Négociation Annuelle Obligatoire

Accord du 26 avril 2021

de la Société VALTRIS Enterprises France SAS :

Entre les soussignés :

La société VALTRIS Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT – 55103 Verdun

représentée par X agissant en qualité de :

Président de VALTRIS France

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux ci-après dénommés ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet :

, Délégué Syndical CGT

, Délégué Syndical FO

d'autre part,

Table des matières

INTRODUCTION 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - Cadre juridique – Portée de l’accord 3

Article 3 - Dispositions de l’accord applicable 2021/2022 3

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord 4

Article 4.1 - Date d’effet et durée 4

Article 4.2 - Modification de l’accord 4

Article 4.3 - Publicité et dépôt 4

INTRODUCTION

La Loi Rebsamen a recadré le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portent désormais sur trois thématiques :

• Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Qualité de vie au Travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels (pour les entreprises d’au moins 300 salariés)

La réunion d’ouverture a fait l’objet d’un rappel des deux thématiques évoquées le 23 février 2021. Les négociations annuelles obligatoires se sont poursuivies au cours de trois réunions supplémentaires les 09 et 23 mars 2021 et 13 avril 2021 pour aboutir au présent accord.

2. Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, à l’exclusion des grades S de VALTRIS Enterprises France SAS, Site de Baleycourt, à compter de la signature.

4. Article 2 - Cadre juridique – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Article 3 - Dispositions de l’accord applicable 2021/2022

Ce présent accord s’applique sur 2 années consécutives 2021/2022 et se décline comme suit :

• AG pour 2021/2022 de 1% payable en juin 2021,

• AI pour 2021/2022 de 2% payable en juin 2021,

  • Tous les personnels ayant un coefficient ≤ à 275 recevront une augmentation de manière uniforme de 0,5% prise sur l’AI. Ce personnel aura donc un minimum de 0.5%.

• Lors des NAO de 2022, seule l’AG serait ajustée si l’inflation (IPCH publié par INSEE) de 2021 venait à dépasser 0,5%.

• Versement d’une prime dite PEPA de 1000 €. Elle sera versée au plus tôt en août 2021 et au plus tard en décembre 2021. Cependant, le décret décrivant les modalités exactes de cette prime n’est pas encore paru.

• Tous les autres éléments salariaux directs et indirects (primes diverses paniers, prime transport, prime d’habillage/déshabillage/douche, prime de jubilé etc) resteront aux taux et conditions en vigueur à la date de signature du présent accord jusque fin 2022. Cela inclut l’absence de prime exceptionnelle d’aucune sorte en 2021 et 2022.

• Les accords déjà signés lors des NAO 2021 restent valides :

  • Nouvel accord Egalité Professionnelle Femmes/Hommes

  • Avenant n°1 à l’accord d’intéressement définissant les conditions applicables à l’exercice 2021.

• Les accords en projet restent en discussion suivant le calendrier prévu pour fin juin 2021 :

  • Projet d’accord Pénibilité

  • Projet d’accord Compte Epargne Temps (CET)

7. Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord

   Article 4.1 - Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée de 2 ans à savoir du 01/01/2021 au 31/12/2022.

Article 4.2 - Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature viendraient affecter une disposition du présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.

10. Article 4.3 - Publicité et dépôt

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt

• En 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la Dreets de Lorraine,

• En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.

Fait à Baleycourt, le 26 avril 2021.

Signature et cachet de l’entreprise

Pour les organisations syndicales Pour VALTRIS Enterprises France SAS

Délégué syndical F.O. Président de VALTRIS France

Délégué syndical C.G.T.