Accord spécifique inflation et pouvoir d’achat

de la Société VALTRIS Enterprises France SAS 

Entre les soussignés :

La société VALTRIS Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT – 55103 Verdun

représentée par agissant en qualité de :

Président de VALTRIS France

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement part :

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT

En leur qualité de délégués syndicaux.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord spécifique inflation et pouvoir d’achat de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord »).

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Salaires 3

Article 2 – Clause de revoyure 4

Article 3 – Durée de l’accord 4

Article 4 – Dispositions finales 4

Préambule

Les entreprises doivent faire face, à la conjoncture économique particulière.

L’entreprise se trouve, elle aussi, confrontée à cette situation : inflation, crise énergétique, répercutions de la hausse des prix, paiement anticipé demandé par certains fournisseurs notamment pour l’achat des graines de colza, etc.

L’entreprise a pour mission de créer toutes les conditions nécessaires pour que nous puissions surmonter ces évènements critiques de la meilleure façon possible.

Il convient d’être prudent, car l’avenir étant incertain pour l’ensemble des entreprises, une récession probable est annoncée en France et devrait conduire à un recul du PIB sur l’année 2023.

L’entreprise s’inscrit donc dans une démarche de soutient en protégeant le pouvoir d’achat de ses salariés. La société Valtris Enterprises France SAS a décidé d’appliquer quelques dispositions exceptionnelles en anticipant la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de 2023.

Le but est de pouvoir proposer un ensemble de mesures portant sur l’objectif prioritaire de faire face au contexte conjoncturel d’inflation et de proposer des mesures structurelles, tout en veillant à un équilibre des bénéfices pour chaque catégorie de salariés.

Toutefois, la direction rappelle sa volonté de poursuivre une politique de rémunération liée au mérite et ainsi récompenser la performance individuelle.

Article 1 - Salaires

Pour pouvoir répondre aux besoins des collaborateurs et les accompagner pendant la crise économique actuelle, il est convenu d’augmenter exceptionnellement les salaires.

• Augmentation générale (AG) de 3.5% à compter du 1^er novembre 2022.

L’AG sera appliquée sur le salaire non encore impacté par les revalorisations des minimas conventionnels, ce qui signifie que l’AG sera calculée sur la base du salaire du mois de septembre 2022. L’entreprise s’assurera qu’aucun de ses salariés ne se retrouvent en dessous des salaires minimas chimie.

Article 2 – Clause de revoyure

Au vu de ce qui a été mentionné dans le préambule, les parties agréent que :

• la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sera normalement ouverte en février 2023,

• les adaptations salariales (augmentation générale et/ou individuelle, autres aménagements salariaux disponibles) seront évaluées en septembre 2023 au vu de l’orientation des divers facteurs économiques (généraux et propres à l’entreprise) pour une application envisagée en octobre 2023.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent Accord s’applique uniquement au titre de l’année 2022.

Article 4 – Dispositions finales

Le personnel est informé du présent Accord par tout moyen.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord de Supplément, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Baleycourt, le 10 novembre 2022.