Accord d'entreprise "Accord de Polyvalence" chez MULTI PACKAGING SOLUTIONS SAS

ACCORD DE POLYVALENCE

ETABLISSEMENT DE SAINT PIERRE DES CORPS

ENTRE - LES SOUSSIGNES :

La Société Multi Packaging Solutions SAS dont le siège social est situé au 43/45 rue du Bois Chaland - CE 2909 Lisses - 91029 EVRY Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 438 273 575 ; pour son Etablissement de Saint Pierre-des-Corps situé 164 Avenue Yves Farge - 37701 SAINT PIERRE DES CORPS, représentée par xxxxxxx, Directeur des Opérations Notices et xxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines France.

D'UNE PART,

Et les organisations syndicales au sein de la société, représentées par les délégués syndicaux :

• Pour la CFDT, xxxxxxx

• Pour FO, xxxxxxxx

D'AUTRE PART.

Suite à l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles 2020 signé le 16/12/2020 et conformément à son article 4, les parties se sont rencontrées afin d’établir le présent accord de polyvalence.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l’accord

La Direction souhaite reconnaitre les salariés ayant des compétences sur différents postes permettant à l’entreprise d’ajuster le positionnement des ressources en fonction des impératifs de production. Il a donc été décidé entre les parties de mettre en place une grille de polyvalence afin d’y associer une reconnaissance financière dite « prime de polyvalence ».

Article 2 - Champs d’application de l’accord

Le présent accord concerne les salariés de l’établissement MPS de Saint-Pierre-des-Corps qui cumulent les critères suivants :

• Être sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée supérieur à 6 mois.

• Bénéficier d’un statut « ouvrier » ou « employé ».

Ainsi, sont donc exclus de ce dispositif de prime de polyvalence :

• Les intérimaires

• Les salariés sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation

• Les salariés sous le statut « agent de maitrise » et « cadre »

• Les salariés sous contrat à durée déterminée inférieur à 6 mois.

Article 3 - Définition de la polyvalence

Contrairement à la spécialisation des tâches, qui stipule « un Homme, une tâche, un seul poste de travail », le principe de la polyvalence repose, dans le champ de l'organisation du travail, sur la possibilité d'affecter alternativement et/ou successivement, un Homme à plusieurs tâches différentes et/ou à plusieurs postes de travail différents.

De ce fait, l’objectif de cette prime est de reconnaitre les compétences des collaborateurs au sein du même service « polyvalence intra-service » et de reconnaitre les compétences entre différents services « polyvalence inter-services ».

La polyvalence d’un salarié se défini par différents critères :

1. Le salarié maitrise les connaissances nécessaires à l’occupation du poste, en autonomie.

2. La polyvalence « intra-service » est acquise lorsque l’autonomie est totale, incluant les périphériques (Enrouleur non-stop, stacker, outils informatiques, étiquettes…) sur 3 machines au minimum.

3. Le salarié met en application la polyvalence au minimum deux semaines par an afin d’entretenir les compétences.

4. La polyvalence est à la demande de la hiérarchie, qui est la seule décisionnaire sur le fait qu’un salarié acquière les compétences nécessaires sur le/les poste(s).

Il est à noter que la prime de polyvalence ne s’applique pas lorsqu’un changement de poste est effectué à la suite d’une restriction médicale obligeant l’employeur à trouver un nouveau poste pour le salarié.

Article 4 – Montant de la prime

La prime de polyvalence est versée mensuellement au salarié sous l’appellation « prime de polyvalence ». Le tableau ci-dessous répertorie les services concernés ainsi que les montants associés.

Ces primes sont cumulatives et peuvent donc atteindre le montant maximum de 170.00 brut mensuel.

Il a été convenu entre les parties que les critères d’attribution de la prime de polyvalence n’étaient pas figés. En fonction des demandes et après étude de la part de la Direction, de nouveaux salariés pourraient intégrer ce dispositif et ainsi bénéficier de cet avantage.

Article 5 – Mise en œuvre de l’accord

L'entreprise informera les salariés qui bénéficient d’une prime de polyvalence par courrier.

Ce courrier comportera la date à partir de laquelle cette prime sera versée, le détail de la prime ainsi que le montant total mensuel versé.

Il sera également mentionné dans ce courrier que le salarié s’engage en contrepartie du versement de cette prime à être mobile entre les services/machines en fonction des besoins de production.

Il est entendu entre les parties que si le salarié décidait à l’avenir de ne plus être polyvalent dans ses fonctions, cette prime serait immédiatement suspendue.

Pour des raisons organisationnelles, un salarié souhaitant mettre fin à sa polyvalence devra avertir la Direction avec un délai de préavis d’un mois. La Direction se réserve donc le droit de demander à un salarié d’être polyvalent sur une période d’un mois après que le salarié ait indiqué ne plus vouloir être polyvalent.

Article 6 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec un effet rétroactif au 01 mars 2021.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise dès sa conclusion (par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et mis à disposition des salariés au sein du bureau RH). Il sera déposé sur la plateforme nationale numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord) et remis à chacun des Délégués Syndicaux signataires. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint Pierre des Corps,

Le 12 octobre 2021

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT, Pour FO,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx