Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS DE CONGES PAYES ET REPOS" chez GARAGE DU FOURNEAU (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AUX JOURS DE CONGES PAYES ET DE REPOS IMPOSES PAR L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19

"

Entre les soussignés :

La Société LE GARAGE DU FOURNEAU

Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros

Immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 437 700 396

Dont le siège social est sis Zone Industrielle - 13 VILLANCIEN - 28800 BONNEVAL,

Représentée par Monsieur XXXXX

Agissant en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « l’employeur » ou « l’entreprise »

D'une part,

Et,

Monsieur XXXXX, titulaire élu du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 28 mars 2019.

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, le Gouvernement, a, par Ordonnance n°2020-323 en date du 25 mars 2020, permis aux employeurs touchés par cette crise d’imposer à leurs salariés la prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, et la prise de jours de repos de toute nature, dans la limite de 10 jours.

Concernant les jours de congés payés, ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 et sous réserve qu’un accord d’entreprise ou de branche ne le prévoit.

Le présent accord d’entreprise a donc pour objectif de mettre en place au sein de l’entreprise les dispositions de l’Ordonnance précitée.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Droit de l’employeur d’imposer des congés payés

Le GARAGE DU FOURNEAU connaît actuellement des difficultés économiques liées à la progression du Covid 19.

En effet, si le GARAGE DU FOURNEAU n’est pas touché par une mesure de fermeture ordonnée par arrêté, pour autant, la mise en place du télétravail, compte tenu de la nature de l’activité même de l’entreprise, est impossible.

Il est donc nécessaire de prévoir un roulement entre équipes afin d’assurer la sécurité des salariés sur le site et de rendre possible le respect des gestes barrières.

Pour cela, l’ensemble de l’effectif salarié de l’entreprise ne peut pas être présent en même temps sur le site.

De plus, le GARAGE DU FOURNEAU est également victime d’une baisse notable d’activité en raison des difficultés d’approvisionnement qui existent actuellement liées à cette crise, et qui accroissent de jours en jours, et des difficultés pour ses clients, majoritairement en provenance de pays étrangers, de venir sur place.

Pour faire face à ces difficultés, et sous réserve du respect du délai de prévenance d’un jour franc, il sera possible à l’employeur, et dans la limite de 6 jours ouvrables :

• d’imposer aux salariés la prise de congés payés,

Il est rappelé que cette mesure concerne les jours de congés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement et vocation à être pris.

• de modifier la date des congés payés déjà posés.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – Droit de l’employeur d’imposer la prise des jours de repos.

Pour les mêmes motifs que ceux cités à l’article 2, le GARAGE DU FOURNEAU entend également imposer aux salariés la prise de 10 jours de repos en contrepartie des heures supplémentaires habituellement effectuées de 35 à 39 heures.

Il est en effet rappelé que l’horaire collectif de l’entreprise est de 39 heures, les heures de 35 à 39 étant payées en heures supplémentaires.

Ce droit de l’employeur, conformément à l’ordonnance précitée, ne pourra s’exercer que jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE, à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord, sera régulièrement informé.

Les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 16 mars 2020 et pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2020.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 6 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090) dont relève la Société LE GARAGE DU FOURNEAU.

ARTICLE 7 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société LE GARAGE DU FOURNEAU sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CHARTRES.

Fait à Bonneval, le 31 mars 2020,

Pour la société le GARAGE DU FOURNEAU

M.XXX

Président

M.XXX

En sa qualité de titulaire élu du CSE