Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la gratification de l'entreprise à l'occasion de la remise des médailles du travail" chez MULTI PACKAGING SOLUTIONS SAS (Siège)

Accord d’Entreprise

Montant de la gratification accordée par l’entreprise

à l’occasion de la remise des médailles du travail.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Multi Packaging Solutions SAS dont le siège social est situé 45 rue du Bois Chaland, CE 2909 Lisses, 91029 EVRY représentée par xxxxxxxxxx, Responsable RH France,

D'UNE PART

et les organisations syndicales au sein de la société, représentées par les délégués syndicaux centraux :

• Pour FO, xxxxxxxxxxxx

• Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxx

• Pour la CGT, xxxxxxxxxxx

• Pour la CFTC, xxxxxxxxxxxxx

• Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxx

D'AUTRE PART

Les parties se sont rencontrées lors de différentes réunion de négociation en novembre et décembre 2021, à l’issue desquelles elles sont arrivées à l’accord suivant, conformément à l’article 9 de l’accord NAO signée le 13 décembre 2021.

APRES AVOIR RAPPELÉ QUE :

La société remet des médailles du travail aux salariés qui en font la demande après 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans de travail (que ce travail ait été effectué en totalité dans l’entreprise ou non).

A cette occasion, l’entreprise remettait jusqu’à présent une gratification d’un montant de 11,75 € par année de travail effectuée dans l’entreprise.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Périmètre

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise Multi Packaging Solutions SAS, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée.

Article 2. Montant de la gratification

L’entreprise porte le montant de la gratification à :

• 15 € par année de présence dans l’entreprise pendant les 20 premières années de travail

• 30 € par année de présence dans l’entreprise pour les 10 années de travail suivantes (entre 20 et 30 années de travail)

• 60 € par année de présence dans l’entreprise pour les années de travail au-delà de 30 ans).

Article 3. Durée, date d’effet et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties (dont les délégations syndicales présentes et à venir), sous réserve d’un préavis de trois mois.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) Ile de France Unité territoriale de l’Essonne sur la plateforme nationale « TéléAccords », conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, lieu du siège de la Société et ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes d’EVRY et pour information auprès des DREETS d’ANGOULÊME, de TOURS et de TULLE.

Fait à Lisses, le 13 décembre 2021

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction xxxxxxxxxxxxx

Pour la CGT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 38,75 % des suffrages exprimés 

xxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 26,67 % des suffrages exprimés 

xxxxxxxxxxxxx

Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 17,5 % des suffrages exprimés 

xxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 7,08 % des suffrages exprimés 

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Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 10 % des suffrages inter catégoriels exprimés et 100 % des suffrages exprimés pour le 2ème collège

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