Accord d'entreprise "NAO 2018 signé le 05 01 2019" chez BEARN PYRENEES VOYAGES (Siège)

Pardies le, 5 janvier 2019

PROCES-VERBAL NAO OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018

Date des Réunion : 21 janvier 2018

07 juin 2018

18 décembre 2018

Lieu : Siege administratif Béarn Pyrénées Voyages – D2002 – Route d’Abos –

64150 Pardies

Heure de début : 15h00

Fin de réunion : 16h30

Présents : Représentants salariés :

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* - excusé

Représentants Direction :

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En préambule :

Les partenaires sociaux et la direction font un point sur l’état des négociations au niveau national et notamment sur les rémunérations conventionnelles.

Au vu des problématiques nationales rencontrées depuis 2017 au niveau de la profession, il n’a pas été possible de mener correctement les N.A.O 2017 et celles-ci n’ont pas pu faire l’objet d’une validation définitive.

Elles sont restées suspendues dans l’attente d’un éclaircissement définitif de la part des autorités de la Branche.

A cet effet, il est nécessaire, en préalable, de noter :

Qu’au 1^er janvier 2019, l’extension des avenants 83,91,93 et 109 en date du 15 décembre 2017 portant sur les revalorisations conventionnelles ne sont toujours pas applicables et non pas fait l’objet d’un décret d’application étendu au journal officiel

Les N.A.O en 2018 ont, également, eu quelques difficultés à se tenir, suite à la mise en place de la nouvelle mandature, dans le cadre du Comite Social Economique Unique, et que les élections de la nouvelle équipe de représentants du personnel en date du 15 Mai 2018, a retardé d’autant les discussions.

D’où une reprise des négociations à compter de juin 2018.

Donc au, 18 Décembre 2018 date de la dernière réunion sur les N.A.O, la situation était la suivante :

Au niveau national : Des NAO ont eu lieu, avec établissement de nouvelles grilles à la date du 15 décembre 2017, mais de nombreux blocages empêchent l’application et l’extension légale au journal officiel des grilles conventionnelles.

Du coup, la direction de Béarn Pyrénées Voyages, s’est positionnée sur la recommandation d’application des grilles depuis le 1^er janvier 2018, de la part de la FNTV afin de ne pas avoir à régulariser la situation dans plusieurs mois et avec des effets rétroactifs pouvant générer des perturbations importantes.

Point 2 : Comparaison de la situation de l’entreprise vis-à-vis des obligations conventionnelles et légales:

Donc compte tenu de ce qui précède Béarn Pyrénées Voyages n’a pas d’obligation à procéder à une quelconque augmentation du taux horaire salarial.

Pourtant l’entreprise applique les recommandations FNTV à compter du 1^er janvier 2018.

La même démarche est adoptée pour la gestion des frais de route.

L’ensemble des données est fourni aux partenaires sociaux présents lors des précédentes réunions de l’année 2018

2.1 Sur les aspects des rémunérations :

La direction a expliqué à plusieurs reprises lors des différentes rencontres la situation économique qui va se solder pour l’année 2017-2018 par un exercice déficitaire de – 229 000 euros de résultat d’exploitation, après un autre exercice déficitaire de -162 000 euros en 2017.

D’où le suivi strict des recommandation FNTV, et la non possibilité d’aller au-delà.

A noter :

Qu’il n’y aura aucune distribution de dividendes ou autres éléments assimilés et donc, la direction estime que compte tenu des résultats, il n’est pas judicieux de mettre en place un programme de participation aux bénéfices ou de plan d’épargne entreprise, et ce, même, si l’effectif est au-delà des 50 salariés équivalent temps plein sur une durée supérieure à un an.

Ce point pourra être revu, à la vue des résultats ultérieurs et de la situation en termes de personnel dans le futur.

La direction indique que les perspectives pour l’année 2018-2019 seront surement meilleures et permettront un débat plus sain en termes de N.A.O.

Les délégués du personnel valident cette proposition sur les salaires

Point 3 : Négociation sur la prime de qualité du personnel

Sur l’aspect de la prime qualité, les partenaires sociaux s’accordent les critères d’attribution des primes.

Si aucune modification n’intervient en termes de catégories de conducteur et de montant, la direction souhaite faire évoluer l’attribution de la prime qualité afin d’être le plus proche possible des basiques et des obligations professionnelles ;

Pour rappel le montant chargé de la prime qualité payé en 2018 pour l’année 2017 a été de 4 320 . euros sur l’ensemble du personnel administratif et de conduite.

Toutefois, la direction, désire que soit intégré les quatre notions suivantes, qu’elle juge rédhibitoires pour l’attribution qualité :

• Défectuosité du salarié dans le cadre de sa mission d’entretien et du suivi du véhicule confié ou non-respect avéré des consignes et procédures d’entretien. (par exemple : mauvais remplissage ou non transmission des feuilles et grilles d’entretien etc..) = non attribution de la prime qualité

• Dans le cas de 3 accrochages responsables dans une même année civile = non attribution de la prime qualité

• Tout accrochage non signalé volontairement à l’exploitation ou la direction, verra son auteur une fois identifié après enquête et information préalable aux délégués du personnel, sanctionné d’un avertissement selon la procédure classique et normale du code du travail = non attribution de la prime qualité

• Trois Réclamations clients (identique ou différents) avérées et écrites auprès d’un même conducteur=v  non attribution de la prime qualité

• Tout avertissement de sanction officiel = non attribution de la prime qualité

Aucun autre point divers n’étant abordé par les partenaires sociaux, les négociations annuelles obligatoires sont réputées closes le 31 décembre 2018.

Signatures sur les négociations annuelles obligatoires 2018

Fait à Pardies le, 5 janvier 2019 et pour valoir ce que de droit,

Pour les Représentants des Salariés :

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Pour la Direction :

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Gérant Directeur Ressources Humaines