Accord d'entreprise "ACCORD PARTAGE VALEUR AJOUTEE EQUILIBRE VIE PRO ET PERSO" chez COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD TRIENNAL SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES

COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

VERSION ANONYME

Entre :

COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION SAS,

Ayant son siège 1542, Avenue des Deux Vallées, 59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE,

Immatriculée au RCS de Cambrai, sous le numéro 438 307 381,

Représentée par

D’UNE PART,

ET

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par

D’AUTRE PART,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale CGT.

Conformément à l’accord d’adaptation signé entre les partenaires sociaux en date du 21septembre 2018 il a été conclu que la négociation portant sur le partage de la valeur ajoutée et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés aurait lieu tous les trois ans.

L’ensemble des documents nécessaires à la négociation a été remis à l’issue de la réunion préparatoire.

Les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :

BLOC 2 : Négociation triennale

B2.1 - Partage de la valeur ajoutée

• Intéressement

• PEE

• PERCO

B2.2 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Journées pour enfants malades

• Journées de carence en cas de maladie

• Absence autorisée en cas de décès d’un proche

• Congé exceptionnel pour conjoint gravement malade

• Neurocoaching

Au terme de la réunion en date du 04 juin 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Sont repris dans cet accord tous les avantages existants à ce jour dans l’entreprise et maintenus pour la durée de l’accord et sont mentionnés, de couleur bleue, les nouveaux avantages acquis lors de la négociation.

B2 - 1 : Partage de la valeur ajoutée

1. Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement portant sur la période 2019-2021 a été signé en parallèle à cet accord, en date du 17 juin 2019.
	P E E

Un plan d’épargne entreprise a été mis en place au sein de l’entreprise en 2005 et permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages fiscaux dont est actuellement assortie cette forme d’épargne collective.

3. PERCO

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne : il a été mis en place dans l’entreprise en 2012. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, sous forme de capital. Le Perco peut être alimenté avec les sommes issues de l'intéressement, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an (CP, RTT, Récupération en jours), des versements volontaires (Les versements volontaires sont plafonnés à hauteur de 25 % de la rémunération annuelle brute). Le règlement du Perco prévoit un versement minimum annuel de 100 €)

 

B2.2 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

1. Journées enfants malades

En cas de maladie de l’enfant

• Sont concernés les salariés sous CDI – CDI Intérimaires -CDD de tous les collèges

  • Après un minimum de 12 mois d’ancienneté effective

• Une journée par an, par enfant et par salarié pour les enfants de 0 à 14 ans

• Une journée supplémentaire par an, par enfant et par salarié pour les enfants de 0 à 3 ans à compter du 1^er septembre 2019

  • Certificat médical à produire sous 48 heures

En cas d’hospitalisation de l’enfant

• Sont concernés les salariés sous CDI - CDI Intérimaires - CDD et CTI de tous les collèges

• Après un minimum de 12 mois d’ancienneté effective

• Cinq journées par an, par enfant et par famille

• Pour les enfants de 0 à 16 ans 

• Certificat d’hospitalisation à produire sous 48 heures

• En cas de soins ambulatoires, chaque situation sera examinée par la Direction pour validation. 

2. Journées de carences en cas de maladie

Maintien des deux jours de carence pour le personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, en cas de maladie. Cette mesure n’est applicable qu’après une année d’ancienneté.

3. Reconduction de l’absence autorisée payée en cas de décès d’un proche

En cas de décès des parents, enfants et conjoint du salarié, cinq journées d’absence, avec maintien de la rémunération sont accordées au personnel, sans condition d’ancienneté, et pour tout type de contrat. La production d’un acte de décès est requise. Les autres dispositions de la convention collective concernant les congés exceptionnels restent applicables.

4. Reconduction d’un congé exceptionnel pour conjoint gravement malade

Des aménagements du temps de travail ainsi que l’octroi de journées d’absence autorisée non payée pourront être accordés aux salariés dont le conjoint est gravement malade, à l’appréciation et la discrétion de la Direction.

5. Neurocoaching

Ce point a été négocié lors des négociations du bloc 1, accord signé le 16 janvier 2019.

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans (3) ans.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

REVISION DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse extraordinaire où les parties au présent accord considéreraient nécessaire de modifier ou préciser l’une de ces dispositions, il appartiendra à la partie souhaitant cette révision d’en informer les autres parties signataires, par lettre motivée et adressée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception.

La direction de la société COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION organisera alors une réunion de négociation d’un avenant dans un délai maximum d’un mois.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

En l’absence d’avenant régulièrement conclu au terme d’une période de 2 mois suivant la première réunion, il sera mis fin à la procédure de révision.

Les dispositions du présent accord continueraient alors à s’appliquer, en l’état.

ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

" En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cambrai.

Un exemplaire sera posté sur l’intranet de Columbia Sportswear Distribution SAS, dans le répertoire « Informations au Personnel ».

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/."

Fait à RAILLENCOURT SAINTE OLLE

Le 17 juin 2019

Pour la Société	Les syndicats