Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats du CSE" chez AUTO BILAN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE 

AUTO BILAN France  

La SAS AUTO BILAN France, située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment I, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part, 

ET : 

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx ; 

L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, xxx ; 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx. 

D’autre part, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

La société Auto Bilan France est actuellement dotée d’un CSE dont le mandat, d’une durée de quatre ans, arrivera à son terme le 28 juin 2022.

En application du protocole d’accord préélectoral signé le 24 avril 2018, les élections des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société devaient intervenir avant la fin de leur mandature soit avant le 28 juin 2022.

Les membres élus du Comité social et économique ont souhaité à l’unanimité proroger les mandats de plusieurs mois pour porter le scrutin du 1^er tour (et second tour éventuel) au mois d’octobre 2022.

Ce point a fait l’objet de discussions entre la Direction et les membres du CSE dans le cadre d’une réunion ordinaire CSE du 17 mars 2022. Les membres du CSE ont exposé en séance, les motivations qui les ont amenés à proposer le report de l’organisation des élections professionnelles destinées à renouveler les membres de l’instance CSE.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique.

ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS

Il a été décidé de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la société Auto Bilan France jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections du CSE ou au plus tard jusqu’au 28 octobre 2022, dans l’hypothèse où un second tour devait être organisé.

ARTICLE 2. INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE

Les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE se poursuivront jusqu’au renouvellement du CSE, le 13 octobre 2022 ou au plus tard le 28 octobre 2022, dans l’hypothèse où un second tour devait être organisé.

ARTICLE 3. CALENDRIER INDICATIF RENOUVELLEMENT DU CSE

ARTICLE 4. INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion de cet accord et de son contenu par voie d’affichage (One DEKRA).

ARTICLE 5. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès le lendemain du dépôt du présent accord et cessera de produire ses effets dès la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles procédant au renouvellement des membres du CSE ou au plus tard le 28 octobre 2022, dans l’hypothèse où un second tour devait être organisé.

ARTICLE 6. REVISION

Le présent Accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

ARTICLE 7. DENONCIATION

Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

ARTICLE 8. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Etabli à Le Plessis Robinson en nombre suffisant d’originaux, dont un est remis à chacune des Parties, le 1^er juin 2022

Pour la Société Pour les Syndicats

_______________________ ________________________

xxx Délégué Syndical CFDT

Directeur Général xxx

Délégué Syndical FO

xxx

Délégué Syndical CFE CGC

xxx