ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

la société Ingenico Prepaid Services France,

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 500 000 euros,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 437 954 282,

dont le siège social est situé au 28-32 Boulevard de Grenelle – PARIS (75015),

Représentée par xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART,

ET

xxxxxx, Délégué du Personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 27 mars 2015,

D’AUTRE PART,

Préambule

La Direction et les représentants des salariés (Délégués du personnel) ont tenu 2 réunions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail.

L’effectif de l’entreprise n’atteignant pas le seuil de 50 salariés, ces dispositions légales n’avaient pas vocation à s’appliquer. Néanmoins, la société a souhaité associer les représentants du personnel à cette thématique sur l’évolution des salaires.

Ces réunions se sont tenues les 15 mars et 29 mars 2018.

Au cours de ces réunions, la Direction a diffusé les informations concernant l’évolution de l’emploi, la formation et la rémunération. Au terme de ces réunions les parties signataires se sont accordées sur les dispositions ci-après.

Champ d’application

Les dispositions ci-après concernent l’ensemble des salariés de la société INGENICO PREPAID SERVICES FRANCE en France :

• en CDI avec une ancienneté de plus de 6 mois ;

• présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2018 ;

• et toujours présents à la date de signature du présent accord ;

• et n’étant pas en situation de préavis à la date de signature du présent accord.

Elles ne concernent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Evolution des rémunérations 2018

Les parties ont convenues des dispositions d’augmentation de salaire suivantes, applicables au 1^er janvier 2018 :

Pour l’ensemble des salariés, une enveloppe budgétaire de 2 % de la masse salariale* consacrée aux augmentations individuelles;

Il est précisé que l’augmentation doit s’appliquer au salaire de base et à la part variable le cas échéant.

* il s’agit de la somme des salaires bruts de base et des bonus cibles sur une base temps plein de l’ensemble des salariés en CDI présents au 31/12/2017

Restauration

La valeur faciale des titres restaurant d’un montant de 8,80 euros et la répartition des parts employeur et salarié reste inchangée.

Il est entendu que l’entreprise donnera priorité à l’accès à un Restaurant Inter-Entreprises en cas de présence dans l’établissement.

Prime de naissance

Une prime d’un montant brut de 130 euros sera versée pour la naissance d’un enfant d’un collaborateur, sur présentation de l’acte de naissance au plus tard 3 mois après la naissance de l’enfant.

Fixation de la journée de solidarité 2018

La journée de solidarité est fixée pour 2018 au lundi de pentecôte, le 21 mai 2018.

Les modalités concernant cette journée sont telles que :

Pour les cadres :

Un jour RTT est pris automatiquement. S’ils sont amenés à travailler, une journée de récupération sera accordée.

Pour les non-cadres :

Soit ils travaillent et ne sont pas payés ;

Soit ils ne travaillent pas et on le choix entre : Poser un jour de Congé payé ou travailler sept heures supplémentaires, à raison d’au moins une heure par jour dans le mois suivant le lundi de pentecôte.

Voitures de fonctions

Pour les collaborateurs des Antilles Guyane, des voitures de fonction sont à l’étude, sous réserve d’obtenir des conditions équivalentes à celle en métropole. En attendant, des primes transport véhicule continuent d’être attribuées.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2018.

Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2018.

Clause de sauvegarde

Au cas où les évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles seraient susceptibles de remettre en cause certaines dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniraient dans le mois suivant l’entrée en vigueur de ces évolutions pour en examiner les conséquences.

Dépôt

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent avenant est fait en 4 exemplaires.

Fait à Paris, le

Pour Ingenico Prepaid Services France

Pour xxxxxxx, Délégué du Personnel