EHPAD LA SOLIDAGE

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• UMGEGL, établissement EHPAD La Solidage, situé Avenue du 11 Novembre 1918 69200 VENISSIEUX représenté par, en qualité de Directrice, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Rappel du périmètre de mise en place du Comité social et économique et champ d’application de l’accord 3

Article 2. Mise en place du CSE 3

2.1. Composition du CSE 3

2.1.1 Membres du CSE 3

2.1.2. Bureau du CSE 3

2.2. Durée des mandats de la délégation du personnel du CSE 3

2.3. Attributions – missions du CSE 4

2.4. Fonctionnement du CSE 4

2.4.1. Réunions 4

A. La convocation aux réunions 4

B. Les suites de la réunion 4

2.4.2. Le droit à la formation 4

2.4.3. Moyens supplémentaires 5

Article 3. Heures de délégation de la délégation du personnel des CSE 5

Article 4. Durée et date d’entrée en vigueur 5

Article 5. Clause de rendez-vous 5

Article 6. Révision de l’accord 5

Article 7. Durée et publicité du présent protocole 6

Préambule

En application des dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent que l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique (CSE) porte sur :

• Les missions et fonctionnement du CSE d’établissement ;

• Le nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE d’établissement ;

• La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique d’établissement ;

• Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique.

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Rappel du périmètre de mise en place du Comité social et économique et champ d’application de l’accord

La Direction et l’organisation syndicale représentative reconnaissent que UMGEGL est constituée de 2 établissements distincts :

• Le GHM Les Portes du Sud

• L’EHPAD La Solidage.

En conséquence, 2 CSE d’Etablissement sont mis en place sur le périmètre de UMGEGL.

Il est également mis en place un CSE Central.

Le champ d’application du présent accord concerne :

• L’EHPAD La Solidage.

Article 2. Mise en place du CSE

2.1. Composition du CSE

2.1.1 Membres du CSE

Les membres du CSE sont les représentants du personnel élus aux élections professionnelles de l’EHPAD La Solidage.

2.1.2. Bureau du CSE

Lors de sa première réunion, le CSE a désigné un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

2.2. Durée des mandats de la délégation du personnel du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

2.3. Attributions – missions du CSE

Le Comité a pour missions :

• De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,

• De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;

• De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5).

En outre, conformément à la loi du 5 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi les membres du Comité Social et Economique.

2.4. Fonctionnement du CSE

2.4.1. Réunions

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

En cas d’urgence, les membres du CSE sont reçus à leur demande.

A. La convocation aux réunions

Il n’y a pas d’ordre du jour pour les réunions du CSE. Les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

B. Les suites de la réunion

L’employeur répond par écrit à la note qui lui a été transmise au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial. Les notes seront également disponibles dans le logiciel de gestion documentaire.

2.4.2. Le droit à la formation

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps consacré à la formation n’est pas déduit des heures de délégation, il est sur le temps du travail.

2.4.3. Moyens supplémentaires

Il est accordé, à chacun des titulaires, un crédit d’heures complémentaires de 5 heures par mois. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables.

Article 3. Heures de délégation de la délégation du personnel des CSE

Compte tenu de l’effectif, le volume d’heures individuelles de délégation du membre titulaire est de 10 heures par mois.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser avec le suppléant sous réserve de ne pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel.

En application à ces mêmes dispositions légales et réglementaires, l’information doit être donnée à l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation et celui-ci doit être informé par un document écrit en cas de mutualisation des heures de délégation. Ce document précise l’identité du membre titulaire et suppléant concernés par cette mutualisation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées.

Il est donné la possibilité, pour une durée déterminée d’un an, de procéder à une mutualisation des heures de délégation avec l’EHPAD La Solidage sous forme de « pot commun ». Ce dispositif sera soumis aux mêmes conditions d’information préalable de l’employeur et de l’utilisation du document prévu à cet effet.

En cas de bilan satisfaisant de ce dispositif, il sera maintenu pour la durée de l’accord.

Article 4. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral de RESAMUT (soit pour une durée de 4 années).

Il prendra effet à l’échéance cycle électoral en cours à la date de sa signature, soit le 19 juin 2023 au plus tard.

Article 5. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord, dans le cadre d’une réunion de CSE, pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

Par ailleurs, il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.

Article 6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi.

Article 7. Durée et publicité du présent protocole

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;

• Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction de l’établissement de la Solidage.

Fait à Vénissieux, le 21-10-21

Pour UMGEGL , établissement EHPAD La Solidage

, Directrice

Pour l’organisation syndicale CGT

déléguée syndicale centrale