Accord d'entreprise "un accord-cadre sur le télétravail" chez V SHIPS FRANCE SAS (Siège)

TELETRAVAIL

DISPOSITIF CADRE

V.SHIPS France SAS

INTRODUCTION

Cet accord est conclu entre

D’une part,

Mr , Président de la société V.Ships France SAS dont le siége social est situé au 34 Place Viarme – 44000 Nantes – France, immatriculée sous le numéro 437 893 159 00040

Et

D’autre part,

Mr , délégué syndical PSCN CFE-CGC, siégeant en qualité de titulaire au sein de la Délégation Unique du Personnel représentant le personnel sédentaire de la société V.Ships France SAS

Type de lieux d’exécution du télétravail

Par définition, le télétravail implique que le travail s’effectue pour partie hors des locaux de l’employeur de façon régulière.

Le code du travail définit le télétravail comme toute forme d’organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être fait dans les locaux de l’employeur, est effectué par ses salariés hors ses locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui. (Article L1222-9 du code de travail)

Cette définition entraine la possibilité pour les salariés de pouvoir exercer leurs fonctions soit à domicile soit de façon « nomades » (dès lors que les moyens mis à disposition du salarié le permettent).

1. Conditions d’éligibilité au travail

Le télétravail étant un mode d’organisation et de réalisation du travail par le biais des technologies de l’information et de la communication, seuls les postes pouvant être exercés à distance en utilisant ces technologies sont éligibles au télétravail.

1. Compatibilité liée à l’emploi et aux postes

Conformément à notre « Work Organisation Policy », certains rôles dans l’organisation peuvent être gérés hors des locaux.

Pour déterminer si un rôle peut être effectué, hors locaux d’entreprise, un certain nombre de facteurs doit être pris en compte avant qu'une décision soit prise. Par exemple la nécessité directe d’interaction avec des collègues et / ou clients, l'accès aux ressources/fournitures essentiels de bureau et la capacité de l’employé à travailler sans supervision sont des éléments à prendre en compte.

Les métiers éligibles au télétravail sont :

• Les postes de Direction

• Les responsables financiers

• Les responsables du personnel

• Les Ingénieurs

• Les responsables de flottes

Il pourra être fait exception de cette règle pour les salariés faisant état de recommandations médicales ou de conditions physiques réduites (femme enceinte, handicap temporaire…). Il appartiendra alors à l’employeur de définir les conditions d’adaptation du dit accord dans le respect de la législation. Cette exception reste à l’initiative de l’employeur.

2. Compatibilité liée aux salariés

L'activité de télétravail s'adresse au salarié en contrat à durée indéterminée et titulaire d'un emploi éligible au regard du niveau d'autonomie et de la nature de ses missions ne nécessitant pas une présence physique constante dans l'entreprise. Les salariés étant soumis au contrat forfait jours sont ainsi intégrés à ce fonctionnement.

Le télétravail nécessite également que l'activité puisse être exercée à distance, et que des applications informatiques indispensables à son activité soient en place.

Une ancienneté minimale de 6 mois dans le poste est exigée.

Le salarié nouvellement embauché ne peut donc bénéficier de ce dispositif.

2. Modalités d’accès au télétravail

Le télétravail est mis en place sur la base du souhait du salarié et avec l’accord de la Direction.

Le passage en télétravail est subordonné à la demande du salarié et à l’acceptation de la direction, à la fois sur le principe et sur les modalités d'organisation du télétravail.

Les étapes de la procédure de candidature :

• Le salarié exprime sa demande par écrit (courrier ou mail) auprès de la direction

• Une réponse formelle et motivée est notifiée.

En cas de changement de fonction, de poste, de service du salarié, un nouvel examen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera effectué.

La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel du salarié, Le télétravail ne doit pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales.

3. Modalités d’exécution du télétravail

1. Nombre de jours télétravaillés et répartition

Conformément à la politique de groupe, le télétravail ne pourra excéder 2 jours fixes par semaines.

Les jours seront fixés en accord avec la hiérarchie et seront définis dans l’avenant au contrat de travail.

Il ne sera pas possible pour un employé d’être en télétravail le jour avant ou le jour suivant un congé payé annuel (hors JRTT). Le cas échéant, le jour de télétravail serait avancé ou repoussé de 2 jours.

En ne pouvant excéder 2 jours par semaine, V.Ships s’engage à ce que les salariés bénéficiant du télétravail puissent avoir des entretiens périodiques avec leurs autres collègues. La direction s’engage donc à ce que le télétravail ne soit pas source d’isolement et ne soit pas la source d’un frein à la participation physique aux réunions. De fait, elle s’engage à alterner lorsque cela est possible, les jours destinés à des réunions de telle sorte que le salarié en télétravail un jour fixe ne soit pas de facto exclu. Cela ne remet pas en cause la possibilité d’organiser les réunions par téléphonie ou vidéo conférence si nécessaire.

A la demande de l’employeur ou du salarié, le jour de télétravail peut-être reporté dans la même semaine avec un délai de prévenance de deux jours.

2. Horaires de travail

Les dispositions relatives aux salariés en contrat de travail forfait jours s’appliquent pleinement. Elles précisent que les salariés concernés par un contrat en forfait jours sont ceux qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. Le télétravail ne saurait donc avoir pour conséquence de modifier l’activité habituelle, la charge de travail, ou l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal.

Il est expressement rappelé que l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur, néanmoins l’employeur est aussi tenu de pouvoir contacter le salarié au même titre que les autres et il est défini ci apres des plages horaires de disponibilité, c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles l’entreprise, les clients ou tout autres interlocuteurs habituelles peuvent joindre le salarié.

Ces horaires sont de 09h00 à 16h30. Ces plages horaires servent de référence, étant entendu que le salarié et l’entreprise sont soumises à une activité contrainte par les opérations des navires et les fuseaux horaires d’une part et d’autre part par le rappel à l’autonomie de l’organisation du travail lié au type de contrat de travail du salarié.

Le décompte des jours télé travaillées se fait de façon déclarative par le salarié en télétravail, via un outil informatique (Eurecia) mis à sa disposition. V.Ships s’engage à conserver ces données pendant une durée de 5 ans à la disposition des différentes administrations nationales compétentes.

Le responsable hiérarchique a la possibilité de modifier les jours de télétravail planifié pour le bon fonctionnement du service, rencontre client ou en cas d'urgence imprévue avec un délai de prévenance de trois jours. La demande de modification afférente est effectuée par mail dans le respect des règles du dispositif. Elle est conservée dans le système en cas de contrôle.

3. Avenant au contrat de travail

Conformément aux dispositions légales si un salarié déjà présent depuis plus de six mois dans l’entreprise sollicite la mise en œuvre du télétravail, un avenant au contrat de travail est élaboré.

Les contrats et avenants au contrat mentionneront les clauses contractuelles prévues à aux articles du Code du travail sus mentionnés.

L'avenant précise particulièrement le matériel mis à disposition du salarié, la charge de travail, l'organisation du temps de travail, les frais, l’assurance, l'obligation de discrétion et de confidentialité et le suivi du télétravailleur.

4. Protection des données, confidentialité

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par la Direction et le service informatique du Groupe V.Ships en matière de sécurité et de protection des données, notamment en ce qui concerne les accès, mots de passe et la sauvegarde des documents.

Il doit également assurer l’intégralité, la disponibilité et la confidentialité des informations et des données auxquelles il a accès ainsi que son matériel.

Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas exercer ces règles de sécurité ou de confidentialité (hors cas spécifiques de détournement de WIFI qui ne pourrait lui être imputable) l’entreprise pourrait les lui rappeler et pourra prendre les dispositions appropriées si nécessaire.

Toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par l'employeur est strictement restreinte, le télétravailleur prend soin du matériel qui lui est confié et prend les dispositions nécessaires pour éviter que le matériel soit endommagé ou dérobé.

5. Santé, sécurité et conditions de travail

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise, couverture étendue pour les jours de télétravail.

Le télétravailleur doit informer la Direction d'un arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de I ‘entreprise, sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue. Il doit communiquer à l'entreprise l'ensemble des pièces justificatives dans le respect des dispositions légales comme en situation de travail normal.

Les télétravailleurs bénéficient comme les autres salariés de l'entreprise, des dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité du travail. L'employeur veille à leur strict respect.

Si un accident survient pendant un jour de télétravail et dans les conditions précisées par l'avenant au contrat de travail, le lien professionnel est avéré.

Le télétravailleur doit disposer d’un espace de travail conforme à la bonne réalisation de son travail.

Le télétravailleur recevra s’il le souhaite une formation spécifique sur l’ergonomie au poste de travail.

6. Les modalités de fourniture, d’installation et d’entretien des équipements nécessaires au télétravail

Le salarié souhaitant télé-travailler doit disposer d’un accès internet haut débit, indispensable à la connexion au réseau informatique de l’entreprise lui permettant d’accéder à ses outils de travail.

L'entreprise met à disposition du salarié en télétravail le matériel informatique et téléphonique nécessaire à l'activité de télétravail :

• Ordinateur portable

• Housse d’ordinateur portable

• Ecran supplémentaire si nécessaire

• Souris et clavier si nécessaire

• L’accès aux logiciels et aux documents de l’employé

• Système téléphonique au choix de l’employeur

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur en avise immédiatement l'entreprise. L'entreprise prend en charge la maintenance et le dépannage du matériel dont elle a la responsabilité ( hors installation internet)

Dans le cas où, pour des raisons techniques, le télétravail n'est pas possible le jour prévu, le salarié s'engage à en informer l'employeur et à venir travailler dans l'entreprise à son porte habituel de travail.

7. Remboursement des frais et dépenses

1. Coûts liés directement à l’exercice du télétravail

Conformément aux dispositions prévues par l’article 46 de la loi du 22 mars 2012 portant application de la loi relative au télétravail, V.Ships peut prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail ou laisser le télétravailleur utiliser son propre équipement.

La société V.Ships s’engage à mettre à disposition du télétravailleur et à prendre en charge le cout de tout le matériel dont il aura besoin pour effectuer son activité à domicile.

Les télétravailleurs seront assurés par l’assurance contractée par la société V.Ships.
Cependant, chaque télétravailleur devra nous fournir une attestation de leur assurance multirisque habitation.

2. Indemnisation de l’occupation du domicile

Conformément aux dispositions prévues, V.Ships a défini les modalités d'indemnisation de l'occupation du domicile du salarié effectuant du télétravail.

Les frais d’abonnement internet et d’électricité sont pris en charge par V.Ships dans les termes ci-dessous :

• 24 € bruts par mois (12 € brut au titre de l’internet et 12 € au titre des frais d’électricité) pour les collaborateurs en télétravail sur 2 jours par semaine et ayant signé un avenant à leur contrat de travail.

• 12 € bruts par mois (6 € brut au titre de l’internet et 6 € au titre des frais d’électricité) pour les collaborateurs en télétravail sur 1 jour par semaine et ayant signé un avenant à leur contrat de travail.

8. Période d’adaptation / Principe de réversibilité

V.Ships s’engage à donner à l’employé une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.

La réversibilité appartient à l'employeur comme au salarié, chacun d'eux pouvant prendre l'initiative de mettre un terme à la situation de télétravail. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence, l'activité de télétravail prendra fin deux mois après la présentation de la lettre.

Si cette période d’adaptation devait être rompue, le télétravailleur réintégrera alors son poste de travail dans les locaux de la société, conformément aux dispositions prévues dans le contrat initial.

L’employeur s’engage à donner au télétravailleur priorité pour reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature, s’il en émet le souhait.

9. Assurances

Les salariés devront produire une attestation de leur assurance multirisque habitation prenant en compte l’exercice d’une activité en télétravail ainsi qu’en fournir une copie à l’employeur. Ladite attestation est nécessaire à la signature de l’Avenant au Contrat de Travail.

4. Suivi et durée de l’accord

Le volume des jours télé travaillés ainsi que le suivi de cet accord seront établis au travers de la Base de Données sociales et économiques de facon annuelle. La Délégation Unique du Personnel ainsi que la Direction auront pour mission de vérifier l’adéquation des présentes dispositions à leur réalisation effectives.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. Il est susceptible d’être modifié par avenant.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositifs législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’un de ses dispositions. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre signataire.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous reserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par un courrier recommandé avec accusé réception.

Le présent accord entrera en vigueur suite à son dépôt auprès de la DIRECCTE de Nantes et aupres du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait le en 4 exemplaires