Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez AUTO BILAN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

AUTO BILAN France

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre la Société AUTO Bilan France et les organisations syndicales lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les 8 et 21 décembre 2021, les 19 janvier 2022 et 28 janvier 2022 et le 4 février 2022, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre:

La SAS AUTO BILAN France, située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment I, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx ;

• L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, xxx ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx.

D’autre part,

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise, à l’exception, pour les seuls articles I.1 à I.5, des salariés rattachés au Siège Social de l’Entreprise et dont le temps de travail est décompté à l’heure.

Ces derniers se verront appliquer les dispositions de l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 de DEKRA Automotive.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 - Objet de l’accord

Contexte de l’entreprise en 2021 et perspective 2022 :

En 2021, dans le cadre d’une politique permettant de repositionner progressivement le réseau ABF dans les nouvelles zones attractives et d’anticiper l’avenir, les opérations suivantes sont intervenues :

• PL: 0 acquisition, 1 création, 2 cessions/fermetures de centres en pertes et ou isolés et 0 délocalisation

• VL: 9 acquisitions, 1 création, 9 cessions/fermetures de centres en pertes et ou isolés et 1 délocalisation

Les centres existants VL d’Auto Bilan France voient leurs volumes affectés par les créations des concurrents malgré la crise Covid19 et un marché faible.

Pour les centres PL, l’année a été meilleure qu’en VL, nous avons stabilisé nos parts de marché notamment grâce à un bon niveau de service, une bonne prise en compte du juste contrôle et une meilleure gestion des effectifs liée à la fermeture définitive des centres à faible volume. Le marché PL devrait être quasiment nul cette année.

D’importants investissements ont été effectués du fait des travaux de mise en conformité notamment des levages et de la poursuite de l’amélioration des centres.

L’année 2022 est difficilement prévisible au vu du contexte sanitaire incertain.

Ces incertitudes entraineront probablement une agressivité accrue de nos concurrents qui conduira certainement à des tensions sur les prix notamment en VL dans un marché que nous prévoyons aux environs de 0% dans les 2 activités.

Pour autant, nous continuerons d’investir :

- dans nos matériels en fonction de l’évolution de la réglementation,

- dans l’amélioration des conditions de travail de nos collaborateurs,

- dans l’amélioration de l’état de nos bâtiments,

- dans l’extension de notre réseau en propre.

Ce contexte est fortement exigeant par rapport à des ambitions budgétaires élevées et une rentabilité qui reste à consolider et qui est encore en deçà de l’objectif fixé par l’actionnaire.

Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part

des demandes suivantes :

	Demandes FO	Demandes CFDT	Demandes CFE-CGC
Augmentation générale	AG de 2% sur tous les salaires de base ou définir des tranches d’augmentations de 40€ pour les bas salaires, 35€ sur le médian et 25 € sur les plus hauts Garantir la 37ème heure en paiement HS, – Heures supplémentaires : majoration portée à 15%,	AG et revalorisation des salaires : 4% Ou Reconduction du mode de calcul par tranche des salaires annuels et par catégorie : NAO 2019 (condition d’ancienneté d’au moins 1 an) même montant que 2019 Revalorisation des salaires de base des CT itinérants +200 euros Revalorisation du salaire de base des contrôleurs double agrément 1960€ brut	Collaborateurs non cadres au forfait : Minimum garanti 37hrs / Semaine pour l’ensemble des salariés non cadres en production -> + 1 h correspondant à 2,77 % d’augmentation du temps de travail Valoriser le % de croissance de salaire net par collaborateur Application des nouveaux barèmes CCN au 01/01/2022
Augmentation individuelle		Augmentation individuelle : enveloppe de 2% redistribuée en fonction de l'assiduité mais aussi en rapport avec l'ancienneté sans discrimination	Pour les collaborateurs du siège et cadre au forfait : pour les salariés n’ayant eu aucune revalorisation individuelle en 2021 : AG sur la base de l’inflation constatée au 31/12/2021 (condition d’ancienneté au moins 1 an) Rattrapage inflation 2020 (0 %) + 2021 (+2,8 % à fin novembre 2021) : AG sur la base de l’inflation constatée au 31/12/2021 - % AG distribué en 2020 ex : Inflation 2021 +2,8 % - AG 2020 = 0,9% -> AG 2021 = 1,9 %
AUTRES		Contrôleurs ayant les doubles agréments PL VL. Revalorisation du salaire de base à 1960 euros brut. Contrôleurs itinérants et grand itinérants VL-PL. Revalorisation du salaire de base augmentation de 200 euros brut.	Reconduction de l’accord de performance 2021 portant sur l’optimisation du temps de travail et de la gestion des heures supplémentaires: S1 Validé : 800 € S2 Validé : 800 € S1+S2 Validé : Bonus 900 €
Prime Macron		Mise en place de cette prime défiscalisée et exonérée de prélèvements sociaux .
Primes		Mise en place d'une indemnité inflation ou chèque de 100 euros net annuel. Le mode de calcul pourrait être identique à celui mis en place par l‘Etat : les bénéficiaires seraient les salariés touchant moins de 2000 euros net par mois	Introduction d’un barème de prime d’intégration centres
Ticket restaurant	Conservation pour l'année 2022 du format papier Chèques Déjeuner pour les non-volontaires carte Swile, –
Bonc CT	Meilleur prix et 10 bons, ou 10 bon remisés.	Retour à un tarif plus adapté deux bons de 39 euros maxi afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des salariés de notre société
Mutuelle		Part employeur 75%
ASC	Mise en place chèques vacances Œuvres sociales : +0,3%, ou +35000€	Revalorisation du budget œuvres sociales -> 0.4 Harmonisation des dotations versées au CSE ABF avec ceux versées au sein de DSF
Déplacements		Mise en place d'une prime d'éloignement pour les remplacements de longues durée : 150 € mensuel.
Repas	+ 2€ midi + 5€ soir	19,10 € midi 22 € soir
Hôtels	Ajuster le forfait hôtel pour les grandes métropoles au même tarif que IDF (Strasbourg, Bordeaux, Lyon...)	Revalorisation des frais liés aux nuitées hôtels en grandes agglomérations régionales au même niveau que pour la région parisienne Hôtels : 110 € Soirée Etapes : 130 €	Ajuster le forfait hôtel pour les grandes métropoles au même tarif que IDF (Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille...)
QVT
Journée indisponibilité	Mise en place d'1 ½ journée d'indisponibilité par mois (4h), à rattraper dans les six mois qui suivent l’indisponibilité il s'agit de permettre aux salariés de s'absenter de l'entreprise sous réserve de l'autorisation expresse du N+1, avec un préavis minimum déterminé, pour faciliter des RDV médecins ou impériaux, pour lui même ou sa famille,
Travailleurs en situation de handicap		Allégement des conditions de travail des travailleurs handicapés
Don de jours de repos aux aidants		Accord d'entreprise pour les salariés aidants
Travail Senior		Accord senior avec Partage des compétences et formations des plus jeunes -> Création d’un groupe de discussions sur les allégements de travail pour les salariés plus âgés
Pénibilité au travail		Installations de ponts élévateurs dans les centres -> Trouble Musculo Squelettique Mise en place d'extracteurs de fumée dans les centres de contrôle qui n'en sont pas encore dotés	Droit à la déconnexion: Rédaction d’une charte de bonne conduite et mise en place en 2022 / 2023
Parentalité		Maintien des salaires lors de la prise du congé paternité (Subrogation) -> Délai de la CPAM parfois trop long
Associer volontariat et activité professionnelle		Accord d'entreprise lié au volontariat - > Supprimer impact sur la perte de jours de congés et la diminution du montant des primes liées à la productivité -> Avantages fiscaux et des compensations financières pour l’entreprise
DIVERS
Formation			Mise en place de formations bureautiques pour les managers de pôle
Exercice du droit syndical		Prendre en considération en terme d'expérience, d'investissement et de qualification les différents mandats électifs dans la société.

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus,

les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

1. Salaires et primes des salariés

1. Application de l’avenant 100 de la Convention Collective à effet au 1^er janvier 2022

L’avenant 100 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA) sera applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 au sein de la Société pour l’ensemble des catégories de personnel concernées.

2. Augmentation générale des salaires (AG) par tranche d’ancienneté

Compte-tenu du relèvement des minimas de rémunération décidé par avenant à la Convention Collective, bénéficiant aux nouveaux embauchés et aux salariés juste promus à leur échelon et du souhait de la Société Auto Bilan France de récompenser la qualification acquise par l’expérience dans un objectif général de fidélisation de ses salariés expérimentés, la Société a décidé de porter son attention sur la valorisation de l’ancienneté.

Ainsi, une augmentation générale par tranche d’ancienneté s’appliquera à compter du 1^er mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 selon le tableau suivant :

Barème Augmentation générale
Ancienneté	Annuel
5 à 10 ans d’ancienneté	0.75%
10 à 15 ans d’ancienneté	1%
15 à 20 ans d’ancienneté	1.25%
+ de 20 ans d’ancienneté	1.50%

La Société souhaite prendre des mesures additionnelles destinées à revaloriser la classification des Employés et des Maîtrises, en sus de l’effet de revalorisation salarial liée à l’application l’avenant 100 de la CCNSA.

Ces mesures permettront de ne plus avoir de chevauchement possible entre les employés et les Agents de Maîtrise.

3. Mesures additionnelles d’automaticité de classification

Les mesures d’automaticité de classification interviendront au 1^er mars 2022 sans effet rétroactif.

• Mesures automatiques Qualification « Employés »

Pour les salariés relevant de la catégorie socio professionnelle « Employés », une bascule automatique à l’échelon immédiatement supérieur sera effectuée au 1^er jour du mois suivant le 3eme anniversaire de la date du début de contrat Auto Bilan France :

• Echelon 5 pour les Secrétaires Voituriers (ères) /Convoyeurs (ses)

• Echelon 10 pour les contrôleurs (ses) techniques

• Mesures automatiques Qualification « Agent de Maîtrise »

L’embauche ou la promotion des salariés au niveau « Agent de Maîtrise » s’effectuera désormais à l’échelon de référence 20.

Pour les salariés relevant de la catégorie socio professionnelle « Agent de Maîtrise » une bascule automatique à l’échelon de référence 21 sera effectuée au 1^er jour du mois suivant le 3eme anniversaire de la date du début de contrat Auto Bilan France afin de garantir une rémunération de base supérieure à celle de la catégorie « Employés ».

4. Augmentation des incentives des Managers de Pôle

Les Managers de Pôles présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2022 bénéficieront d’une augmentation de 750 € de l’incentive annuelle lié à la bonne application par eux des dispositions relatives aux heures supplémentaires de production (passage de 1000€ à 1750€ annuels bruts).

Cette disposition sera applicable rétroactivement au 1^er janvier et sera appliquée au prorata de présence dans l’entreprise à tout Manager de Pôle nommé en cours d’année 2022.

5. Augmentation du nombre d’heures supplémentaires garanties

Par avenant n° 2 de révision à l’accord d’entreprise conclu en date du 21 novembre 2001 portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail, il est prévu que :

« Les parties sont convenues que chaque salarié est garanti d’un paiement de 45 heures supplémentaires par an. »

La Direction s’engage à conclure, avec l’ensemble des sections syndicales d’Auto Bilan France, un nouvel avenant à l’accord temps de travail destiné à garantir aux salariés non plus 45 heures supplémentaires par an, mais 90, soit un complément de 45h.

2. Autres dispositions

1. Evolution du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique est revalorisé à hauteur de 0.24% (soit + 0.04 point par rapport aux années précédentes) de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2022 avec effet rétroactif.

Au titre de l’année 2022, une dotation correspondant à 0,16% de la masse salariale sera allouée à titre exceptionnel au budget Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.

2. Maintien des bons Contrôle technique

Le bénéfice des « bons Contrôle technique » est conservé pour le personnel de la Société. A ce titre, les deux bons à 45€ TTC avec 1 CV offerte sont maintenus.

En sus de ces deux bons, la Société Auto Bilan France délivrera à son personnel deux bons avec 20% de remise (hors CV) pouvant être utilisés sur tous les centres en propre et sur les centres partenaires participants.

3. Egalité professionnelle et salariale hommes/femmes

Dans le cadre de la signature de l’Accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la Direction s’engage à accorder le bénéfice de l’augmentation moyenne individuelle aux collaboratrices en congés maternité par référence à l’emploi ou, à défaut, à la catégorie de fonction comparable et ce en application des critères fixés par l’indicateur 2 de l’index Egalité Professionnelle (indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles).

Une attention particulière aux évolutions promotionnelles des femmes sera apportée et donnera lieu à un bilan présenté en commission égalité du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des Organisations Syndicales représentatives majoritaires non signataires.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

3.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les Organisations Syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les Organisations Syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du Travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le Code du Travail.

ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Auto Bilan France . Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait au Plessis-Robinson, le 28 février 2022 en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour les Syndicats,