Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE ACCORD DE SALAIRE pour l’Entreprise NWL France Services S.A.S Établissement Boulogne Billancourt Janvier 2018 -" chez NWL FRANCE SERVICES (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

ACCORD DE SALAIRE

pour l’Entreprise NWL France Services S.A.S.,

Établissement Boulogne Billancourt

- Janvier 2018 -

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours des réunions des 11 Janvier et 17 Janvier 2018.

Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de l’accord font partie de 2 grands blocs de négociations :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

L’Organisation Syndicale FO, représentée par

et

La Direction de NWL France Services SAS, établissement Boulogne Billancourt, dont le siège social est situé au 738 Rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par

Ont convenu de conclure un accord pour l’année 2018. Cet accord porte sur les éléments suivants :

Article I

Le présent accord de salaire a pour champ d'application l’Entreprise NWL France Services SAS, Établissement Boulogne Billancourt.

Article II

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine, et au Conseil des Prud'hommes selon la procédure en vigueur.

Tout Syndicat représentatif du Personnel de l’Entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra la notification de l'adhésion à la DIRECCTE des Hauts de Seine, et au Conseil des Prud'hommes où le dépôt aura été effectué.

Article III

La durée du présent accord est fixée à un an, à compter du 1er avril 2018.

Article IV

Il a été précisé que l’inflation mesurée entre décembre 2016 et décembre 2017 est de 1.2% (hors tabac).

Les parties considèrent par la signature du présent accord que l’évolution des salaires est considérée comme résolue pour l’année 2018, et ne sera plus posée dans les ordres du jour des réunions des différentes instances.

Il est expressément convenu que les éventuelles augmentations des salaires minimas de branche sont inclues dans les augmentations ci-dessous.

Le salaire de référence pour l’application de ces augmentations est celui au 1er mars 2018.

Article V

Les parties signataires conviennent de garantir l’évolution des salaires bruts mensuels de base des salariés du 1^er Collège par le biais d’une augmentation collective de 1,7 %, réalisée en un seul déclenchement en date du 1er avril 2018.

Pour les personnes en période d’essai, en cours de préavis ou en congé de reclassement, il ne sera pas appliqué d’augmentation.

Article VI

Les parties signataires conviennent de garantir l’évolution des salaires bruts mensuels de base des salariés du 2^ème et du 3^ème Collèges, par le biais d’une augmentation collective de 1,7 % des salaires de base temps plein, réalisée en un seul déclenchement en date du 1^er avril 2018.

Pour les personnes en période d’essai, en cours de préavis ou en congé de reclassement, il ne sera pas appliqué d’augmentation.

La Direction se réserve le droit d’attribuer une augmentation individuelle complémentaire en fonction de la performance 2017 des salariés.

Article VII

Le montant des primes suivantes est réévalué de 1.7 % au 1er Avril 2018 :

Prime de crèche, Prime Formation, Prime de Médaille du Travail.

Article VIII

Pour les salariés du 1^er collège ayant 20 ans d’ancienneté minimum, les parties signataires conviennent de revaloriser de 15% la prime de départ à la retraite selon le calcul de la Convention Collective Nationale des Instruments à Écrire et Industries Connexes.

Article IX

La Direction a remis aux organisations syndicales un rapport sur les rémunérations Hommes/Femmes complétant le rapport Égalité professionnelle Hommes Femmes remis aux membres de la DUP.

L’examen des documents ne font pas apparaître d’inégalité de traitement significative entre Hommes et Femmes nécessitant des mesures spécifiques de réduction des écarts de salaire.

Article X

Temps de travail

Pour les salariés non-cadres

2 jours de PONT (à partir de 1 an d’ancienneté) et 13 jours de RTT (6 employeur et 7 salarié) :

Date des ponts :

- 7 Mai 2018

- 11 Mai 2018

La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte (21 Mai 2018) et se réalisera par la suppression d’un jour de RTT employeur.

Date prévisionnelle des jours RTT employeur

- 9 Mai 2018

- 24, 26, 27, 28 et 31 Décembre 2018

Pour les salariés cadres

15 jours non travaillés sur 2018 à positionner à discrétion jusqu’au 31 décembre 2018.

La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte (21 Mai 2018) et doit être travaillée. Si elle ne l’est pas, elle doit faire l’objet d’un jour de congé.

Article XI

RESTAURANT D’ENTREPRISE

Le montant de la prise en charge de la Société s’élève à 5,43 euros par admission au 1er janvier 2018.

TELETRAVAIL

Les personnes en situation de télétravail à domicile pourront bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 7 euros brut par jour travaillé à compter du 1er Janvier 2018.

ABONNEMENT LOCATION VELO SERVICE PUBLIQUE

Les salariés se rendant sur leur lieu de travail en utilisant la location de vélo service publique, et ne bénéficiant pas déjà d’un véhicule de société ou du remboursement d’un abonnement transport publique, pourront, sur présentation d’un justificatif, bénéficier du remboursement à 100% de leur abonnement annuel ou mensuel de location vélo service publique à compter du 1er Avril 2018.

Article XII

L’application du présent accord se fera sous réserve du respect des textes légaux ou conventionnels qui entreraient en vigueur postérieurement à sa date de signature.

Fait à Boulogne Billancourt, le 18 Janvier 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Pour le syndicat FO

Article XIII

Primes de Sécurité et Présentéisme

Une prime de « Sécurité » de 140 euros bruts, payable en Janvier 2019 si notre taux OSHA (comptabilisation américaine du taux de fréquence des accidents du travail) est inférieur ou égal à 0,8 et si notre résultat lors de l’Audit sécurité annuel est supérieur ou égal à 95.

Ces deux éléments ne sont pas cumulables : paiement de 70 euros si seul l’objectif taux OSHA est atteint et paiement de 70 euros si seul l’objectif de l’Audit sécurité annuel est atteint.

Tous les salariés peuvent y prétendre, sauf ceux bénéficiant de part variable, ceux dont le temps de présence est inférieur à 6 mois en 2017 et ceux non présents dans les effectifs au 31 Décembre 2018.

Une prime de « Présentéisme » de 120 euros bruts, payable en juillet 2018 en respectant les critères définis :

1 arrêt et moins de 7 jours inclus = 100%

1 arrêt et entre 8 et 12 jours inclus: 75%

1 arrêt de + de 12 jours inclus = 0%

2 arrêts et moins de 12 jours = 75%

2 arrêts de + 12 jours = 0%

3 arrêts et moins de 5 jours = 50%

3 arrêts de + 5 jours = 0%

Tous les salariés peuvent y prétendre, sauf ceux bénéficiant de part variable, ceux dont le temps de présence est inférieur à 6 mois entre juillet 2017 et fin juin 2018 et ceux non présents dans les effectifs au 30 Juin 2018.

Les arrêts liés à un accident de travail ne sont pas comptabilisés.