’article 2.1. ci-dessus et qui utilisent pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et le lieu de travail tout au long de l’année les modes de transports suivants :

• le vélo mécanique ou électrique ;

• transports publics de personnes ou service public de location de vélo sans abonnement ;

• les services privés de mobilité partagée (vélos électriques ou trottinettes électriques en libre-service par exemple) ;

• à compter du 1er janvier 2022, tout engin de déplacement personnel motorisé (EPDM) comme par exemple les trottinettes électriques personnelles ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Le forfait mobilités durables est d’un montant annuel de 480 €. Il est versé sous la forme d’une indemnité mensuelle d’un montant de 40 €.

En l’état de la législation, le forfait mobilités durables ainsi calculé est totalement exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo prévue par l’accord salarial d’Entreprise conclu le 3 décembre 2019.

Article 3 Aides au déménagement

3.1. Bénéficiaires

Bénéficient des aides au déménagement, les salariés en contrat à durée indéterminée¹, présents dans les effectifs à la date du 31 décembre 2020 :

• dont la résidence principale actuelle est distante de plus de deux heures aller-retour du nouveau lieu de travail ;

• et dont la nouvelle résidence est distante de moins de deux heures aller-retour du nouveau lieu de travail ;

• et dont le déménagement entraine un gain quotidien en temps de trajet, d’au moins une heure aller-retour entre sa nouvelle résidence principale et son nouveau lieu de travail.

Le bénéfice des aides est subordonné au fait que le déménagement du salarié soit réalisé entre le 1er juin 2021 et le 30 juin 2023.

Les aides au déménagement ne se cumulent pas avec :

• les chèques CESU ;

• les dispositifs de départ volontaire prévus dans le cadre de l’accord GEPP relatif à l’accompagnement social du projet de transformation de CACEIS (congé de mobilité externe, congé de fin de carrière, temps partiel aidé et départ immédiat à la retraite).

Par conséquent, lorsque le salarié sollicite successivement le bénéficie des aides au déménagement ou des CESU et un des dispositifs de départ volontaire précités, le montant des aides versé dans le cadre du déménagement est déduit des sommes qui lui sont versées au titre de ce départ volontaire.

Lorsque le salarié sollicite successivement le bénéficie des CESU et des aides au déménagement, le montant des CESU est déduit des aides au déménagement.

Lorsque les deux conjoints² sont éligibles aux aides du présent article, l’aide n’est attribuée qu’une seule fois par foyer.

Prestation de recherche d’un nouveau logement

Le salarié qui envisage de déménager pour se rapprocher du nouveau lieu de travail peut recevoir une assistance à la recherche d’un logement par un professionnel choisi par l’Entreprise (Ma Nouvelle Ville pour l’achat et Action Logement pour le locatif).

En outre, il peut aussi solliciter les prestations proposées par Action Logement, disponibles sur le portail Me&CA.

Prise en charge des frais de déménagement

Les frais de déménagement du salarié sont pris en charge sur présentation d’au moins deux devis dans la limite de cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT).

Le règlement est effectué directement au prestataire par CACEIS sur présentation d’une facture.

Prime au déménagement

En plus des frais de déménagement, le salarié bénéficie, par foyer fiscal d’une prime de déménagement d’un montant de :

• 5 000 € bruts pour le salarié;

• majorée de 2 500 € bruts lorsque le salarié est en couple (mariage, PACS, concubinage) ;

• majorée de 500 € bruts par enfant fiscalement à charge ;

dans la limite d’un montant total cumulé de 10.000 € bruts.

Cette prime est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Elle est versée sur présentation des justificatifs du nouveau lieu de résidence et de la situation familiale.

Le salarié en situation de handicap qui acquière un bien immobilier pour se rapprocher du nouveau lieu de travail bénéficie, par foyer fiscal, d’une prime forfaitaire complémentaire de deux milles euros bruts (2 000 euros bruts).

Cette prime est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Elle est versée sur présentation des justificatifs de l’acquisition du bien et de la situation familiale.

Article 4 Organisation du travail et équilibre des temps de vie

4.1. Aide aux services à la personne par Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Les salariés³ présents dans les effectifs à la date du 31 décembre 2020, qui subissent un allongement de leur temps de trajet aller-retour supérieur à 30 minutes ou dont le temps de trajet aller-retour actuel est supérieur ou égal à trois heures et qui du fait du déménagement subissent un allongement de leur temps de trajet aller-retour, quelle que soit la durée de cet allongement, bénéficient de Chèques Emploi Service Universel (CESU) destinés à financer des services à la personne.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge selon l’âge des enfants, les enfants en situation de handicap, ou encore selon la situation de dépendance d’un conjoint ou d’un ascendant.

La dotation en CESU est unique, globale et forfaitaire. Elle est calculée selon la situation du salarié à la date du 1^er juin 2022.

L’utilisation du crédit global CESU peut s’étaler sur plusieurs années pour rester en deçà du plafond annuel d’exonération fixé à 1 830 euros par salarié à la date de signature des présentes.

Le montant de la dotation en CESU est attribué comme suit :

Allongement du temps de transport quotidien > à 30 mn ou salariés dont le temps de trajet aller-retour actuel est ≥ à 3 heures et qui subissent un allongement de leur temps de trajet, quelle que soit la durée de cet allongement
Par salarié	1 000 euros
Majoration par enfant à charge	Enfant âgé de moins de 7 ans	Enfant âgé de 7 ans à 10 ans	Enfant âgé de 11 ans à 16 ans Enfant de plus de 16 ans en situation de handicap
	1 000 euros	750 euros	650 euros
Majoration par conjoint ou ascendant à charge en situation de dépendance4	650 euros

Pour bénéficier des majorations susvisées, le salarié doit joindre à sa demande :

• une déclaration sur l'honneur qui précise de son lien familial avec l’enfant à charge et/ou le conjoint ou l’ascendant aidé ;

• lorsque l’enfant est à charge, une copie du livret de famille ;

• lorsque le conjoint ou l’ascendant aidé est un adulte en situation de handicap, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

• lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Lorsque les deux conjoints⁵ sont éligibles, les majorations liées aux personnes à charge ne sont versées qu’une seule fois.

4.2. Télétravail

Le télétravail est un mode d’organisation du travail qui atténue les effets de l’allongement du temps de trajet quotidien et facilite l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Dans cet esprit, l’Entreprise s’est dotée d’un accord d’entreprise relatif au télétravail et ce depuis le 4 juillet 2014.

Souhaitant capitaliser sur l’expérience du recours massif au télétravail dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus et le déploiement des nouveaux modes de travail, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations sur le télétravail, si possible courant 2021.

Article 5 DISPOSITIONS FINALES

5.1. Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée

En application de l’article L.2261-10 du Code du travail, les mesures prévues par le présent accord se substituent à celles de l’accord sur les transferts géographiques et de ses avenants de révision qui ont été dénoncés.

Par ailleurs, le présent accord annule et remplace les mesures relatives aux indemnités kilométriques prévues par l’accord salarial du 3 décembre 2019

5.2 Dénonciation et Révision

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Il peut aussi être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

5.3 Notification et dépôt

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires est accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Paris, le 21 avril 2021 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.

Pour les sociétés de l’UES CACEIS

….

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la C.F.D.T., ….

Pour la C.F.T.C., …..

Pour CGC-CFE /SNB, ….

Pour FO, ….

Annexe 1 : Sociétés composant l’UES CACEIS

CACEIS

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 437 580 160 00012

CACEIS BANK

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 692 024 722 00047

CACEIS CORPORATE TRUST

1-3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 439 430 976 00016

CACEIS FUND ADMINISTRATION

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 671C

N° SIRET : 420 929 481 00026

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1. L’aide au déménagement a pour objet de permettre au salarié de se rapprocher de son lieu de travail. Cela suppose une insertion au sein de CACEIS sur une certaine durée.↩

2. La notion de conjoint s’entend en cas de déclaration de mariage, de concubinage, ou de cosignataires d’un pacte civil de solidarité↩

3. L’aide au déménagement a pour objet de permettre au salarié de se rapprocher de son lieu de travail. Cela suppose une insertion au sein de CACEIS sur une certaine durée.↩

4. L’ascendant s’entend d’un parent jusqu'au deuxième degré du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.↩

5. La notion de conjoint s’entend en cas de déclaration de mariage, de concubinage, ou de cosignataires d’un pacte civil de solidarité↩