Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD SUITE A LA REUNION DE NEGOCIATION SUR LES SALAIRES DU 09/09/2022" chez BRETZEL BURGARD SAS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA REUNION DE NEGOCIATION

SUR LES SALAIRES DU 09/09/2022

Les parties signataires :

SAS BRETZEL BURGARD

Sise Z.I. Avenue de l’Europe, BP 183, 67725 HOERDT CEDEX

Représentée par

D’une part

Déléguée Syndicale CFTC

D’autre part

Délégué Syndical CFDT

De troisième part

Les négociations sur les salaires en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail et L 2232-11 et suivants du code du Travail se sont déroulées en mars 2022 et se sont clôturées par la signature d’un accord le 30 mars 2022 et l’octroi d’une augmentation générale des salaires de 1%, augmentation mise en place à compter du 1^er avril 2022.

Le SMIC a quant à lui fait l’objet d’une 1^re augmentation de 0,90% en janvier 2022 puis postérieurement aux négociations d’entreprise, le SMIC a fait l’objet de deux revalorisations successives, la première au 1^er mai 2022 de 2,65% portant le SMIC à 10,85 euros bruts, la seconde au 1^er août 2022 de 2,01% portant le SMIC à 11,07 euros bruts. Ces revalorisations portent le niveau d’augmentation globale à 5,65% depuis le début de l’année.

L’ensemble des salariés rémunérés au SMIC ou à des niveaux de salaire proches du SMIC a ainsi vu augmenter son salaire à quatre reprises. Une première fois en janvier de 0,9%, puis en avril de 1% au titre des augmentations générales puis deux fois dans le cadre des augmentations du SMIC en mai et août. Ces revalorisations ont réduit les écarts de grille des salaires.

De manière dérogatoire, les parties ont pris la décision de réouvrir les négociations par anticipation pour tenir compte tenu de l’évolution de la situation économique, de la situation des métiers sur le marché, de l’appréciation du travail et de la grille de rémunération de l’entreprise.

Ceci exposé, il est établi le présent accord.

1. – CHAMP D’APPLICATION

Compte tenu des salariés ayant déjà bénéficié de revalorisations de leur salaire dans le cadre des revalorisations du SMIC, les revalorisations dans le cadre du présent accord ne concerneront que les salariés n’ayant pas bénéficié ou partiellement bénéficié d’une augmentation individuelle en janvier, avril, mai et août dernier et relevant des catégories ouvriers et employés c'est-à-dire les salariés relevant des catégories OE1 à OE7 incluses des catégories relevant de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie industrielle.

Pour les agents de maîtrise et les cadres, une négociation distincte s’ouvrira en octobre-novembre 2022.

2. – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les revalorisations seront individualisées de façon à permettre à l’ensemble des salariés de l’entreprise de bénéficier d’une augmentation individuelle sans distinction de genre.

Ainsi, au titre de l’année 2022, 100% des salariés de la catégorie ouvrier-employé aura bénéficié outre l’augmentation générale du mois d’avril d’une augmentation individuelle, soit au titre des revalorisations du SMIC, soit au titre du présent accord.

Il est ainsi décidé d’allouer au bénéfice des salariés visés au I. une enveloppe globale d’augmentations individuelles du salaire de base hors promotions de 209 447.81 bruts (augmentation ramenée sur un mois de 16 111,37 euros bruts). Cette enveloppe porte la moyenne des augmentations individuelles attribuées à 5,98%.

Les critères d’attribution des augmentations individuelles relèvent de critères d’appréciation objectifs en lien avec différents paramètres comme le poste occupé, l’analyse comparée des salaires, la qualité du travail effectué ou l’historique des augmentations.

Les augmentations attribuées dans le cadre d’une promotion (passage à un niveau ou un coefficient hiérarchique supérieur) font l’objet d’une valorisation distincte.

3. – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail et complète les dispositions de la convention collective de branche de la boulangerie pâtisserie industrielle.

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.

4. – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er septembre 2022.

Il est conclu pour une durée de 10 mois à compter de cette date.

En effet, les parties se sont accordées dans l’accord du 30 mars 2022 sur le fait que l’année prochaine les négociations obligatoires reprendront leur calendrier habituel pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2023.

5. – INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation, les signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout type de différend individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

6. – MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant.

7. – DEPOT

Le présent accord étant signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un exemplaire original papier est remis lors de la signature à chacun des signataires. Cette remise vaut notification.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de télé procédure :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, en format PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de SCHILTIGHEIM.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de télé procédure.

Fait à Hoerdt, en 4 exemplaires originaux

Le 09/09/2022

La Direction Pour la CFDT Pour CFTC