Accord d'entreprise "PV Négociation Annuelle Obligatoire" chez SANTE MUTUELLE SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les Soussignés :

Santé Mutuelle Services, Société par Actions Simplifiée, au capital de 60 060 Euros, dont le siège social est situé 392, rue des Mercières, 69 140 Rillieux la Pape

Représentée par , agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à l’effet des présentes,

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale représentative présente au sein de l’entreprise

Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Ce procès-verbal fait suite aux réunions qui ont eu lieu durant l’année 2020 pendant lesquelles les parties ont débattu des sujets sur lesquels porte la négociation annuelle.

Toutefois, le contexte sanitaire et social a été particulièrement compliqué pour mener de réelles négociations. Les différentes discussions qui ont eu lieu, ont abouti à cet accord mais le procès-verbal n’a pu être rédigé avant.

Ce document régularise et traduit ce qui a été convenu et constaté dans le cadre des réunions de l’année 2020 :

1 - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

• Il a été constaté qu’il n’existe pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes. Le salaire d’embauche de la fonction est appliqué à tout nouvel entrant, homme ou femme.

• Les évolutions de salaires induites par les augmentations générales pratiquées, sont les mêmes en pourcentage, quel que soit le sexe des salariés.

• Il n’existe pas d’écarts de salaire entre les hommes et les femmes à fonction identique. Les variations proviennent de l’ancienneté des salariés et des augmentations individuelles dont ils ont pu bénéficier.

• Le montant des primes individuelles est déterminé selon des critères objectifs de qualité de travail, d’implication et indépendamment du sexe du salarié.

• Les possibilités d’évolution en interne sont étudiées au regard des compétences démontrées, sans lien avec le sexe des salariés.

• De même, il a été constaté qu’il n’y a pas de différence dans l’accès aux formations professionnelles.

• Lorsque des évolutions professionnelles sont possibles, elles sont proposées aux salariés en fonction de leurs capacités professionnelles et indépendamment de leur sexe.

Il est décidé de maintenir cette pratique.

2 - Organisation du temps de travail

• Sur l’ensemble des effectifs physiques, 16,39 % occupent un emploi à temps partiel.

• Ces temps partiels correspondent majoritairement à une volonté des salariés à laquelle l’employeur satisfait.

• Les autres 83,61% occupent leur fonction à temps complet.

Il est décidé de maintenir cette pratique

3 -Emplois des travailleurs Handicapés

Santé Mutuelle Services mentionne automatiquement dans ses annonces de proposition d’emploi, diffusées auprès de pôle Emploi, la possibilité d’intégrer des salariés handicapés. Les candidatures de salariés ayant la reconnaissance travailleur handicapé font l’objet d’une attention particulière.

En 2017, un contrat de prestations a été conclu avec une entreprise extérieure employant des salariés en situation de handicap. Cette solution d’externalisation avec une entreprise Adaptée a été mise en œuvre pour l’analyse de devis dentaires. Cette initiative a été maintenue en 2020. En moyenne sur l’année 2020, cinq salariés handicapés de cette structure ont travaillé ponctuellement pour Ligne claire.

4 -Accord d’égalité professionnelle homme femme

L’index égalité femmes/hommes a été mis en place en février 2020 au sein de Ligne claire consécutivement à l’obligation de publication de cet index dans le cadre de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Les résultats ont été publiés sur le site internet dans la rubrique en chiffres. Pour l’année 2019, la note de 94 % a été obtenue.

Un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié entre la Direction et les Délégués syndicaux. Il est entré en vigueur le 1^er mars 2020 pour une durée de 4 ans.

Trois domaines d’actions ont été retenus à des fins de progression :

• La rémunération effective : veiller à maintenir l’égalité de rémunération à l’embauche, veiller à l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes et assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial,

• le recrutement et l’articulation entre l’activité professionnelle : meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise,

• l’exercice de responsabilités familiales : favoriser l’harmonisation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés, faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la parentalité et accompagner le retour des congés maternité et d’adoption, congés parentaux d’éducation et maladie.

5 –Prime de fidélité

Au cours de l’année 2015, la Direction avec les membres de la Délégation Unique a réfléchi à la mise en place d’une reconnaissance de la fidélité des salariés par le biais d’une prime de fidélité dont les modalités pratiques de mise en œuvre restaient à finaliser.

Cette prime a été mise en place pour la première fois en 2016. Les modalités d’attribution de cette nouvelle prime ont été définies conjointement entre la Direction et, à l’époque, les membres de la Délégation Unique du Personnel. Les premiers bénéficiaires ont perçu la prime en juin 2016. Cette prime est reconduite chaque année et les salariés remplissant les conditions définies perçoivent sur la paie du mois de juin, les montants correspondants.

6 – Télétravail

La COVID 19 a modifié considérablement en 2020, les modes de travail et la gestion des ressources humaines. Au-delà de la mise en place des mesures sanitaires : distanciation sociale, port du masque dans les locaux, mise à disposition de gels hydroalcoolique, passage plus fréquent du service de nettoyage pour désinfection etc …. la Direction et l’encadrement se sont vus contraints de mettre en place une gestion des ressources humaines individualisée, au cas par cas, adaptée à chaque situation familiale, tout en sauvegardant l’activité.

Lors du premier confinement, la grande majorité des Téléconseillers et des Gestionnaires ont été placés en télétravail pour l’analyse de devis. Le nombre de salariés présents dans l’entreprise a été réduit au maximum pour répondre aux exigences gouvernementales mais permettre le maintien de l’activité. Les salariés en présentiel l’ont été sur la base du volontariat.

Après adaptations techniques et informatiques, le service téléphonique à l’adhérent a pu être assuré en télétravail par les Téléconseillers, à partir de novembre 2020.

7 - Evolutions salariales pour 2021

En raison du départ de la Mutuelle Générale, de la structure Ligne claire, il n’a pas été acté en fin d’année 2020, d’augmentations générales ou individuelles pour l’ensemble des salariés de Ligne claire, avec application en janvier 2021.

Toutefois, des primes individuelles ont été attribués en janvier 2021 pour les salariés des deux collèges, sur propositions des Responsables hiérarchiques.

De même, le système de rémunération initié en 2013 pour augmenter le salaire de base des Téléconseillers et Gestionnaire dentaire après 14 mois d’ancienneté et après validation des acquis, a été pérennisé pour l’année 2020.

Un accord de plan d’épargne entreprise a été signé le 02 juillet 2010 complété par plusieurs avenants dont le dernier signé le 07/09/2020.

52,54% des salariés ont choisi d’en bénéficier en 2020. Sur ces 52,54%, 28,81% sont des salariés du 1^er collège et 23,70% sont des salariés du deuxième collège.

L’ensemble des partenaires qui ont concouru à la réalisation de ce projet et à la signature de cet accord s’accorde pour reconduire le dispositif et accentuer la communication auprès des salariés afin d’accroitre le nombre de bénéficiaires.

Par ailleurs, le budget du PEE, avec l’accord du Conseil d’administration, avait été porté à 40000,00€ en 2018 soit pratiquement 15% de plus que les années antérieures.

8 – Qualité de vie au travail

Depuis novembre 2019, l’ensemble des salariés occupent des locaux réaménagés, dans un nouveau bâtiment mais toujours dans le même Parc d’activité. Les distances domicile / travail ont, de ce fait, été maintenues.

Ces nouveaux locaux, agencés selon les normes actuelles, offrent ainsi aux salariés un cadre de vie plus convivial et plus serein.

Toutefois, compte tenu de la mise en place du télétravail en 2020, de nombreux salariés ont découvert ce nouveau mode de travail, qu’ils ont apprécié, en particulier en raison des gains sur les temps de transport et pour leur organisation personnelle. Les salariés plus régulièrement présents dans les locaux, ont fait ce choix pour maintenir le lien avec leurs collègues et une cohésion d’équipe.

9 – Formation

La Direction insiste sur le nombre d’heures consacrées à la formation en interne.

Elle réitère sa volonté d’aider les salariés à maintenir leur employabilité voire à l’augmenter et continue à financer les actions de formation qui relèvent d’un projet personnel, et qui lui semble pertinentes.

10 – Dépôt et publicité

Un exemplaire de ce procès-verbal sera remis aux organisations signataires.

Le présent accord, sera déposé, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord. Il sera déposé sous format PDF et sous format DOCX anonymisé.

Fait à Rillieux la Pape le 13 avril 2021

Pour Santé Mutuelle Services Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT