Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'Aménagement du Temps de Travail & sur les Avantages Sociaux, concernant le Personnel Navigant" chez V SHIPS FRANCE SAS (Siège)

TEMPS DE TRAVAIL ET AVANTAGES SOCIAUX

ACCORD CADRE PERSONNEL NAVIGANT

V.SHIPS France SAS

INTRODUCTION

Cet accord est conclu entre

D’une part,

Mr XXX, Président de la société V.Ships France SAS dont le siège social est situé au 34 Place Viarme – 44000 Nantes – France, immatriculée sous le numéro 437 893 159 00040

Et

D’autre part,

Mr XXX, élu XXX et siégeant en qualité de titulaires au sein de la Délégation Unique du Personnel représentant le personnel navigant de la société V. Ships France SAS

.

1. Congés

Il est convenu entre les parties que le personnel nouvellement engagé sous droit français pour la flotte pétrolière sous pavillon RIF acquiert 26 jours de congés par mois d’embarquement effectif soit un ratio de 0.87 jour de congés acquis pour 1 jour d’embarquement effectif.

Jour Ancienneté : Il sera octroyé 1 jour supplémentaire par an au salarié ayant atteint 10, 15 et 20 ans d’ancienneté dans la compagnie.

Pour le personnel existant, un avenant au contrat de travail sera proposé reprenant les termes et références de cet accord afin d’avaliser les modifications contractuelles conformément au droit du travail.

2. Conduite

Il est convenu entre les parties que le personnel nouvellement engagé sous droit français pour naviguer sur la flotte pétrolière sous pavillon RIF acquiert 0.1 jour de congés acquis pour 1 jour de conduite ou 0.5 jour de congés acquis par jour de conduite, et ce dès le premier jour, si la conduite dépasse les 2 jours

Pour le personnel existant, un avenant au contrat de travail sera proposé reprenant les termes de cet accord afin d’avaliser les modifications contractuelles.

3. Prime de fin d’année

La prime de fin d’année diffère et améliore des conditions définies par la Convention Collective.

Rappel CCN :

Au 31 décembre de chaque année, les officiers qui totalisent au moins trois mois de présence effective au cours des 12 derniers mois bénéficient d’une prime de fin d’année égale à un douzième de la rémunération annuelle minimale correspondant à son niveau de classification dans les grilles de rémunération de la CCN.

Cette prime est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année écoulée. Les officiers démissionnaires qui ne sont plus présents au 31 décembre ne peuvent bénéficier du versement de la prime. Les officiers en préavis à cette date bénéficient du versement de la prime.

Amendement V.Ships France :

La prime de fin d’année est versée au salarié qui totalisent au moins trois mois de présence effective au cours des 12 derniers mois à date du versement de la dite prime soit le 30 novembre et non au 31 décembre. Cette prime est égale à un douzième de la rémunération annuelle du solde de base et non de la rémunération annuelle minimal de Convention Collective.

4. Voyage / déplacement

   1. Accès aux salons dans les aéroports

Par extension de la « Group travel policy », il sera proposé aux Capitaines et Chefs mécaniciens un accès aux salons des aéroports. Le Groupe V.Ships a sélectionné un prestataire qui proposera des accès à un certain nombre de salons dans les différents aéroport internationaux. Cette prestation est à usage professionnel uniquement. Dans le cas où le Groupe V.Ships déciderait de la caducité de ce programme, cette prestation serait également caduque à l’ensemble des salariés.

2. Siège plus

Les sièges plus sont une option offerte par certaines compagnies aériennes permettant de voyager avec davantage de confort durant la durée du vol. La prise en charge de cet élément constitue un avantage en nature

V.Ships France remboursera sur note de frais et soumettra les éléments ci-dessous à cotisation salariale et patronale :

SUR LES VOLS LONG-COURRIERS

• 50 € par siège et par vol si la durée de votre vol est inférieure ou égale à 9 h,

• 70 € par siège et par vol si la durée de votre vol est supérieure à 9 h.

SUR LES VOLS MOYEN-COURRIERS

• 15 € par siège et par vol si la durée de votre vol est inférieure ou égale à 1 h 30,

• 20 € par siège et par vol si la durée de votre vol est supérieure à 1 h 30.

SUR LES VOLS COURT-COURRIERS

10 € par siège et par vol.

3. Train

Conformément aux dispositions précédemment acquises, V.Ships France rembourse sur note de frais les déplacements en train sur la base du prix 1ere Classe pour les déplacements professionnels. V.Ships France ne prendra pas en charge les réservations de trains.

4. Remboursement frais de route

V.Ships France prendra en charge les frais kilométriques conformément aux dispositions édictées par les URSSAF.

Toutefois, pour les trajets de plus de 200 Km, le remboursement sera plafonné sur la base tarif SNCF 1ere classe.

Par ailleurs, toute location de voiture, utilisation de taxi, véhicule personnel pour longue distance nécessite l’accord préalable de l’Armement.

Les taxis (visite siège ou lieu d’embarquement) seront remboursés sur justificatif uniquement. L’utilisation de moto taxi ne sera pas remboursée.

Les repas seront remboursés sur justificatif originaux uniquement et plafonné selon les dispositions émises par les Urssaf. A titre d’exemple, pour l’année 2017, le repas est plafonné à 18.40 €

5. Voyage en avion

Conformément aux conditions générales d’Assurances, tout départ pour rejoindre un navire ou tout retour à domicile doit se faire de la France Métropolitaine. Tout autre situation devra faire l’objet d’une décharge, d’une approbation de l’Armement et sera traitée au cas par cas. Le surcout entrainé par toute autre situation sera traité comme un avantage en nature.

5. Volet social

1. Mutuelle / assurance décès

V.Ships France prend en charge 50% du financement de la mutuelle entreprise. V.Ships France reçoit l’entière délégation de la DUP pour la sélection, le suivi, le renouvellement, l’annulation de la mutuelle sélectionnée tout en assurant la conformité du panier minimum garantie par la Convention Collective en vigueur.

V.Ships France prend en charge 60% du financement de l’assurance décès et reçoit l’entière délégation de la DUP pour la sélection, le suivi, le renouvellement, l’annulation des assurances sélectionnées tout en assurant la conformité du panier minimum garanti par la Convention Collective en vigueur

2. Activités sportives, sociales et culturelles

V.Ships France remboursera sur note de frais les dépenses sportives (licence, activité sportive), sociales (membre d’association…) et culturelles (théâtre, musée…) des salariés en CDI (étendu à famille immédiate) sur la base d’un plafond de 150 €.

3. Remboursements voyages conjoints

V.Ships France SAS remboursera à hauteur de 520 € les déplacements des conjoints souhaitant rejoindre leurs partenaires à bord des navires (mariés ou pacsés) pour le personnel en CDI une fois par an. Ce remboursement ne peut être en lien ni à l’embarquement ou le débarquement du salarié. Cette prise en charge revêt un caractère avantageux et donc devra être traitée comme un avantage en nature (soumis à cotisation). L’embarquement des conjoints reste soumis à l’accord de l’Armement.

6. Primes diverses

Les primes allouées sont en annexe 1 du présent accord

7. Suivi et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. Il est susceptible d’être modifié par avenant.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositifs législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’un de ses dispositions. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre signataire.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par un courrier recommandé avec accusé réception.

Le présent accord entrera en vigueur suite à son dépôt auprès de la DIRECCTE de Nantes et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait le en 4 exemplaires

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Annexe 1

Primes et avantages divers

• Piston : 200 €

• Paliers MP : 150 €

• Culasse : 100 €

• Dégazage : 610 € pour le Second capitaine et 107 € pour les autres officiers

• Safety Awards : prime versée au salarié n’ayant eu aucun arret de travail /maladie sur une année complète – ration augmenté selon les années et plafonné à 6 ans.

  • 1 an : 120 €

  • 2 ans : 160 €

  • 3 ans : 210 €

  • 4 ans : 260 €

  • 5 ans : 310 €

  • 6 ans : 360 €

• Prime de gestion : 255 € pour les Capitaines et Chefs Mécaniciens pour 30 jours de bord, versé au prorata temporis

• Primes exceptionnelles : Sur demande du bord et après approbation de la Direction. Les facteurs d’attributions sont la pénibilité, le degré d’urgence et l’importance des travaux. Le montant de la prime est à la discrétion de la Direction

• Chèques cadeaux : 60 € par salarié en CDI par an présent au 30 novembre de chaque année

• Prime éloignement :

  • Majoration de 10% du salaire de base pour le nombre de jours d’embarquement effectif supérieur à 90jours mais inférieur ou égal à 100 jours

  • Majoration de 15% du salaire de base pour le nombre de jours d’embarquement effectif supérieur à 100 jours

• Dotation uniforme : il sera fourni une fois par an une dotation uniforme aux salariés en CDI. Les éléments de la dotation uniforme seront au choix de la Direction.

• Prime marin manquant : pour un marin manquant à l’effectif d’exploitation du navire, les protagonistes ayant directement suppléés son absence se verront attribuer une part du salaire de base au pro rata temporis de la personne manquante selon le temps passé par chacun.

Ces primes sont versées uniquement aux intervenants directs de droit français. Il ne peut y avoir de prime pour les élèves.

Les remboursements kilométriques pour visite médicale annuelle, renouvellement de passeport, vaccinations diverses ou visites quartier affaires maritimes ne sont pas remboursés.

Les frais de renouvellement de passeport, de visa seront pris en charge sur base de présentation de facture et note de frais.

Annexe Grille Salariale 2018

Barème	Capitaine	Chef Mécanicien	Second Capitaine / Mécanicien
Echelon	Ancienneté Fonction / an	Solde de base	Solde de base	Solde de base
1	0 à 03	76 795.20	72 662.40	57 668.40
2	03 à 06	79 815.60	75 679.20	59 702.40
3	06 à 09	82 828.80	78 678.00	61 729.20
4	09 à 12	85 845.60	81 691.20	63 759.60
5	12 à 15	88 862.40	84 693.60	65 782.80
6	15 à 18	91 879.20	87 706.80	67 820.40
7	18 à 21	94 892.40	90 712.80	69 159.60
8	21 à 24	97 912.80	93 726.00	71 874.00
9	+ de 24	100 929.60	96 721.20	73 900.80

Barème	Officiers Juniors avant le 01 juillet 2017	Officiers Juniors après le 01 juillet 2017
Echelon	Ancienneté Fonction / an	Solde de base	Solde de base
1	0 à 02	41 695.20	35 751.60
2	02 à 04	43 128.00	37 008.00
3	04 à 06	44 557.20	38 300.40
4	06 à 08	45 979.20	39 639.60
5	08 à 10	47 415.60	41 029.20
6	10 à 12	48 848.40	42 465.60
7	12 à 14	50 274.00	43 952.40
8	14 à 16	51 703.20	45 489.60
9	+ de 16	53 136.00	47 080.80

A noter que :

• les élèves stagiaires doivent tous faire l’objet d’une convention de formation, leur indemnité versée requiert un caractère non salarial dont le montant est défini par le Code de la sécurité Sociale (article D242-1 à D242-2-2)

• Les élèves, dans leur ensemble, ne rentrent pas dans les effectifs de l’entreprise (article 1111-2, L-1111-3 et L.5522-16 du Code du Travail) et par conséquent ne peuvent bénéficier de l’ensemble des avantages acquis et conditions de l’entreprise.

• Les élèves en professionnalisation bénéficient d’un gain de congés de 9.71 jours par 30 jours de navigation par accord de branche. Leur rémunération est définie par le Code du travail (article L6325-14 et suivants)

Annexe 2

Les conditions du rapatriement du marin¹

Sous réserve des exclusions précisées plus loin, l’employeur organise le rapatriement dans les cas suivants :

• A la fin de la période de préavis en, cas de rupture par l’une des parties ;

• En cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire ;

• En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ;

• En cas de naufrage ;

• Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ;

• En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;

• A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif sous réserve des dispositions de l’accord de branche du 14 mai 1973 sur la durée des embarquements.

• Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre.

L'employeur est déchargé de l'obligation mentionnée ci-dessus si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours précèdent son débarquement.

Le rapatriement comprend :

• Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :

  • Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;

  • Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;

  • Le pays de résidence du marin ;

  • Tout autre lieu convenu entre les parties ;

• Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à la destination choisie.

Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.

Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin lui est immédiatement restitué en vue du rapatriement.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33 du code des transports, les frais de rapatriement sont intégralement à la charge de l'employeur.

Ainsi, la prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de voyage après rupture du contrat d'un commun accord est réglée par convention des parties.

Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou lourde, ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractées par la faute intentionnelle du marin sont à sa charge. L'employeur doit toutefois en faire l'avance.

Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat.

The conditions for the repatriation of the seafarer

Subject to the exclusions specified below, the employer organized repatriation in the following circumstances:

•At the end of the notice period in case of failure by one of the parties;

•In case of dismissal or landing for disciplinary reasons.

•In case of illness, accident or any other medical reason requiring deplaning;

•In the event of sinking;

•When the owner is no longer able to fulfill its legal obligations or contractual employer for cause of commencement of a collective procedure, change of registration, sale of the ship or any other similar reason;

•In the event of suspension or termination of employment;

•At the end of a maximum boarding period of six months, which can be increased to nine months by collective agreement subject to the provisions of the agreement of branch of 14 May 1973 on the duration of embarkations.

•When the ship sailed into an area of conflict where the seafarer does not accept to go.

The employer is discharged from the above requirement if the seafarer did not request his repatriation within a period of thirty days before its signing off.

The return includes:

•Transport to the destination that can be, at the choice of the seafarer:

oThe place of commitment of the sailor or his port of embarkation;

oThe place stipulated by convention or agreement collective;

oThe country of residence of the seafarer;

oAny other place agreed between the parties;

•Housing and food from the moment where the seafarer left the ship until arrival at the destination.

Repatriation does not include the provision of clothing. However, in case of necessity, Captain shall advance charges of essential clothing. The passport or any other identity entrusted to captain by the seafarer is immediately returned to him for the repatriation.

Subject to the provisions of article L. 5542-33 of the code of transport, repatriation costs are fully borne by the employer. Thus, support for the cost of repatriation of the seafarer ashore during the trip after breach of contract by mutual agreement is regulated by convention parties.

The costs of repatriation of the seafarer signed off due to heavy, or gross negligence or following an injury or illness contracted by the intentional fault of the seafarer are its responsibility. The employer must, however, make the advance payment.

Repatriation costs of the seaman arrived at the request of the judicial authority or the administrative authority are the responsibility of the State.

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1. MLC norme A2.5 et articles L. 5542-20, L. 5542-29 à L. 5542-35 et L. 5542-50 du code des transports↩