PROTOCOLE D’ACCORD

faisant suite au protocole de fin de grève du 10 octobre 2023

de la Société VALTRIS Enterprises France SAS 

Entre les soussignés :

La société VALTRIS Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT – 55103 Verdun

représentée par agissant en qualité de :

Président de VALTRIS France

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux ci-après dénommés ayant adopté le présent protocole d’accord en vertu du mandat reçu à cet effet :

Délégué Syndical FO

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Délégué Syndical CGT

d'autre part,

Préambule

Le calendrier habituel des négociations annuelles obligatoires (NAO) à Baleycourt est février ou mars de chaque année et la mise en œuvre des accords salariaux se fait habituellement à la fin du 2e trimestre. En raison de conditions particulières, à titre d’exception au calendrier habituel, le 10 novembre 2022, la direction et les syndicats ont signé 3 accords qui stipulaient :

• Une augmentation générale de 3,5% des salaires au 1^er novembre 2022.

• Un soutien au pouvoir d’achat de 2250€ en novembre 2022 par l’intermédiaire du dispositif PPV

• Un soutien au pouvoir d’achat de 2,5% du salaire, versée trimestriellement pour tout 2023, également par l’intermédiaire du dispositif PPV.

Ces différents éléments de rémunération ont au total soutenu le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise et en particulier les plus bas salaires, en réponse à la récente poussée d’inflation. La direction précise que l’impact des mesures ci-dessus en proportion d’un salaire annuel (base juillet 2022) est le suivant : :

Pour un salaire annuel de 20000€ = 3557 €, ce qui représente une compensation salariale de 17,8%.

Pour un salaire annuel est de 40000€ = 4865 € ce qui représente une compensation salariale de 12,2%.

Pour un salaire annuel est de 60000€ = 6173€ € ce qui représente une compensation salariale de 10,3%.

Etc…

Ces éléments factuels démontrent les réels efforts de l’entreprise, la prise en compte des pressions inflationnistes avec un effort particulier pour les plus bas salaires.

Un mouvement de grève a été déclenché par une organisation syndicale le 9 octobre 2023 pour des motifs salariaux. Le 11 octobre 2023, afin de préserver l’outil industriel et les relations commerciales, la direction a annoncé une augmentation générale de 2,5% au titre de l’inflation 2022 au 1^er janvier 2024 et ouvrir les présentes discussions. Un protocole de fin de grève a été signé et le mouvement a été arrêté le même jour.

Article 1 – objectifs et contenus des discussions

Détail ce qui a été acté et sujets des discussions futures :

1. Formalisation de l’augmentation générale de 2,5% au 01/01/2024 ce point est traité dans l’article 2 du présent protocole d’accord

2. Modalités de prise en compte de l’inflation 2023. Accord sur les principes suivants :

   1. Pas d’indexation automatique sur l’inflation mais prise en compte du coût de la vie qui peut recourir à divers moyens permanents ou temporaires, instantanés ou décalés dans le temps définis au cas par cas lors des NAO

   2. 2% d’augmentation générale au 01/01/2024 ce point est traité dans l’article 2 du présent protocole d’accord

   3. 1% au titre de la prime de transport et l’augmentation d’autres primes

   4. « Enveloppe » de 1% au titre de « égalité femmes/hommes » et « carrière des cadres » au 01/04/2024 après revue et discussion du programme de réévaluation lors des NAO

   5. c+d = 2% considérés comme éléments salariaux prenant en compte le coût de la vie.

3. Réévaluation des primes pour une valeur totale estimée de 1%

   6. La réévaluation des primes est mise à l’agenda des NAO 2024 sur les bases suivantes

   7. Prolongation jusque fin 2024 du forfait transport. A titre temporaire et en attendant le résultat des NAO 2024, la direction prolonge unilatéralement le soutien prime transport jusqu’au 31/3/2024 sur base des prix des carburants à la pompe, ce point est traité dans l’article 3 du présent protocole d’accord.

   8. Prime d’habillage de 69,62€ à 75€

   9. Prime d’astreinte 153,40€ à 165€

   10. Forfait ADU de 159,29€ à 175€

   11. Forfait astreinte 116,55€ à 125€

4. Egalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

   12. Ce sujet sera mis à l’agenda des NAO 2024 sur les bases suivantes

   13. Revue des détails de la BDESE à ce sujet

   14. Groupe de travail sur l’accès aux postes, aux promotions etc…

   15. Revue salariale individuelle si nécessaire

   16. Un budget total d’environ 1% est prévu pour les éléments suivants : Egalité professionnelle Femmes - Hommes dans l’entreprise et Gestion carrière et ancienneté des cadres.

5. Gestion carrière et ancienneté des cadres

   17. Ce sujet sera mis à l’agenda des NAO 2024 sur les bases suivantes

   18. Les accords actuels définissent une progression salariale pour les non/ cadres mais pas pour les cadres

   19. Groupe de travail sur l’accès à l’encadrement, carrière des cadres

   20. Revue salariale si nécessaire

   21. Un budget total d’environ 1% est prévu pour les éléments suivants : Egalité professionnelle Femmes - Hommes dans l’entreprise et Gestion carrière et ancienneté des cadres.

6. Points de méthode

   22. NAO 2024

       1. Comme encadré par la loi, les NAO reprendront suivant un calendrier normal chaque année en février/mars et les NAO 2024 s’ouvriront dans la semaine du 19 février 2024 (vacances scolaires démarrent le 24/2/2024) ce point est traité dans l’article 4 du présent protocole d’accord.

       2. La prolongation du soutien transport et la réévaluation des primes proposées pourront être définitivement validées. Les réflexions seront lancées sur les groupes de travail sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes dans l’entreprise et Gestion carrière et ancienneté des cadres.

       3. La réunion d’ouverture sera le moment pour les OS de présenter leurs revendications.

   23. Dialogue Social

       4. Les enjeux économiques et sociaux pour les activités du site sont particulièrement élevés : contexte économique du groupe, projets stratégiques, événements externes imprévisibles.

       5. Les efforts consentis par le groupe pour les salariés de Baleycourt ont rarement été aussi importants : protection contre l’inflation, contribution volontaire de participation, etc. Mais les tensions et les mouvements sociaux ont été nombreux les 2 dernières années. Cette apparente contradiction doit faire l’objet de l’attention des signataires sous une forme à définir. Le partage de ce document avec tous les salariés est le premier pas de cette clarification

       6. Les signataires déclarent leur attachement à l’entreprise, leur volonté de toujours laisser la priorité, le temps et la place au dialogue afin de préserver et renforcer le tissu social du site pour les années qui viennent. Cet engagement inclut une écoute bienveillante par tous de toutes les parties jusqu’à ce que tous les points de vue aient été exprimés et clarifiés dans le respect du calendrier établi

       7. Calendrier : dans un objectif de clarté :

          1. 18/10/2023 : accord sur les principes exposés ici et partage avec tous les salariés

          2. 1/1/2024 : augmentation générale de 2,5%+2% = 4,5%

          3. 1/1/2024 : prolongation du support prime de transport jusque 31/3/2024

          4. Semaine du 19/2/2024 : ouverture des NAO

          5. 1/4/2024 (sous réserve des discussions NAO) : extension du soutien prime de transport jusque 31/12/2024, mise à jour des primes, mise en place des actions « égalité femmes/hommes » et « carrière des cadres. »

Article 2 – Augmentations salariales

• A compter du 1^er janvier 2024 une augmentation générale de 2.5% au titre de l’inflation 2022.

• A compter du 1^er janvier 2024 une augmentation générale de 2% au titre de l’inflation 2023

Critère d’applicabilité : cette augmentation générale sera versée à tous les collaborateurs liés par un contrat de travail Valtris Enterprises France SAS, présents aux effectifs le 31 décembre 2023 avec une ancienneté de 2 mois.

N’en bénéficieront pas les stagiaires et les mandataires sociaux ne remplissant pas cette condition.

Article 3 – Prime transport

Prolongation de la prime transport jusqu’au 31 mars 2024

Article 4 – Ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

Il est prévu d’engager l’ouverture des NAO semaine du 19 février 2024.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent protocole d’accord est immédiatement applicable. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

• Dès sa conclusion, le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt :

• En 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la Dreets de Lorraine,

• En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.

Article 6 - Dispositions finales : entrée en vigueur et durée

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa date de signature.

Fait à Baleycourt, le 18 octobre 2023