Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2018" chez AUTO BILAN FRANCE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AUTO BILAN France

ANNEE 2018

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions du 19 décembre 2017, 3 et 8 janvier 2018, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE :

- La SAS AUTO BILAN France située 11-13 avenue Georges Politzer à Trappes (78190) représentée par M. xxxxxx en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET :

• l'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, M. xxxxx,

• l'organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, M. xxxx,

d'autre part,

ARTICLE 1 — Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 — Objet de l’accord

En préambule, la Direction a rappelé que, pendant l’année 2017, la société ABF a poursuivi sa stratégie de créations de centres (3), d’acquisitions (17), et de cessions / fermetures de centres en pertes (9).

Cette politique permet de repositionner progressivement le réseau ABF dans les nouvelles zones attractives et d’anticiper l’avenir.

En parallèle, les centres existants ont vu leur volume affecté par les créations des concurrents et par la politique de prix agressive menée par notre principal concurrent et les indépendants dans le PL.

Le taux de croissance du marché du VL se rapproche de + 1,5% de progression sur l’année 2017 et le taux du marché du PL d’environ +1%.

En parallèle d’importants investissements ont été effectués :

• dans nos matériels en fonction de l’évolution de la réglementation, notamment avec l’installation des cabines de contrôle et des travaux PMR,

• dans l’amélioration des conditions de travail de nos collaborateurs,

• dans la poursuite de l’amélioration de l’état de nos bâtiments.

La transition de la nouvelle règlementation européenne, qui prendra effet en mai 2018, permettra aux sociétés de contrôle technique en France d’augmenter leurs tarifs sur les prestations.

En 2018, nous poursuivrons notre stratégie de développement sur le territoire national en rachetant et en créant des centres de contrôle technique.

En 2018, le marché devrait rester proche des taux de croissance de 2017 en VL et PL.

Dans un même temps, nous continuerons d’investir :

- dans nos matériels en fonction de l’évolution de la réglementation,

- dans l’amélioration des conditions de travail de nos collaborateurs,

- dans l’amélioration de l’état de nos bâtiments.

Ce contexte en combinaison avec la montée en puissance des créations réalisées ces dernières années nous permettra d’augmenter nos marges et nous conduira probablement à un résultat supérieur par rapport à 2017.

Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part des demandes suivantes :

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

2.1 Salaires et primes

2.11 Réévaluation du salaire minimum contrôleur technique

Réévaluation du salaire mensuel brut de base des contrôleurs techniques à hauteur de 1800€ pour un horaire de référence mensuel à 151.67 heures travaillées avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

2.12 Augmentation générale des salaires :

Pour l’année 2018, il sera attribué une enveloppe d’augmentation générale du salaire brut de base de 1% pour les salariés, quelle que soit leur catégorie (Employés, Agents de Maîtrise, Cadre) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté au 31/12/2017.

Pour les collaborateurs bénéficiant de la réévaluation de leur salaire de base mensuel brut à hauteur de 1800€ (Cf. 2.11), le montant de cette réévaluation sera déduit du montant de l’augmentation générale à laquelle ils seraient éventuellement éligibles

2.13 Augmentation individuelle des salaires :

Une seconde enveloppe à hauteur de 0,5 % des salaires bruts de base des salariés au 31/12/17 est à répartir en augmentations individuelles des salaires bruts de base des collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 31/12/2017. Ces augmentations seront versées au plus tard sur la paye de février 2018 avec rétroactivité au 1^er janvier 2018. Elles seront attribuées en fonction des résultats de l'entretien annuel de progrès 2017 en tenant compte de la qualité globale du travail et de la contribution du collaborateur durant l'année 2017.

2. Remboursement des frais repas

A compter du 1^er mars 2018 et conformément à la politique des frais, le remboursement des frais repas aux frais réels sur justificatifs avec un plafond évolue selon le barème suivant :

- repas du midi : 15€

- repas du soir : 20€

3. Remboursement des frais hôtels

A compter du 1^er mars 2018, le remboursement des frais d’hôtel aux frais réels sur justificatifs avec un plafond évolue selon le barème suivant :

- Ile de France : 110 € ou 130 € en soirée étape

- Province : 85€ ou 105€ en soirée étape

4. Prime nettoyage

A compter du 1^er février 2018, la prime de nettoyage sera d’un montant net de 6€ proraté au temps de présence.

5. Durée effective et organisation du temps de travail :

2.3.1 Travail à temps partiel :

Le nombre de collaborateurs travaillant à temps partiel au 31/12/17 est de 22 dont 2 CDD.

L'entreprise n'envisage pas de modifier les dispositifs existants.

2.3.2 Journée de solidarité :

La journée de solidarité 2017 est fixée au 1^er novembre 2018. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour ARTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.

Pour les salariés à temps partiel, cette journée sera effectuée sous forme d’heures complémentaires à réaliser sur le mois de juin 2018 au prorata du temps de travail effectif hebdomadaire et dans limites autorisées sous le contrôle du responsable hiérarchique.

6. Autres dispositions

   1. Accord qualité de vie au travail : Egalité professionnelle et salariale hommes – femmes, handicap et droit d’expression

La direction et les organisations syndicales ont matérialisé leur volonté de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière de qualité de vie au travail par un accord relatif à ce thème signé le 30 mars 2017.

2.42 Epargne salariale

La Direction informe que l’accord Intéressement doit être négocié, à nouveau, pendant l’année 2018, et ce avant le 30 juin 2018.

L’accord de Participation datant du 26 juin 2013 est quant à lui à durée indéterminée.

2.5 Evolution de l’emploi

Un examen de l'évolution de l'emploi est également établi :

Nombre de contrats à durée indéterminée au 31/12/2017 : 669

Nombre de contrats à durée déterminée au 31/12/2017 : 14

Concernant les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi, la société ne peut prendre aucun engagement.

Aucun salarié n'a été mis à disposition auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

2. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

3. Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Formalités

4.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

2. Dépôt légal

A la suite de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) de Saint Quentin en Yvelines, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles en version papier, conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

3. Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur le site intranet.

Fait à Trappes, le 12 janvier 2018 en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour les Syndicats,