Accord d'entreprise "Procès-verbal dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez SANTE MUTUELLE SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les Soussignés :

Santé Mutuelle Services, Société par Actions Simplifiée, au capital de 60 060 Euros, dont le siège social est situé 392, rue des Mercières, 69 140 Rillieux la Pape

Représentée par , agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à l’effet des présentes,

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale représentative présente au sein de l’entreprise

Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Ce procès-verbal fait suite aux réunions qui ont eu lieu durant l’année 2019 durant lesquelles les parties ont débattu des sujets sur lesquels porte la négociation annuelle.

Dans le cadre de ces réunions, il a été convenu et constaté ce qui suit :

1 - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

• Il a été constaté qu’il n’existe pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes. Le salaire d’embauche de la fonction est appliqué à tout nouvel entrant, homme ou femme.

• Les évolutions de salaires induites par les augmentations générales pratiquées, sont les mêmes en pourcentage, quel que soit le sexe des salariés.

• Il n’existe pas d’écarts de salaire entre les hommes et les femmes à fonction identique. Les variations proviennent de l’ancienneté des salariés et des augmentations individuelles dont ils ont pu bénéficier.

• Le montant des primes individuelles est déterminé selon des critères objectifs de qualité de travail, d’implication et indépendamment du sexe du salarié.

• Les possibilités d’évolution en interne sont étudiées au regard des compétences démontrées, sans lien avec le sexe des salariés.

• De même, il a été constaté qu’il n’y a pas de différence dans l’accès aux formations professionnelles.

• Lorsque des évolutions professionnelles sont possibles, elles sont proposées aux salariés en fonction de leurs capacités professionnelles et indépendamment de leur sexe.

Il est décidé de maintenir cette pratique.

2 - Organisation du temps de travail

• Sur l’ensemble des effectifs physiques, 16,95 % occupent un emploi à temps partiel.

• Ces temps partiels correspondent majoritairement à une volonté des salariés à laquelle l’employeur satisfait.

• Les autres 83,05% occupent leur fonction à temps complet.

Il est décidé de maintenir cette pratique

3 -Emplois des travailleurs Handicapés

Santé Mutuelle Services mentionne automatiquement dans ses annonces de proposition d’emploi, diffusées auprès de pôle Emploi, la possibilité d’intégrer des salariés handicapés. Les candidatures de salariés ayant la reconnaissance travailleur handicapé font l’objet d’une attention particulière.

En 2017, un contrat de prestations a été conclu avec une entreprise extérieure employant des salariés en situation de handicap. Cette solution d’externalisation avec une entreprise Adaptée a été mise en œuvre pour l’analyse de devis dentaires. Cette initiative a été maintenue en 2019. Six salariés handicapés de cette structure ont travaillé ainsi ponctuellement pour Ligne claire en 2019.

4 –Prime de fidélité

Au cours de l’année 2015, la Direction avec les membres de la Délégation Unique a réfléchi à la mise en place d’une reconnaissance de la fidélité des salariés par le biais d’une prime de fidélité dont les modalités pratiques de mise en œuvre restaient à finaliser.

Cette prime a été mise en place pour la première fois en 2016. Les modalités d’attribution de cette nouvelle prime ont été définies conjointement entre la Direction et, à l’époque, les membres de la Délégation Unique du Personnel. Les premiers bénéficiaires ont perçu la prime en juin 2016. Cette prime est reconduite chaque année et les salariés remplissant les conditions définies perçoivent sur la paie du mois de juin, les montants correspondants.

5 –Primes exceptionnelles sur l’année 2019

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » a été versée sur la paie du mois de mars 2019 aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuels bruts.

Une prime complémentaire d’activité a été octroyée sur la paie de juin 2019 aux salariés du pôle opérationnel dont l’activité a été particulièrement soutenue au premier semestre.

6 - Evolutions salariales pour 2020

La Direction propose une augmentation générale de 2% des salaires bruts pour tous les salariés ayant au minimum six mois d’ancienneté au 31/12/2019. Ce pourcentage est supérieur au pourcentage d’inflation prévue pour l’année 2019.

A cette augmentation générale s’ajouteront des primes individuelles pour les salariés des deux collèges, sur propositions des Responsables hiérarchiques.

De même, le système de rémunération initié en 2013 pour augmenter le salaire de base des Téléconseillers et Gestionnaire dentaire après 14 mois d’ancienneté et après validation des acquis, est pérennisé pour l’année 2020.

L’ensemble de ces propositions a reçu l’accord du Conseil d’Administration du 10 décembre 2020.

Un accord de plan d’épargne entreprise a été signé le 02 juillet 2010 complété par plusieurs avenants dont le dernier signé le 09/09/2019.

54,54% des salariés ont choisi d’en bénéficier en 2019. Sur ces 54,54%, 29,09% sont des salariés du 1^er collège et 25,45% sont des salariés du deuxième collège.

L’ensemble des partenaires qui ont concouru à la réalisation de ce projet et à la signature de cet accord s’accorde pour reconduire le dispositif et accentuer la communication auprès des salariés afin d’accroitre le nombre de bénéficiaires.

Par ailleurs, le budget du PEE, avec l’accord du Conseil d’administration, avait été porté à 40000,00€ en 2018 soit pratiquement 15% de plus que les années antérieures.

7 – Qualité de vie au travail

En novembre 2019, l’ensemble des salariés a déménagé dans des locaux réaménagés, dans un nouveau bâtiment mais toujours dans le même Parc d’activité. Les distances domicile / travail ont ainsi, été maintenues.

Ces nouveaux locaux, agencés selon les normes actuelles, offrent ainsi aux salariés un cadre de vie plus convivial et plus serein :

• Les Gestionnaires santé ont été séparés des téléconseillers afin de favoriser leur concentration qui pouvait être impactée par les bruits des appels téléphoniques

• L’espace entre les marguerites de travail a été augmenté et davantage de bureaux individuels ont été attribués en fonction des souhaits et des fonctions

• Une tisanerie a été créée avec un accès sur une terrasse, pour permettre aux salariés de faire une réelle coupure pendant leur pause

• Une bibliothèque partagée a été mise en œuvre pour favoriser les échanges

• Les coloris et l’agencement ont été choisis pour favoriser une ambiance apaisée et reposante

Parallèlement et dans la continuité du groupe « Ligne claire + fun » les achats pour améliorer la qualité de vie au travail (lampes d’appoint, caissons individuels) ont été réalisés, à la demande, pour les nouveaux salariés.

8 – Formation

La Direction insiste sur le nombre d’heures consacrées à la formation en interne.

Elle réitère sa volonté d’aider les salariés à maintenir leur employabilité voire à l’augmenter et continue à financer les actions de formation qui relèvent d’un projet personnel, et qui lui semble pertinentes.

9 – Comité Social Economique

Les mandats des membres de la DUP s’achevant début décembre 2018, de nouveaux membres du CSE ont été élus. Ces nouveaux membres ont exercé leurs missions durant l’année 2019.

10 – Dépôt et publicité

Un exemplaire de ce procès-verbal sera remis aux organisations signataires.

Le présent accord, sera déposé, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord. Il sera déposé sous format PDF et sous format DOCX anonymisé.

Fait à Rillieux la Pape le 12 décembre 2019

Pour Santé Mutuelle Services Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT