Accord d'entreprise "Accord cadre temps de travail et avantages sociaux navigants" chez V SHIPS FRANCE SAS (Siège)

TEMPS DE TRAVAIL ET AVANTAGES SOCIAUX

ACCORD CADRE PERSONNEL NAVIGANT

V.SHIPS France SAS

INTRODUCTION et CONTEXTE

Faisant suite à des incohérences et des difficultés d’application et de compréhension des éléments variables de paye et sociaux (Primes, Avantages…), les deux parties ont dénoncé ce 03 MAI 2023 l’accord précédent signé le 11 mars 2018 qui était en vigeur.

Les éléments ne changent pas sur le fond par rapport à l’accord précédent, le but recherché par cet accord étant la clarté et le regroupement des informations dans un seul document de référence, l’Annexe 1, elle aussi revue et signée.

Cet accord est donc conclu entre :

D’une part,

, Président de la société V.Ships France SAS dont le siège social est situé au 34 Place Viarme – 44000 Nantes – France, immatriculée sous le numéro 437 893 159 00040

Et

D’autre part,

délégué syndical CFE CGC et siégeant en qualité de titulaires au sein du CSE représentant le personnel navigant de la société V. Ships France SAS

1. Congés

Il est convenu entre les parties que le personnel sous droit français navigant sur la flotte sous pavillon RIF acquiert un nombre de jours de congés par mois d’embarquement effectif tel que cela figure en Annexe 1.

Jour Ancienneté : Voir modalité en Annexe 1.

2. Conduite

Il est convenu entre les parties que le personnel sous droit français navigant sur la flotte sous pavillon RIF acquiert un nombre de jour de congés au titre de la « conduite » selon les modalités figurant en Annexe 1.

3. Prime de fin d’année

La prime de fin d’année diffère et améliore des conditions définies par la Convention Collective.

Rappel CCN : Au 31 décembre de chaque année, les officiers qui totalisent au moins trois mois de présence effective au cours des 12 derniers mois bénéficient d’une prime de fin d’année égale à un douzième de la rémunération annuelle minimale correspondant à son niveau de classification dans les grilles de rémunération de la CCN. Cette prime est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année écoulée. Les officiers démissionnaires qui ne sont plus présents au 31 décembre ne peuvent bénéficier du versement de la prime. Les officiers en préavis à cette date bénéficient du versement de la prime.

Amendement V.Ships France :

La prime de fin d’année est versée au salarié qui totalisent au moins trois mois de présence effective au cours des 12 derniers mois à date du versement de ladite prime soit le 30 novembre et non au 31 décembre. Cette prime est égale à un douzième de la rémunération annuelle de la solde de base (Elle exclut donc les primes et autres accessoires de rémunération) et non de la rémunération annuelle minimale telle que prévue dans Convention Collective.

4. Voyage / déplacement

   1. Accès aux salons dans les aéroports

Par extension de la « Group travel policy » applicable aux salariés sédentaires, il sera proposé aux Capitaines et Chefs mécaniciens un accès aux salons des aéroports. Le Groupe V.Ships a sélectionné un prestataire qui proposera des accès à un certain nombre de salons dans les différents aéroport internationaux. Cette prestation est à usage professionnel uniquement. Dans le cas où le Groupe V.Ships déciderait de la caducité de ce programme, cette prestation serait également caduque à l’ensemble des salariés, navigants comme sédentaires.

2. Siège « plus »

Les sièges « plus » sont une option offerte par certaines compagnies aériennes permettant de voyager avec davantage de confort durant la durée du vol. La prise en charge de cet élément constitue un avantage en nature

V.Ships France remboursera sur note de frais et soumettra les éléments ci-dessous à cotisation salariale et patronale (Avantage en nature) selon les modalités figurant en Annexe 1 de cet accord. :

3. Train

Conformément aux dispositions précédemment acquises, V.Ships France rembourse sur note de frais les déplacements en train sur la base du prix 1ere Classe pour les déplacements professionnels. V.Ships France n’effectuera pas les réservations de trains.

4. Remboursement frais de route

V.Ships France prendra en charge les frais kilométriques conformément aux dispositions édictées par les URSSAF.

Toutefois, pour les trajets de plus de 200 km (400km A/R), le remboursement sera plafonné sur la base du tarif SNCF 1ere classe.

Par ailleurs, toute location de voiture, utilisation de taxi, véhicule personnel pour longue distance nécessite l’accord préalable de l’Armement.

Les taxis (visite siège ou lieu d’embarquement) seront remboursés sur justificatif uniquement. L’utilisation de moto taxi ne sera pas remboursée. Pour des questions assurantielles et de remboursement des frais de déplacement, l’autopartage sur des trajets professionnels en qualité de conducteur avec des passagers non-membre de l’entreprise est interdit.

Les repas seront remboursés sur justificatif originaux uniquement et plafonné selon les dispositions émises par les Urssaf et révisées annuellement. Ce montant est disponible sur le site WWW.URSSAF.FR

5. Voyage en avion

Conformément aux conditions générales d’Assurances, tout départ pour rejoindre un navire ou tout retour à domicile doit se faire de la France Métropolitaine. Tout autre situation devra faire l’objet d’une décharge, d’une approbation de l’Armement et sera traitée au cas par cas. Le surcout entrainé par toute autre situation sera traité comme un avantage en nature.

5. Volet social

1. Mutuelle / assurance décès

V.Ships France prend en charge une partie du financement de la mutuelle entreprise obligatoire (voir Annexe 1). V.Ships France reçoit l’entière délégation du CSE et de ses élus pour la sélection, le suivi, le renouvellement, l’annulation de la mutuelle sélectionnée tout en assurant la conformité du panier minimum garantie par la Convention Collective en vigueur.

V.Ships France prend en charge 100% du financement de l’assurance décès et reçoit l’entière délégation du CSE et de ses élus pour la sélection, le suivi, le renouvellement, l’annulation des assurances sélectionnées tout en assurant la conformité du panier minimum garanti par la Convention Collective en vigueur

2. Activités sportives, sociales et culturelles

V.Ships France remboursera sur note de frais unique annuelle les dépenses sportives (licence, activité sportive), sociales (membre d’association…) et culturelles (théâtre, musée, concerts…) des salariés en CDI (étendu à ses ayants-droits directs) sur la base d’un plafond de 150 € par salarié.

3. Remboursements voyages conjoints

V.Ships France remboursera à hauteur du montant prévu en annexe 1 les déplacements des conjoints souhaitant rejoindre leurs partenaires à bord des navires (mariés ou pacsés) pour le personnel en CDI une fois par an. Ce remboursement ne peut être en lien ni à l’embarquement ou le débarquement du salarié. Cette prise en charge revêt un caractère avantageux et donc devra être traitée comme un avantage en nature (soumis à cotisation). L’embarquement des conjoints reste soumis à l’accord de l’Armement.

6. Primes diverses

Les primes allouées, dont celle de marin manquant, sont en annexe 1 du présent accord.

7. Rappels concernant les stagiaires et les élèves officiers

• Les élèves stagiaires doivent tous faire l’objet d’une convention de formation ou de stage

• L’indemnité versée aux élèves stagiaires requiert un caractère non salarial

• Les élèves, dans leur ensemble, ne rentrent pas dans les effectifs de l’entreprise (article 1111-2, L-1111-3 et L.5522-16 du Code du Travail) et par conséquent ne peuvent bénéficier de l’ensemble des avantages acquis et conditions de l’entreprise.

• Les Élèves dits 2eme année et les élèves en professionnalisation bénéficient d’un congé pour embarquement tel que défini en Annexe 1. Aucune disposition de congés n’est prévue pour les élèves dits 1ere année.

8. Suivi et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. Il est susceptible d’être modifié par avenant.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositifs législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’un de ses dispositions. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre signataire.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par un courrier recommandé avec accusé réception.

Cet accord sera déposé sur le site « TéléAccords » pour enregistrement à la DREETS compétente.

Fait à Nantes le 04 MAI 2023 en 4 exemplaires.

ANNEXE 1