Accord portant sur les objectifs de progression de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2022 de l’UES CACEIS

Entre les soussignées,

Les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie par l’accord du 15 juin 2006 et ses avenants, et représentée par Monsieur X, dûment mandaté à l’effet des présentes,

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS :

Pour la CFDT, dûment désigné

Pour la CFTC, dûment désigné

Pour FO, dûment désigné

Pour le SNB/CFE-CGC, dûment désigné

D’autre part,

Dénommées ci-après, ensemble, « les Parties »

Préambule

Instauré par la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelle, l’index de l’égalité professionnelle permet de mesurer une fois par an, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

Le calcul sur 100 points est réalisé au travers de 5 indicateurs mesurant :

• L’écart de rémunération femmes / hommes : 40 points

• L’écart dans les augmentations annuelles individuelles : 20 points

• L’écart dans les promotions : 15 points

• Les augmentations au retour de congé maternité : 15 points

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’Entreprise : 10 points

Dans le prolongement de la Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, un Décret d’application du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, fixe les modalités de publication des objectifs de progression lorsque la note globale de l’index de l’égalité professionnelle n’atteint pas un certain niveau de résultat.

Ainsi les entreprises ayant un résultat inférieur à 85 points doivent fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

Au titre de l’année 2022, l’UES CACEIS a obtenu un résultat de 83 points, soit un niveau de résultat inférieur à 85 points.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de déterminer les objectifs de progression sur les 2 indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte.

Ces objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l’Entreprise sur la même page que les résultats de l’index.

Article 1 – Résultats de l’index égalité professionnelle de l’UES CACEIS au titre de l’année 2022

Au titre de l’année 2022, l’UES CACEIS a obtenu un résultat de 83 points sur 100, avec la répartition suivante des points par indicateur :

• L’écart de rémunération femmes / hommes : 33 points / 40

• L’écart dans les augmentations annuelles individuelles : 20 points / 20

• L’écart dans les promotions : 15 points / 15

• Les augmentations au retour de congé maternité : 15 points / 15

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’Entreprise : 0 point / 10

Ainsi, la note maximale n’a pas été atteinte sur 2 des 5 indicateurs de l’index :

• L’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération femmes / hommes

• L’indicateur 5 portant sur la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’Entreprise

Cette dégradation du résultat de l’index qui était de 89 points sur 100 au titre de l’année 2021, s’explique notamment par la mise en place du différé de la rémunération variable en application de la Directive CRD V, entraînant la sortie d’une femme parmi les dix plus hautes rémunérations.

Pour rappel, le calcul de cet index tient compte des effectifs en CDI et CDD (hors alternants, intérimaires, expatriés…) de l’UES CACEIS, présents de manière continue ou non, au moins 6 mois du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2 – Objectifs de progression

Les Parties conviennent de fixer les objectifs de progression suivants :

Article 2.1. Objectifs de progression de l’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération femmes / hommes

L’indicateur 1 compare la rémunération moyenne des femmes et des hommes par catégorie socio-professionnelle (cadres / non-cadres), toutes classifications confondues, et par tranche d’âge (< 30 ans, 30-39 ans, 40-49 ans, ≥ 50 ans). Un seuil de pertinence des écarts de 5% est déduit de chaque écart constaté, et une pondération en fonction de l’effectif de chaque catégorie socio-professionnelle est opérée.

Au sein de l’UES CACEIS, et au titre de 2022, l’écart global constaté est de -6,55 en faveur des hommes. Cet écart est uniquement constaté au niveau des effectifs cadres.

Sur cet indicateur, les Parties conviennent de fixer les objectifs de progression à 35 points sur 40 d’ici fin 2024.

Article 2.2. Objectifs de progression de l’indicateur 5 portant sur la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’Entreprise

L’indicateur 5 calcule la répartition femmes / hommes des 10 salariés les mieux rémunérés de l’Entreprise.

Le barème d’attribution de points est fonction du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations :

• 10 points pour 4 ou 5 salariés parmi ces 10 salariés,

• 5 points pour 2 ou 3 salariés parmi ces 10 salariés,

• 0 point en deçà de 2 salariés parmi ces 10 salariés.

Au sein de l’UES CACEIS, et au titre de 2022, les femmes constituent le sexe sous-représenté, avec une femme parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’Entreprise.

Sur cet indicateur, les Parties conviennent de fixer les objectifs de progression à 5 points sur 10 d’ici fin 2024, par l’intégration d’au moins une deuxième femme parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Article 3 – Mesures complémentaires à celles prévues par l’accord portant sur la mixité, la diversité et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES CACEIS signé le 29 mars 2022

Consciente de l’importance du sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, vecteur de performance économique et sociale, les Parties s’engagent à poursuivre les nombreuses actions engagées depuis plusieurs années, en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle, et prévues par l’Accord portant sur la mixité, la diversité et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES CACEIS signé le 29 mars 2022.

Parmi ces actions qui visent à favoriser l’égalité professionnelle tout au long du parcours professionnel des collaborateurs et à lutter contre les stéréotypes sexistes, il est notamment rappelé :

• En matière d’embauche : un égal accès aux emplois de l’Entreprise, exempt de discrimination (neutralité dans la terminologie des offres d’emplois, égalité de traitement des candidatures à compétences égales, sensibilisation et formation des HRBP et des managers…),

• En matière de promotion professionnelle : un accès encouragé des femmes à des postes de management, à responsabilité, et dans les instances dirigeantes, et le développement du vivier des Talents une fois par an grâce aux revues de collaborateurs, par l’identification des femmes à potentiel

• En matière de rémunération effective : l’équité et la transparence des politiques et pratiques salariales (documentation disponible sur l’intranet, étude d’équité interne, enquête de rémunération externe, notes de préconisation des HRBP à destination des managers…), la garantie salariale au retour de congé maternité ou d’adoption,

• En matière de formation professionnelle : un égal accès à la formation professionnelle

• En matière de communication et de sensibilisation : mois des diversités, conférences, ateliers, webinaires…

• En matière de parentalité : actions en faveur d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (charte et guide de la parentalité, indemnisation favorable des congés maternité et paternité…).

Par ailleurs, les Parties renforcent ces différentes actions par les mesures suivantes :

• avoir systématiquement une candidate femme dans la sélection finale pour les postes ouverts de fonctions dirigeantes,

• renforcer les formations de leadership pour les femmes, avec notamment le lancement de deux programmes talents féminins, en fonction du niveau de séniorité des femmes,

• utiliser l’enveloppe financière de 0,1% de la masse salariale dédiée à l’équité femmes / hommes dans le cadre des mesures de fin d’année 2022/2023 et maintenir le même niveau dans le cadre des mesures de fin d’année 2023/2024,

• veiller à l’atteinte des cibles des indicateurs ci-dessous, par un pilotage régulier :

  • le taux de femmes dans la macro-filière Pilotage de projet : au moins 40%,

  • le taux de femmes dans les fonctions managériales : au moins 40%,

  • le taux de pourvoi de fonctions managériales par des femmes : au moins 50%,

• présenter deux fois par an les indicateurs mixité au COMEX afin de sensibiliser tous les dirigeants de l’Entreprise au sujet de l’égalité professionnelle.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée, qui prendra fin au plus tard au 31 décembre 2024.

Article 5 – Révision du présent accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent avenant est notifié par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS.

Il est déposé sur la plateforme « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il est mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Montrouge, le 26 mai 2023, en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.

Pour les sociétés de l’UES CACEIS

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour FO,

Pour le SNB/CFE-CGC, ………………………….

Annexe 1 : Liste des sociétés de l’UES CACEIS

CACEIS

89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE

Code APE : 6430Z

N° SIREN : 437 580 160

CACEIS BANK

89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE

Code APE : 6419Z

N° SIREN : 692 024 722

CACEIS FUND ADMINISTRATION

89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE

Code APE : 6419Z

N° SIREN : 420 929 481