Accord d'entreprise "Accord Négociations Additionnelles et Exceptionnelles (COVID-19)" chez VALTRIS ENTREPRISES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ADDITIONNELLES ET EXCEPTIONNELLES (COVID-19)

du 05 novembre 2020

de la Société VALTRIS Enterprises France S.A.S :

Entre les soussignés :

La société VALTRIS Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT – 55103 Verdun

représentée par

agissant en qualité de Président de VALTRIS France

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux ci-après dénommés ayant adopté le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet :

Délégué Syndical CGT représenté par

Délégué Syndical FO représenté par

d'autre part,

PREAMBULE

Lors de la clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire matérialisée par le procès-verbal de désaccord du 16 juillet 2020, il a été convenu que des négociations additionnelles seraient programmées sur octobre 2020 entre la direction et les organisations syndicales et sortiraient du contexte des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Dès lors, trois réunions d’échanges ont été tenues les 15 octobre, 28 octobre et 3 novembre 2020.

Les discussions se sont portées sur :

• les augmentations salariales

• le Compte Epargne Temps

• l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes

• le Télétravail

• la Pénibilité

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié (à l’exclusion des grades S) de VALTRIS Enterprises France SAS, Site de Baleycourt, à compter de la signature.

Article 2 – Cadre juridique - Portée de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Article 3 – Dispositions de l’Accord applicable au 1^er novembre 2020

• Une augmentation générale de 0.75%

• Une augmentation individuelle de 0.50% répartie de la manière suivante :

  • 0.25% uniforme pour l’ensemble des salariés,

  • 0.25% essentiellement pour gérer les progressions de carrière courant 2020 à la discrétion de la direction

Article 4 – Autres dispositions de l’accord

• La direction a également décidé de verser sur le mois de novembre 2020, une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique de 38 400 € équivalent à 300 € par salarié pour tenir compte de l’impact COVID sur les activités sociales de l’entreprise (restauration collective, repas de fin d’année, etc…).

• La direction compensera sur la paie de novembre 2020, les pertes de rémunération dues à l’activité partielle de mars à septembre 2020.

• La date d’ouverture des NAO 2021 a été fixée à la deuxième quinzaine du mois de février 2021 avec pour objectif de conclure au plus tard mi-avril sur les sujets suivants :

  • Politique salariale 2021,

  • Signer l’amendement 2021 à l’accord d’intéressement,

  • Finaliser les discussions concernant le Compte Epargne Temps, l’Egalité Professionnelle Femme/Homme, le Télétravail, la Pénibilité,

  • L’agenda précis des discussions sera établi lors de la première réunion.

Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu jusqu’à la prochaine réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoire 2021.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Si aucune opposition majoritaire n’a été exprimée dans un délai de 8 jours, l’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 7 – Interprétation de l’Accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Modification de l’Accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 9 – Dépôt et publicité

Conseil de Prud’hommes : l’accord doit obligatoirement être déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

DIRECCTE : Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doit se faire sur une plateforme de téléprocédure  du ministère du travail.

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

En revanche, 2 versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :

• une au format pdf, intégrale, signée par les parties ; 

• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Le 05 novembre 2020 à Baleycourt,

Pour les organisations syndicales représentatives Pour VALTRIS Enterprises France SAS

Délégué syndical F.O. Président de VALTRIS France

Délégué syndical C.G.T.