Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON" chez UMGEGL - UNION MUT.GESTION ETAB.DU GRAND LYON

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ENTRE :

L UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON (dite UMGEGL° dont le siège social est situé 2 AV du 11/11/1918 VENISSIEUX

représentée par en sa qualité de Directrice,

D’une part 

Et

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par

en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il est tout d'abord rappelé que:

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes. Le Code du travail a ainsi été modifié pour remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes par le nouveau CSE.

Afin de mettre en place le nouveau CSE à une date opportune pour UMGEGL les parties avaient déjà convenu d’une prorogation des mandats des représentants du personnel prenant fin entre les mois de septembre et octobre 2018, jusqu’au 31 mars 2019.

Aux termes du présent accord, il est convenu de proroger à nouveau lesdits mandats dans l’attente de la mise en place du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 –PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Aux termes des dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la possibilité de proroger ou de réduire, d’une durée d’au plus un an, les mandats des anciennes instances représentatives du personnel, qui prennent fin en principe entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, les parties décident, aux termes dudit article, de proroger les mandats des représentants du personnel de UMGEGL en vue, par la suite, de la mise en place du CSE.

Ainsi, le Délégué syndical CGT et la Direction conviennent que les mandats :

• Des Délégués du Personnel arrivant à échéance le 30/09/2018,

• Des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance le 31/10/2018,

• Des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance le 30/09/2018 suite à une décision unilatérale de l’employeur présentée en réunion de CHSCT du 14 décembre 2017,

qui ont déjà fait l’objet d’une première prorogation pour arriver à échéance le 31 mars 2019, font l’objet d’une deuxième prorogation pour arriver à échéance au plus tard le 30 juin 2019, à l’occasion de la mise en place du CSE à cette date.

Ainsi, par le présent accord, les mandats précités sont prorogés à la date du 30 juin 2019.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu’au 30 juin 2019 inclus. A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

Après la conclusion de l’accord, la direction notifiera le texte à l’organisation syndicale représentative CGT.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

ARTICLE 4 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

ARTICLE 5 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dans une version rendue anonyme par les parties.

Fait à Vénissieux, le 12 février 2019,

en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction de UMGEGL

Pour la CGT

Déléguée syndicale