PROTOCOLE DE FIN DE GREVE

de la Société VALTRIS Enterprises France SAS 

Accord du 11 octobre 2023

Entre les soussignés :

La société VALTRIS Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT – 55103 Verdun

représentée par agissant en qualité de :

Président de VALTRIS France

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée respectivement part :

, Délégué Syndical FO

En sa qualité de délégué syndical

d'autre part,

Préambule

Le dimanche 8 octobre 2023 à 23:59, une partie des salariés de Valtris Enterprises France a été en grève sur la base d’un préavis de grève et de revendications à l’initiative du syndicat FO. Le préavis a été communiqué le 6 octobre 2023.

Est conclu le présent protocole de fin de grève, le conflit s’étant réglé par une discussion entre l’employeur et l’organisation syndicale représentant les grévistes.

Les parties ont convenu les dispositions suivantes :

Article 1 - Propositions et accords

La société s’engage à compter du 1^er janvier 2024 à appliquer une augmentation générale de 2.5% au titre de l’inflation 2022.

Critère d’applicabilité : cette augmentation générale sera versée à tous les collaborateurs liés par un contrat de travail Valtris Enterprises France SAS, présents aux effectifs le 31 décembre 2023 avec une ancienneté de 2 mois.

N’en bénéficieront pas les stagiaires et les mandataires sociaux ne remplissant pas cette condition.

*PPV Prime de Partage de la Valeur

Article 2 - Discussions

Les discussions se poursuivront dès lundi 16 octobre à 16h30 notamment, sur les points suivants :

• Modalités de prise en compte de l’inflation 2023

• Réévaluations des primes

• Egalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

• Gestion carrière et ancienneté des cadres

• Et autres sujets…

Article 3 - Reprise du travail

En contrepartie des concessions de la société, la totalité des salariés s’engage à cesser le mouvement de grève initié et à procéder dès le 11 octobre 2023 à la reprise effective du travail, dans le respect du règlement intérieur, et selon les horaires collectifs habituels.

La grève est levée à 13h19. Le redémarrage des installations est prévu suivant les procédures habituelles de sécurité.

Article 4 - Renonciation à la poursuite des revendications

Sous réserve de la bonne exécution du présent protocole, l’organisation syndicale signataire renonce définitivement à la poursuite des revendications présentées le 06 octobre 2023 (FO) et annexée au présent protocole.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent protocole de fin de grève est immédiatement applicable. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

• Dès sa conclusion, le présent protocole de fin de grève donnera lieu à dépôt :

• En 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la Dreets de Lorraine,

• En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.

Article 6 - Dispositions finales : entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa date de signature.

Fait à Baleycourt, le 11 octobre 2023.