Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DU PAYS DE S - CLINIQUE DU PAYS DE SEINE (Siège)

ACCORD NAO 2018

Entre :

La société Clinique du Pays de Seine, situé à 8 rue de l’Ile Saint Pierre 77590 BOIS LE ROI,

Et :

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux,

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la Clinique du Pays de Seine les 16 mars, 10 avril, 14 et 30 mai, 12 juin 2018.

Au terme de la discussion, la Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :

Article 1 – Revalorisation des salaires de certaines catégories professionnelles

Les salariés occupant les fonctions d’aide-soignant et psychologue au sein de la Clinique dont le salaire de base brut est compris entre le minimum conventionnel mensuel (correspondant à leur coefficient) et le minimum conventionnel mensuel augmenté de 5%, se verront attribuer une revalorisation de leur salaire de base brut égale à la différence entre le salaire minimum conventionnel augmenté de 5% et le salaire de base brut de chaque salarié concerné.

Une revalorisation similaire sera attribuée aux agents de services hospitaliers ayant une ancienneté supérieure à 7ans. Ainsi, les agents de service hospitaliers dont la date d’entrée est inférieure au 1^er janvier 2011, se verront attribuer une revalorisation de leur salaire de base brut égale à la différence entre le salaire minimum conventionnel augmenté de 5% et leur salaire de base brut.

Ces revalorisations interviendront à compter du 1^er juillet 2018.

Article 2 – Formation

Dans le cadre des formations mises en place au sein de la Clinique, chaque salarié de la Clinique travaillant en cycle pourra bénéficier de deux jours de formation par an sans aucune déduction sur son compteur d’heure, et ce même si le nombre d’heures de formation est inférieur au nombre d’heures réellement travaillées.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2018, et rétroactivement pour le personnel concerné par les formations du mois de juin 2018.

Article 3 – Mise en place du don de jours de repos

A compter du 1^er juillet 2018, est mis en place le don de jours de repos dans le cadre des dispositions légales (annexe 1 : note de service concernant le don de jours de repos).

Une note de service sera adressée à l’ensemble des salariés.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019, sauf pour l’article 2 dont l’application entrera en vigueur dès le 14 juin 2018.

Si un nouvel accord NAO était signé avant le 30 juin 2019 il se substituerait au présent accord à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires

A Bois le Roi, le 25 juin 2018

Pour la Direction, Pour la Fédération SUD Santé sociaux