Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez BRETZEL BURGARD SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL CHEZ BRETZEL BURGARD

Entre 

• La société BRETZEL BURGARD, SAS au capital de 423 600 euros

Dont le siège social est situé : Parc d’Activité du Ried Avenue de l’Europe BP 183 – 67725 HOERDT CEDEX

Représenté par X en sa qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFTC représenté par X

• CFDT représenté par X

PREAMBULE

Convaincues que la mixité et la diversité sont des facteurs d’enrichissement collectif et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société BRETZEL BURGARD et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Les femmes représentent aujourd’hui :

• 75% des employés / ouvriers

• 61% des agents de maitrise

• 54% des cadres

Le présent accord a donc pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur de concilier aux mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 11 domaines :

• d’embauche

• de formation

• de promotion professionnelle et déroulement des carrières

• articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

• lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation

• d’exercice du droit d’expression

• d’insertion professionnelle des personnes handicapées

• de pénibilité

• de rémunération effective

• prise en charge des cotisations retraites des salariés à temps partiel

• de prévoyance et complémentaire santé

I. – L’EMBAUCHE

Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon pour les femmes et les hommes. Les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.

1. – Objectifs de progression

L’objectif est de lutter contre les stéréotypes de répartition des métiers entre les femmes et les hommes et de réduire la sous-représentation de l’un ou l’autre sexe dans certains métiers.

Il résulte des données concernant la situation respective des femmes et des hommes qu’il n’existe, au sein de la Société BRETZEL BURGARD, aucun métier spécifiquement féminin ou masculin.

Cependant, il apparaît que les emplois commerciaux (vente en boutique) sont majoritairement occupés par des femmes alors que les emplois en production sont majoritairement occupés par des hommes.

2. – Actions

Les actions afin d’atteindre ces objectifs de lutte contre les stéréotypes sont les suivantes :

2.1. – Veiller à la rédaction des offres d’embauche

Les offres d’emploi s’adressent sans distinction aux hommes et aux femmes. Elles sont formulées de manière asexuée, objective et non discriminante. La description du contenu de l’emploi ne doit pas induire qu’il s’adresse de préférence à une personne de l’un ou de l’autre sexe.

Le recrutement est basé sur des critères objectifs, la formation initiale et continue, les aptitudes, compétences et expériences professionnelles des candidats.

2.2. – Favoriser le recrutement de candidats dont le sexe est sous-représenté dans certains métiers

La Société BRETZEL BURGARD veille à privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important de l’un ou l’autre sexe.

3. – Indicateurs chiffrés de suivi

Dans le domaine des embauches, les indicateurs chiffrés sont :

• l’analyse des offres d’emploi émises et des réponses qu’elles ont suscitées

• le pourcentage de femmes et d’hommes recrutés sur le nombre de recrutements par catégorie professionnelle en CDD et/ou en CDI

4. – Date de mise en œuvre

La mise en œuvre des actions en matière d’embauche est immédiate.

Les indicateurs chiffrés seront établis annuellement et pour la première fois à la date du premier anniversaire du présent accord.

II.- L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1.- organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société BRETZEL BURGARD s’engage à :

• veiller à réduire les contraintes de déplacement et privilégier les formations locales ou régionales

• privilégier les sessions de formation de courte durée

• continuer à développer les outils de formation sur internet (e-learning)

2.- Indicateurs chiffrés de suivi

• nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail

III.- PROMOTIONS ET EVOLUTIONS DES CARRIERES

1.- parentalité et évolutions professionnelles

La société BRETZEL BURGARD s’engage à ce que les absences liées à la parentalité (maternité, adoption, parental) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés concernés et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

2. – Actions

Au retour du congé de la salariée: un entretien est organisé et a pour but de faire un point sur les évolutions intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise du salarié.

IV.- L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

1. – Objectif de progression

Le but est de favoriser l’articulation entre le travail et la vie personnelle des salariés.

2. – Actions

Les actions afin d’atteindre cet objectif sont les suivantes :

2.1. – Temps partiel parental

La société BRETZEL BURGARD s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.

Les salariés qui choisissent de travailler à temps partiel pour des raisons parentales bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

2.2. – Réunions et déplacements professionnels

La Société BRETZEL BURGARD veille à prendre en considération la vie personnelle et familiale des salariés dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels.

En conséquence, la Société BRETZEL BURGARD évitera de planifier des réunions matinales ou tardives. Sont considérées comme matinales les réunions fixées une demi-heure avant l’horaire habituel de la prise de fonction. Sont considérées comme tardives les réunions programmées moins d’une demi-heure avant l’heure habituelle de la fin du travail.

2.3. – retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises.

3. – Indicateurs chiffrés

- Analyse de la rémunération comparée par sexe et par catégorie professionnelle des salariés à temps plein

- Analyse comparée :

• du nombre de personnes concernées par les congés familiaux

• du nombre d’entretiens sollicités au retour du congé familial

• du nombre d’entretiens effectués au retour du congé familial

4. – Date de mise en œuvre

La mise en œuvre des actions en matière d’articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale est immédiate.

Les indicateurs chiffrés seront établis annuellement et pour la première fois à la date du premier anniversaire du présent accord.

V.- LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN METIERE D’EMPLOI, DE RECRUTEMENT ET D’ACCES A LA FORMATION

Toute décision de la direction (embauche, promotion, mutation, formation...) est prise en fonction de critères professionnels objectifs et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée...).

VI.-EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Il existe déjà des réunions par services qui donnent l’occasion aux salariés d’exprimer leur avis sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

VII.-L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES

La direction de BRETZEL BURGARD propose de poursuivre son effort d’embauche et de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

VIII.-LA PENIBILITE

Les facteurs de pénibilité sont déclarés et transmis sur le compte de chaque salarié concerné.

Un nouvel accord pénibilité sera rédigé et proposé pour prendre en compte l’évolution de l’entreprise.

IX. – LA REMUNERATION

1. – Objectif de progression

Le salaire entre les hommes et les femmes est égal. Cependant. L’objectif est de continuer à respecter le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

2. – Actions

Les actions afin d’atteindre l’objectif sont les suivantes :

2.1. – Veiller aux critères d’attribution des augmentations individuelles et suivre les augmentations individuelles de salaire des hommes et des femmes

Les augmentations individuelles seront déterminées exclusivement au regard des performances et/ou de la qualité du travail à l’exclusion de tout autre élément.

2.2. – Veiller aux rémunérations complémentaires et aux éléments variables de la rémunération perçus par les femmes et les hommes

Les rémunérations complémentaires et variables doivent être uniquement déterminées en fonction des conditions d’exécution objectives du travail.

2.3. - Vérifier l’attribution effective des augmentations de salaire général attribuées lors d’un retour de congé de nature familiale

Les salariés doivent, à leur retour de congés, bénéficier d’une majoration de rémunération égale aux augmentations collectives de rémunération intervenues durant le congé familiale.

3. – Indicateurs chiffrés

• Analyse des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle

• Analyse des rémunérations des salariés de retour de congé familial comparées aux salariés n’ayant pas été en congé familial

4. – Date de mise en œuvre

La mise en œuvre des actions en matière de rémunération est immédiate.

Les analyses des rémunérations interviendront annuellement et pour la première fois à la date du premier anniversaire du présent accord.

X. – LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETAITES DES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Compte tenu de la population concernée par le temps partiel (Agent de Maitrise, Cadre) aucune prise en charge ne sera faite.

XI . – PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

En application de la convention collective, un accord sur la prise en charge des frais de santé et un accord sur la prévoyance sont en vigueur au sein de BRETZEL BURGARD.

XII. – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT PLAN

Le plan s’applique au siège de l’entreprise ainsi qu’à tous ses établissements :

Etablissements	Adresse	SIRET
Hoerdt	Avenue de l'Europe 67720 HOERDT	43777366600122
Hautepierre	7 Place André Maurois 67200 SRASBOURG	43777600000072
Schweighouse	RN 62 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER	43777366600064
Haguenau Cora	Route du Rhin 67500 HAGUENAU	43777366600049
Schiltigheim	90 Route du Général De Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM	43777366600031
Vendenheim (Mundolsheim)	RN 63 67450 MUNDOLSHEIM	43777366600148
Illkirch	6 Route de Strasbourg 67400 ILLKIRCH	43777366600056
Geispolsheim	Rue du Fort 67118 GEISPOLSHEIM	43777366600106
Dorlisheim	1 Rue Mercure 67120 DORLISHEIM	43777366600098
Kleber	7 Place Kleber 67000 STRASBOURG	43777366600155
Rivetoile	3 Place Dauphine 67000 STRASBOURG	43777366600171
Colmar	12 Rue Hertzog 68000 WINTZENHEIM	43777366600080
Obernai	67 Boulevard de l’Europe 67210 OBERNAI	43777366600197
Orfèvres	22 rue des Orfèvres 67000 STRASBOURG	43777366600205

XIII. – MODALITES DE SUIVI

Afin de veiller au respect des dispositions du présent plan, la direction communiquera au moins une fois par an aux délégués syndicaux un rapport mentionnant l’ensemble des données relatives aux indicateurs chiffrés indiqués dans le présent accord.

XIV. – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée de 3 ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

XV. – PUBLICITE

Il est déposé auprès de la DIRECCTE ALSACE en deux exemplaires dont une version en support papier et une version électronique.

Le 27 juin 2019

Pour la Société BRETZEL BURGARD Pour la CFTC Pour la CFDT

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Directeur Général