Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSMENTS DU GRAND LYON" chez UMGEGL - UNION MUT.GESTION ETAB.DU GRAND LYON

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSMENTS DU GRAND LYON

ENTRE :

L’Union mutualiste de gestion des établissements du grand lyon dite « UMGEGL »

D’une part 

Et

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il est tout d'abord rappelé que:

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes. Le Code du travail a ainsi été modifié pour remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes par le nouveau CSE.

A la demande de la CGT, afin de mettre en place le nouveau CSE à une date opportune, les parties ont convenues des termes du présent accord qui a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de l’UMGEGL, pour assurer la mise en place du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 –PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Aux termes des dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la possibilité de proroger ou de réduire les mandats des anciennes instances représentatives du personnel qui prennent fin en principe entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, les parties décident, aux termes dudit l’article, de proroger les mandats des représentants du personnel de xxxxxxxxxx en vue, par la suite, de la mise en place du CSE.

Ainsi, le Délégué syndical CGT et la Direction conviennent que les mandats :

• Des Délégués du Personnel arrivant à échéance le 30/09/2018,

• Des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance le 31/10/2018,

• Des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance le 30/09/2018 suite à une décision unilatérale de l’employeur présentée en réunion de CHSCT du 14 décembre 2017,

font l’objet d’une prorogation pour arriver à échéance au plus tard le 31 mars 2019, à l’occasion de la mise en place du CSE à cette date.

Ainsi, par le présent accord, les mandats précités sont prorogés à la date du 31 mars 2019.

ARTICLE 3 - DUREE - REVISION

Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu’au 31 mars 2019.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

Après la conclusion de l’accord, la direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives CGT.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

ARTICLE 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dans une version rendue anonyme par les parties.

Fait à Vénissieux, le 13 août 2018,

en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction de xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CGT

xxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale