Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ANKAMA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

UES ANKAMA

Entre les Parties suivantes :

ANKAMA

SAS au capital de 500 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 437 785 223 00037

Représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

ANKAMA GAMES,

SAS au capital de 1 000 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 360 730 00021

Représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

ANKAMA STUDIO,

SAS au capital de 75 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 361 258 00022

Représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

ANKAMA EDITIONS

SAS au capital de 250 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 360 169 00022

Représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

ANKAMA ANIMATIONS

SAS au capital de 100 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 163 744 00019

Représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

ANK RESTO

SARL au capital de 1 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 512 155 656 00014

Représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

ANKAMA PRODUCTS,

SAS au capital de 100 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 514 418 060 00018

Représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

AKM DISTRIBUTION,

SAS au capital de 100 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 519 287 320 00013

Représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Reconnues comme constituant une Unité Économique et Sociale par décision du Tribunal d’Instance de Roubaix en date du 28 juin 2011

D’UNE PART

ET

La Délégation Unique du Personnel de l’UES ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28 février 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par le secrétaire de la délégation unique du personnel de l’UES, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion 28 février 2019.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’UES ANKAMA est composée de différentes sociétés qui contribuent toutes directement ou indirectement au résultat opérationnel de l’UES.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 soit de moins de 53 944,80 € brut;

La rémunération brute inclut le versement de la prime vacance et autres primes exceptionnelle ou individuelle.

- Pour les salariés dont le temps de présence ne couvre pas toute l’année, (arrivés en cours d’année, congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, …), la rémunération prise en compte est la rémunération brute annuelle théorique reconstituée (règle de trois sur le nombre de jours calendaires).

Les versements IJSS et prévoyance, les paiement d’heures supplémentaires, ainsi que les versements liés à la participation sont exclus de la rémunération brute.

- Pour les temps partiels, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée pour un temps plein (règle de trois sur le nombre d’heures mensuelles).

Article 2 Montant de la prime

Conformément aux dispositions en vigueur, et dans l’esprit de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant la rémunération la plus faible, la prime sera modulée en fonction du niveau de rémunération brut du mois de décembre en équivalent temps plein.

Ainsi, une prime exceptionnelle sera versée selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 2000€ - prime de 280€

• Pour les salariés ayant une rémunération supérieure ou égale à 2001 € et inférieure ou égale à 2500€ - prime de 230€

• Pour les salariés ayant une rémunération supérieure ou égale à 2501€ et inférieure ou égale à 3000 € - prime de 150€

• Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 3000€ - prime de 100€

Il est précisé que le montant de la prime n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte de leur rémunération en équivalent temps plein pour déterminer le montant de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Il est précisé que toutes les absences donnent lieu à versement de la prime sans proratisation à l’exception du congé sabbatique et du congé création d’entreprise. Si le salarié a été absent pour congé création d’entreprise ou congés sabbatique au cours de l’année 2018 : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019, et avant le 31/03/2019.

Elle fera l’objet d’un versement unique.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Disposition finale

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de sa conclusion via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise et dès sa signature. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, MAIS les exonérations fiscales et sociales liées à la participation ne peuvent produire leur effet en l'absence de dépôt.

FAIT A ROUBAIX,

Le 05 mars 2019,

En 3 exemplaires (un destiné à la DIRECCTE et un à chaque signataire)

Pour l’UES Ankama Pour la Délégation unique du personnel d’UES