Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PEPA)" chez VALTRIS ENTREPRISES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre les soussignés :

La société Valtris Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT CS 10095 – 55103 VERDUN Cedex

représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Site

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux ci-après dénommés ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet :

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFE-CGC

d'autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au sein de Valtris Enterprises France SAS.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Pour bénéficier de l'exonération, la prime ne peut être versée que si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, soit : 3 x 9,88€ x 35h x 52 semaines = 53 944.80 €.

Si le salarié remplit ces 2 conditions, il devra bénéficier de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME

La prime PEPA sera versée en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018. Certains congés sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la prime PEPA : congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime PEPA sera versée sur le bulletin de paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2019.

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Baleycourt, le 7 mars 2019 En 6 exemplaires