Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021 AUTO BILAN France – 2021" chez AUTO BILAN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

AUTO BILAN France – 2021

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre AUTO Bilan France et les organisations syndicales lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les 8 et 21 décembre 2020, le 7 janvier 2021, le 19 février 2021 et le 12 mars 2021, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre:

La SAS AUTO BILAN  France, située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment H, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx ;

• L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, xxx ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx.

d'autre part,

ARTICLE 1 — Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 — Objet de l’accord

Contexte de l’entreprise en 2020 et perspective 2021

En 2020, nous avons procédé à 8 acquisitions, à 6 cessions et une fermeture de centres en pertes et ou isolés.

Cette politique permet de repositionner progressivement le réseau ABF dans les nouvelles zones attractives et d’anticiper l’avenir.

En parallèle, les centres existants VL voient leur volume affecté par les créations des concurrents malgré la crise Covid-19 et un marché probablement en récession pour la deuxième année de suite.

Pour le PL, l’année a été meilleure qu’en VL, nous avons gagné des parts de marché sur nos concurrents notamment grâce à :

• un taux d’ouverture important pendant le premier confinement,

• une bonne prise en compte du juste contrôle

• et une meilleure gestion des effectifs liée à la fermeture définitive des centres à faible volume.

Le marché PL devrait être quasiment nul cette année. D’importants investissements ont été effectués du fait des travaux de mise en conformité au regard de la règlementation PMR et de la poursuite de l’amélioration des centres.

L’année 2021 est difficilement prévisible au vu du contexte sanitaire incertain.

Ces incertitudes entraineront probablement une agressivité accrue de nos concurrents qui conduira certainement à des tensions sur les prix notamment en VL dans un marché que nous prévoyons au environ de 1% dans les deux activités.

Pour autant, nous continuerons d’investir :

- dans nos matériels en fonction de l’évolution de la réglementation ;

- dans l’amélioration des conditions de travail de nos collaborateurs ;

- dans l’amélioration de l’état de nos bâtiments ;

- dans l’extension de notre réseau en propre.

Ce contexte est fortement challengeant par rapport à des ambitions budgétaires exigeantes et une rentabilité qui reste fragile et en deçà de l’objectif fixé par l’actionnaire.

Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part des demandes suivantes :

	Demandes FO	Demandes CFDT	Demandes CFE-CGC
Augmentation Générale	0,99%, à hauteur de la revalorisation du smic 2021		Salariés non concernés par l’augmentation du temps de travail (siège) AG : 1 %
Augmentation individuelle	0,6%		AI : 0,5 % pour les salariés n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles en 2020
Part variable / Incentive			Collaborateurs du siège : revalorisation des incentives Managers mono et multi-activités > 9 centres ou CA > 2 000 000€ : Incentive annuel à 10 %
Cadres au forfait jours			Reconduction de l’accord de performance 2020 «accélérons ensemble» portant sur l’optimisation du temps de travail et de la gestion des heures supplémentaires S1 Validé : 750 € S2 Validé : 750 € S1+S2 Validé : 500€
Barème prime ancienneté	Revalorisation des barèmes prime ancienneté

Absence autorisée	Mise en place d'1 ½ journée d'indisponibilité par mois (4h), à rattraper dans les six mois qui suivent l'indisponibilité (délais et dispositions à discuter) sous réserve de l'autorisation expresse du N+1, avec préavis mini d'une semaine (à discuter), pour faciliter des RDV médecins ou familiaux impérieux
Bons remisés contrôle technique		Retour au juste prix pour les bons alloués aux salariés 30 euros maxi .
Déplacement		Récupérations des heures de trajet supplémentaires à 100% lors des trajets inter-pôle Demande de révision de la Note opérationnelle NO 1903 sur les principes suivants : 1 : Déplacement à moins de 15 kms : - Récupération du temps de trajet supplémentaire à 100 % et non plus à 25 % ou intégrés dans le calcul des heures supplémentaires (sauf si le déplacement est réalisé sur le temps de travail) - Pas de prime de déplacement 2 : Déplacement à plus de 15 kms et moins de 100 kms : - Récupération du temps de trajet à 100% déduction faite du temps habituel ou intégré dans le calcul des heures supplémentaires (sauf si le déplacement est réalisé sur le temps de travail) – et le maintien de la Prime mais revu à 20 €/jour 3 : Déplacement à plus de 100 kms : - Nuit à l’hôtel imposée - Récupération du temps de trajet à 100% déduction faite du temps habituel ou intégrés dans le calcul des heures supplémentaires (sauf si le déplacement est réalisé sur le temps de travail) - et le maintien de la Prime mais revu à 40 €/jour Dans le cadre de déplacement longue durée le versement d'une Prime éloignement familiale : en plus de primes de déplacement, demande d’attribution d’une prime d’éloignement familial de 50 € par semaine, pour les salariés missionnés qui se voient éloignés de leur domicile pour une période d’une semaine ou plus. Itinérant et grand itinérant PL VL : augmentation de 200 euros net pour cette catégorie de personnels
Prise en charge hôtelière	Ajuster le forfait hôtel pour les grandes métropoles au même tarif que IDF (Strasbourg, Bordeaux, Lyon...)	Revalorisation des remboursement des chambres d'hôtels et soirée étapes en région au même niveau que pour la région parisienne
Environnement & Transition écologique		Une prime individuelle de 400 euros au titre de l’aide à l’achat de véhicules électriques. Mise à disposition de vélos pour le déplacement domicile-travail pris en charge par l’entreprise (montant déductible de l’IS)
Œuvres sociales		Revalorisation du montant actuel permettant d'avoir un budget OS d'au moins 100000 euros Création d'une dotation supplémentaire abondement Voyage
Chèques déjeuner	Conservation format papier pour 2021	Augmentation de 9 euros à 10 euros
Chèques transport		Au vu des augmentations importantes des coûts liés aux prix des carburants dotation annuelle de 100 euros pour les personnes résident à plus de 40 kilomètres de leurs centres de rattachement
Mise en place chèques vacances		Utilisation de la dotation supplémentaire dans cet objet pour permettre l’accès aux vacances au plus grand nombre
Forfait repas	+2€ midi, +5€ soir, panier repas	Remboursement des frais repas repas du midi : 17 € repas du soir : 22 €
Mutuelle : prise en charge à 75%		Mutuelle : Meilleure participation de l’employeur au coût de la mutuelle à hauteur de 75 % (25 % salariés).
Vêtements de travail	Augmentation de +2€	Indemnité de nettoyage portée à 8 € sans restriction
Prime pénibilité		Installation de ponts élévateurs Prime pénibilité liés aux conditions climatiques hivernales et estivale exceptionnelle
Travail Sénior		Partage des compétences et formations des plus jeunes dans le cadre d'un futur accord senior création d'un groupe de discussions sur les allégements travail pour les salariés plus âgés
Journées enfants malades	Enfant malade et salarié handicapé +2 jours	Absence portée de 4 à 6 jours
Exercice du droit syndical		Demande d’ouverture d’une négociation sur les sujets suivants : La communication syndicale au sein de l’entreprise ; L'utilisation des adresses mails DEKRA pour la communication avec les salariés de notre entreprise ; Un budget de fonctionnement des organisations syndicales ; Prise en charge des frais de déplacement des délégués syndicaux dans les centres de contrôle, etc.

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

2.1 Salaires et primes

2.1.1 Valorisation des indices de rémunération toutes fonctions

Application à effet au 1^er janvier 2021 de l’avenant 97 de la CCNSA prévoyant une revalorisation indiciaire de la grille des salaires des trois catégories Employés/Maîtrise/Cadres.

2.1.2 Augmentation du salaire fixe de 1% des salariés producteurs au décompte horaire au-delà de 10 ans d’ancienneté

Cette augmentation dont l’effet est au 1^er janvier 2021 concerne les emplois de secrétaire/voiturier, convoyeurs, contrôleurs, chefs de centre et adjoints chefs de centre en régime de décompte horaire.

3. Dispositions applicables aux salariés du siège

Application du bénéfice de l’Accord salarial de DEKRA Automotive aux collaborateurs ABF du siège non managers relevant d’un régime de décompte horaire.

Refonte du système de rémunération des délégués qualité fondé sur une part variable annuelle intégrant une quote-part de la prime sur objectifs trimestrielle.

4. Création d’un niveau confirmée pour la catégorie d’emploi de Secrétaire Voiturier / Convoyeur

Afin de reconnaître la contribution à l’organisation de l’activité des centres et à la relation commerciale, est créé un niveau « confirmé » pour les catégories d’emploi de secrétaire voiturier et convoyeur.

Ce niveau confirmé correspondra à l’échelon 7 employés de l’échelle des salaires de la convention collective (1725€ mensuel base 35 heures en 2021).

L’accès à ce niveau « confirmé » est décidé, sur proposition du management, à partir de la maîtrise de quatre composantes de la fonction : gestion des plannings, recouvrement, fidélisation clients et action commerciale.

Pour l’année 2021, au moins un tiers de la catégorie de fonction concernée accèdera à ce niveau.

5. Prime de nettoyage

Tenant compte d’un contexte sanitaire toujours marqué par la circulation active du virus Covid-19 sur le territoire métropolitain, la prime de nettoyage est portée pour les salariés bénéficiaires de 6 à 15 Euros : contrôleurs, adjoints chefs de centre et chefs de centre producteurs.

Ce droit nouveau est accordé aux Secrétaires Voituriers et Convoyeurs en 2021 et prend la forme d’une indemnité de nettoyage d’un montant de 9 € qui sera versée selon les mêmes modalités. Celle-ci est versée aux salariés au prorata de leur temps de présence en dehors des situations d’absence pour congés et maladie.

Ces dispositions sont effectives à compter du 1^er janvier 2021.

6. Augmentation de la part variable pour les collaborateurs chef de pôle

La part variable annuelle des chefs de secteur est portée de 10 à 12%.

La part variable annuelle des chefs de pôle est portée de 8 % à 10 %.

Cette disposition est à effet au 1^er janvier 2021.

2.1.7 Prime de déplacement Itinérants

Pour les contrôleurs techniques itinérants, sera appliqué une prime de 10€ bruts/nuit si le déplacement excède 100km.

2. Organisation du temps de travail : Journée de solidarité 2021

La journée de solidarité est fixée au 24 mai 2021.

3. Autres dispositions

   1. Egalité professionnelle et salariale hommes / femmes

Dans le cadre de la signature de l’Accord sur l’égalité hommes/femmes, la Direction s’engage à accorder le bénéfice de l’augmentation moyenne individuelle aux collaboratrices en congés maternité par référence à l’emploi ou à défaut la catégorie de fonction comparable et ce en application des critères fixés par l’index Egalité professionnelle.

Une attention particulière aux évolutions promotionnelles des femmes sera apportée et donnera lieu à un bilan présenté en commission égalité du Comité Social et Economique.

2. Droit à la déconnexion

La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour introduire des dispositions relatives au droit à la déconnexion dans le cadre d’une négociation dédiée.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1. Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet à compter de sa signature sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

2. . Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

3. . Modification et révision de l’accord

   Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

3.4. Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire en 2022.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.

ARTICLE 4 - Mesures finales

Les parties conviennent que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du code du travail pour l’année 2021 et chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2021.

ARTICLE 5 – Publicité, notification, formalités de dépôt

5.1. Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

5.2. Dépôt

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Services France. Ce dernier déposera une version de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

5.3. Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur le site intranet.

Fait au Plessis-Robinson, le 18 mars 2021 en 7 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour les Syndicats,

Pour la Société Pour les Syndicats

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xxx Délégué Syndical CFDT

Directeur Général xxx

Délégué Syndical FO

xxx

Délégué Syndical CFE CGC

xxx