Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ABF Elections des membres de la délégation du personnel au CSE" chez AUTO BILAN FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AUTO BILAN FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2022-10-28 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09222037244
Date de signature : 2022-10-28
Nature : Avenant
Raison sociale : AUTO BILAN FRANCE
Etablissement : 43780779504402 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-28
ENTRE :
La Société AUTO BILAN France, située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment I, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société »
ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx ;
L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, xxx ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx.
ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 27 octobre 2022, la Direction et les Organisations syndicales se sont rapprochées et ont évoqué les difficultés de connexion, au second tour de scrutin, de certains électeurs avec les identifiants et mots de passe communiqués par courrier par le prestataire ou ceux utilisés au 1er tour, si ceux envoyés par courrier avaient été réinitialisés, à la demande de l’électeur, par l’assistance téléphonique du prestataire, pour voter au 1er tour.
Compte tenu de ces difficultés de connexion observées le premier jour de vote du 2nd tour, les parties signataires conviennent de prolonger la durée du second tour et de proroger la date de fin des opérations électorales afin de favoriser la participation de chacun des électeurs et d’ouvrir la plage d’accès à la plateforme de vote, avec un délai supplémentaire pour contacter l’assistance technique mise à disposition par le prestataire pour les électeurs confrontés à ces difficultés.
Il est ainsi convenu d’un commun accord avec l’ensemble des signataires du protocole d’accord préélectoral de décaler la date de fin des élections professionnelles et de prolonger la durée du scrutin, dans les conditions qui suivent :
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET
L’objet du présent avenant est de modifier le calendrier des élections professionnelles prévu à l’article 7 du protocole d’accord préélectoral en date du 20 septembre 2022.
Les autres articles du protocole d’accord préélectoral des élections des membres du Comité Social et Economique de la Société Auto Bilan France demeurent inchangés.
ARTICLE 2 - PROLONGATION DE LA DUREE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent de prolonger la durée des élections professionnelles jusqu’au mercredi 2 novembre 2022 à 16h00 dans le cadre du second tour des élections professionnelles de la Société.
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 7 « Calendrier de l’élection » du protocole d’accord préélectoral comme suit :
« ARTICLE 7- CALENDRIER DE L'ELECTION
| Etapes | Dates et heures | |
|---|---|---|
| Annonce de l’élection et information auprès du personnel | Vendredi 15 juillet | |
| Invitation à négocier les organisations syndicales par LRAR + affichage | Mardi 16 août 2022 | |
| Réunion de négociation sur le protocole d’accord préélectoral | Vendredi 9 septembre 2022 | |
| Mise à disposition des listes électorales aux organisations syndicales qui en font la demande | Au plus tard le 15 septembre 2022 | |
| Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs | Vendredi 30 septembre 2022 | |
| Affichage et publication des listes électorales | Vendredi 30 septembre 2022 | |
| 1er tour | Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées (professions de foi, logo) | Vendredi 30 septembre à 12h00 |
| Envoi des codes d'accès aux électeurs, des professions de foi et des listes de candidats | Vendredi 7 octobre 2022 | |
| Formation des membres du bureau de vote, test et scellement du système de vote | Mercredi 12 octobre 2022 à 10h00 | |
| Ouverture du vote | Jeudi 13 octobre à 9h00 | |
| Clôture du vote | Lundi 17 octobre 2022 à 16h00 | |
| Dépouillement | Lundi 17 octobre 2022 à 16h05 | |
| 2eme tour | Appel à candidature | Au plus tard Mardi 18 octobre 2022 à 12h00 |
| Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées (professions de foi, logo) | Jeudi 20 octobre à 12h | |
| Envoi des nouvelles professions de foi et des nouvelles listes de candidats | Vendredi 21 octobre | |
| Formation des membres du bureau de vote, test et scellement du système de vote | Mercredi 26 octobre 2022 à 10h00 | |
| Ouverture du vote | Jeudi 27 octobre à 9h00 | |
| Clôture du vote | Mercredi 2 novembre 2022 à 16h00 | |
| Dépouillement | Mercredi 2 novembre 2022 à 16h05 | |
| Date limite d'envoi des résultats au CTEP | Jeudi 17 novembre 2022 |
ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour lequel il a été établi.
Fait au Plessis-Robinson, le 28 octobre 2022
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour la Société Pour les Syndicats
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