Accord Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2022

de la Société VALTRIS Enterprises France SAS 

Entre les soussignés :

La société VALTRIS Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT – 55103 Verdun

représentée par agissant en qualité de :

Président de VALTRIS France

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement part :

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT

En leur qualité de délégués syndicaux.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord Prime de Partage de la Valeur de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord »).

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Salariés bénéficiaires 3

Article 2 - Montant de la prime 3

Article 3 - Versement de la prime 4

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime 4

Article 5 – Durée de l’accord 4

Article 6 – Dispositions finales 4

Préambule

Compte tenu des résultats positifs obtenus par la société Valtris Enterprises France SAS au cours des 3 derniers trimestres de l’année 2022 et afin d'améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs, la direction a décidé de leur verser une Prime de Partage de la Valeur 2022.

Nous rappelons que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de salaire, ni à aucune prime, ni aucun élément de rémunération.

Cette décision est prise en application du chapitre 1 « Valorisation du travail et partage de la valeur », article 1^er de la loi n^o 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La Prime de Partage de la Valeur sera versée à tous les collaborateurs liés par un contrat de travail Valtris Enterprises France SAS, présents au moment du versement de la prime.

N'en bénéficieront donc pas les stagiaires et les mandataires sociaux ne remplissant pas cette condition.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 2 250 € brut par collaborateur.

La prime est diminuée pour les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif, durant la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

La prime est versée au prorata du temps de présence.

Sont comptés comme temps de présence effective les congés de maternité, de paternité et d'adoption, parentale d’éducation, de présence parentale, les absences d'un salarié ayant bénéficié d'un don anonyme de jours de repos de la part d'un autre salarié, les congés payés, les jours de RTT, JRS, les absences pour arrêt pour accident du travail ou maladies professionnelles, les jours de formation.

Article 3 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre 2022.

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime

Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et de contributions sociales sur la fraction n'excédant pas le plafond autorisé.

Il convient d’apprécier la rémunération perçue par le salarié les 12 mois précédant celui du versement de la prime. La période portera sur deux années civiles (du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022), il convient alors de prendre en compte la rémunération perçue au cours de chacune des deux années, à due proportion.

Elle n'est par ailleurs pas imposable, ni assujettie à la CSG et à la CRDS, pour les collaborateurs dont la rémunération brute totale perçue entre le 1^er novembre 2021 jusqu’au 31 octobre 2022 a été inférieure à trois fois le montant annuel du Smic appliqué pendant la même période et correspondant à la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à celle fixée dans leur contrat.

Article 5 – Durée de l’accord

Cet Accord est à durée déterminée et s’applique dès signatures du présent Accord pour se terminer lors du versement de la Prime de Partage de la Valeur de l’année 2022.

Article 6 – Dispositions finales

Le personnel est informé du présent Accord par tout moyen.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord Prime de Partage de la Valeur 2022, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Baleycourt, le 10 novembre 2022.