Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez ANKAMA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

UES ANKAMA

Entre les Parties suivantes :

ANKAMA

SAS au capital de 500 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 437 785 223 00037

Représentée par M XXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

ANKAMA GAMES,

SAS au capital de 1 000 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 360 730 00021

Représentée par M XXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

ANKAMA STUDIO,

SAS au capital de 75 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 361 258 00022

Représentée par M XXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

ANKAMA EDITIONS

SAS au capital de 250 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 360 169 00022

Représentée par M XXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

ANKAMA ANIMATIONS

SAS au capital de 100 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 163 744 00019

Représentée par M XXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

ANKAMA PRODUCTS,

SAS au capital de 100 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 514 418 060 00018

Représentée par M XXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

AKM DISTRIBUTION,

SAS au capital de 100 000 euros,

Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX,

RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 519 287 320 00013

Représentée par M XXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Reconnues comme constituant une Unité Économique et Sociale par décision du Tribunal d’Instance de Roubaix en date du 28 juin 2011

D’UNE PART, et

Et l’organisation syndicale STJV, représenté par Monsieur M XXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

L’UES ANKAMA est composée de différentes sociétés qui contribuent toutes directement ou indirectement au résultat opérationnel de l’UES.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et accompagner les fêtes de Noël, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans la présente décision unilatérale.

La délégation syndicale a été informée de la mise en place de cette prime au cours de la dernière réunion des NAO du 09 décembre 2021 et le CSE a été informé au cours de la réunion du 15 décembre 2021.

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Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- titulaires d’un contrat de travail (CDD ; CDI, contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) en cours au jour du versement, soit le 31 décembre 2021 ;

- avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, un salaire inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic, soit moins de 57220.92 € brut ;

La rémunération brute inclut le versement de la prime vacances et autres primes exceptionnelles ou individuelles.

- Pour les salariés dont le temps de présence ne couvre pas toute l’année, (arrivée en cours d’année, congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, …), la rémunération prise en compte est la rémunération brute annuelle théorique reconstituée (règle de trois sur le nombre de jours calendaires).

Les versements IJSS et prévoyance, les paiements d’heures supplémentaires, ainsi que les versements liés à la participation sont exclus de la rémunération brute.

- Pour les temps partiels, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée pour un temps plein (règle de trois sur le nombre d’heures mensuelles).

Article 2 Montant de la prime

Conformément aux dispositions en vigueur, et dans l’esprit de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant la rémunération la plus faible, la prime sera modulée en fonction du niveau de rémunération brute du mois de décembre en équivalent temps plein.

Ainsi, une prime exceptionnelle, dite de Noël sera versée selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 2600 € brute - prime de 200 €

• Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 2600 € brute - prime de 100 €

Il est précisé que le montant de la prime n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte de leur rémunération en équivalent temps plein pour déterminer le montant de la prime.

La prime ne sera pas proratisée, et ce quels que soient les absences et la date d’entrée du salarié au cours de l’année 2021.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Elle fera l’objet d’un versement unique.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Disposition finale

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de sa conclusion via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise et dès sa signature. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations fiscales et sociales liées à la participation ne peuvent produire leur effet en l'absence de dépôt.

Fait à Roubaix,

Le 13 décembre 2021,

En 4 exemplaires

Pour l’UES Ankama Pour le STJV