Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AUTO BILAN FRANCE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AUTO BILAN France

ANNEE 2019

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre AUTO BILAN France et les organisations syndicales lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les : les 19 décembre 2018, 10 janvier 2019 et 18 janvier 2019 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La SAS AUTO BILAN France située 11-13 avenue Georges Politzer à Trappes (78190) représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général ;

d'une part,

ET :

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, XXX ;

• L'organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, XXX ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, XXX.

d'autre part,

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 - Objet de l’accord

La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des augmentations de salaire générales et individuelles.

Informations requises par les représentants des organisations syndicales :

• Données économiques de l’année 2018 et prévisions 2019 en complément de la BDES.

Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

En préambule, la direction d’Auto Bilan France souhaite apporter des précisions concernant la situation économique de l’entreprise.

En effet, Auto Bilan France a procédé à 22 acquisitions et à 10 cessions / fermetures de centres en perte en 2018.

Cette politique permet de repositionner progressivement le réseau ABF dans les nouvelles zones attractives et d’anticiper l’avenir.

En parallèle, les centres existants VL voient leur volume affectés par les créations des concurrents.

Pour le PL, la politique de prix agressive menée par AutoVision et les indépendants couplée à une interprétation souple de la 2014-45 effrite nos parts de marché. Le marché du VL devrait être nul sur l’année et en progression d’environ 3% sur le PL porté pour l’essentiel par les contre-visites.

D’importants investissements ont été effectués du fait de la NFR025 (VL et PL), des travaux PMR et de la poursuite de l’amélioration des centres.

L’année 2019 est difficilement prévisible au vu d’une année 2018 complètement atypique et une fin d’année marquée par une grande instabilité règlementaire avec le report de la mise en œuvre de la NFR1025.

Pour autant, nous continuerons d’investir :

- dans nos matériels en fonction de l’évolution de la réglementation ;

- dans l’amélioration des conditions de travail de nos collaborateurs ;

- dans l’amélioration de l’état de nos bâtiments.

Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part des demandes suivantes :

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

2.1 Salaires et primes

2.1.1 Augmentation générale des salaires (AG) :

Pour l’année 2019, il sera attribué une enveloppe moyenne d’augmentation générale du salaire brut de base de 1.1% pour les salariés justifiant d’une année d’ancienneté au 31/12/2018, quelle que soit leur catégorie (Employés, Agents de Maîtrise, Cadre) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 et hors changement de poste intervenu depuis le 1er janvier 2019.

Cette enveloppe destinée à soutenir les niveaux de salaire les moins élevés concernera les tranches de salaire suivantes :

Catégorie Employés :

Augmentation annuelle de 335 € pour les salaires inférieurs à 22 500 € bruts de base

Augmentation annuelle de 325 € pour les salaires compris entre 22 500 € bruts et 24 000 € bruts de base

Augmentation annuelle de 315 € pour les salaires supérieurs à 24 000 € bruts de base

Catégorie Maîtrise :

Augmentation annuelle de 345 € pour les salaires inférieurs à 27 000 € bruts de base

Augmentation annuelle de 335 € pour les salaires compris entre 27 000 € bruts et 28 000 € bruts de base

Augmentation annuelle de 325 € pour les salaires supérieurs à 28 000 € bruts de base

Catégorie Cadres :

Augmentation annuelle de 355 € pour les salaires inférieurs à 34 000 € bruts de base

Augmentation annuelle de 345 € pour les salaires compris entre 34 000 € bruts et 36 000 € bruts de base

Augmentation annuelle de 335 € pour les salaires supérieurs à 36 000 € bruts de base

2.1.2 Valorisation du niveau du contrôleur technique confirmé

A compter du 1^er juillet 2019, il sera appliqué le barème de l’échelon 12 de la classification CNPA pour la catégorie de contrôleurs confirmé ce qui correspond à un salaire minimum de 1926 € mensuel brut.

2.1.3 Instauration d’un salaire minimum pour la catégorie d’emploi de secrétaire voiturier(e)

A compter du 1^er janvier 2019, il sera appliqué un salaire minimum de 1600 € bruts mensuel après AG pour les secrétaires voiturier(e)s visant à réduire l’écart salarial hommes/femmes pour cette catégorie d’emplois.

2.1.4 Augmentation individuelle des salaires (AI) :

Une seconde enveloppe à hauteur de 0,5 % des salaires bruts de base est à répartir en augmentations individuelles des collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 31/12/2018. Ces augmentations seront versées au plus tard sur la paie de février 2019 avec rétroactivité au 1^er janvier 2019. Elles seront attribuées en fonction des résultats de l'entretien annuel de progrès 2019 en tenant compte de la qualité globale du travail et de la contribution du collaborateur durant l'année 2018.

2.1.5 Contribution patronale à la restauration

La contribution patronale aux Tickets Restaurants est augmentée de 0.30 centimes et donc elle est portée à 5.40 € pour une valeur faciale de 9 € (contribution salariés de 3.60€) à compter du 1^er avril 2019.

Le format papier des Tickets restaurant est maintenu pour l’année 2019.

2.1.6 Revalorisation du barème des primes de fidélité

A compter du 1^er janvier 2019 le barème des primes de fidélité applicable, habituellement versé en janvier de l’année, se présente comme suit :

2. Durée effective et organisation du temps de travail

2.2.1 Pose de demi-journées

A compter du 1er juin 2019, la pose de demi-journées de congés est autorisée dans la limite de 4 demi-journées à prendre au cours de la période de référence des congés (du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1).

2.2.2 Journée de solidarité 

La journée de solidarité 2019 est fixée au 1^er novembre 2019. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.

2.2.3 Organisation et aménagement du temps de travail

La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour ouvrir au cours du premier semestre 2019 des négociations en vue de parvenir à un accord de rénovation de l’organisation et du temps de travail d’ici la fin de l’année 2019.

3. Autres dispositions

   2.3.1 Egalité professionnelle et salariale femmes / hommes

La direction et les organisations syndicales ont matérialisé leur volonté de mettre en place l’index d’égalité de rémunération femmes / hommes au cours de l’année 2019 conformément à la Loi du 5 septembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

2.3.2 Droit à la déconnexion

La direction et les organisations syndicales s’entendent pour introduire de nouvelles dispositions relatives au droit à la déconnexion au sein de l’accord égalité professionnelle femmes / hommes-. Cela permettra de souligner l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue de préserver la santé des salariés, de respecter les temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

3.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

3.3 Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet de la Société.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’AUTO BILAN France.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Trappes, le 14 février 2019 en 5 exemplaires originaux,