PROTOCOLE DE FIN DE GREVE

de la Société VALTRIS Enterprises France SAS 

Accord du 21 mars 2023

Entre les soussignés :

La société VALTRIS Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT – 55103 Verdun

représentée par agissant en qualité de :

Président de VALTRIS France

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement part :

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT

En leur qualité de délégués syndicaux.

d'autre part,

Est conclu le présent Protocole de fin de grève, le conflit s’étant réglé par une discussion entre l’employeur et les organisations syndicales représentant les grévistes.

Article 1 – Proposition et accords

• Il a été décidé 15% participation et supplément de participation dont la répartition est la suivante pour le supplément de participation :

  • 50% en fixe

  • Et 50% en variable

• Les jours de maladie à hauteur de 10 jours ouvrés ne seront pas décomptés dans le calcul du supplément de participation ;

• Le temps partiel sera considéré dans les calculs comme un temps complet ;

• Les heures de grève seront à rattraper hors postés ;

• Les postés qui auront maintenu les installations en sécurité, les heures seront payées ;

• Maintient du calendrier concernant les discussions inflation donc la prochaine réunion sera le 02 mai 2023.

L’accord du supplément de participation sera rédigé complètement avant le 31 mars 2023.

La grève est levée à 17h40. Le redémarrage des installations est prévu suivant les procédures habituelles de sécurité, au plus tard durant les postes de nuit de ce jour.

Fait à Baleycourt, le 21 mars 2023.