Accord d'entreprise "Accord Annuel sur la rémunération, le temps de travail et les indicateurs de suivi de l'égalité femmes/hommes COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION Année 2022" chez COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES

COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

ANNEE 2022

VERSION ANONYME

Entre les soussignés :

La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

dont le siège social est Avenue des Deux Vallées –

59554 RAILLENCOURT STE OLLE

représentée par

D’une part

Et

Déléguée syndicale CGT

Délégué syndical FO

D’autre part

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et à l’accord d’adaptation signé entre les partenaires sociaux en date du 21septembre 2018, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales CGT et FO.

L’ensemble des documents nécessaires aux négociations a été remis à l’issue de la réunion préparatoire.

Les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :

BLOC 1 : Négociation annuelle portant sur les thèmes suivants :

1 - Rémunération

• Salaires effectifs

• Augmentations au mérite

• Primes diverses

• Tickets restaurant

2 – Temps de travail

• Organisation du temps de travail pour l’année à venir :

  • Période de prise de congés payés

  • Aménagement du temps de travail et adaptation des horaires aux fluctuations d’activité

3 – L’égalité professionnelle femmes/hommes

• Le suivi des indicateurs de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Au terme de la réunion en date du jeudi 03 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Sont repris dans cet accord tous les avantages existants à ce jour dans l’entreprise et maintenus pour l’année 2022 et sont mentionnés, de couleur verte, tous les nouveaux avantages acquis lors de la NAO 2022. 

THEME 1 : REMUNERATIONS

1. Enveloppe globale pour les augmentations salariales

L’enveloppe globale sera supérieure à celles de 2020 et 2021, soit 3 %. Les augmentations prendront effet au 1er mars 2022. Les pourcentages d’augmentation seront le fruit de la combinaison du segment de rémunération de la fonction dans lequel se trouve le salarié et l’évaluation de son manager lors de l’évaluation annuelle de performance pour l’année 2021.

2 . Bonus employés soumis au programme de bonus Groupe (aussi appelé « M3 and below »)

En 2020 et 2021, compte tenu de la crise COVID19 qui a introduit un niveau d’incertitude élevé sur les résultats de la région EMEA et du Groupe Columbia en générale, le programme n’a été constitué que de deux parties liées aux performances (voir tableau 1). Chaque composante représentait un pourcentage précis de la prime cible :

• Performance Individuelle = 40 % de la prime cible avec attribution selon tableau 2 ci-dessous.

• Performance Groupe = 60 % de la prime cible.

La composante régionale a été intégrée à la composante Groupe pour amortir sur un plus grand périmètre, les éventuelles conséquences de la crise COVID19.

Tableau 1

Tableau 2

3. Prime de polyvalence exceptions / admin VAS / maintenance 

Cette prime dite « prime de polyvalence » est accordée au personnel du DC prenant :

- la fonction de gestionnaire exceptions/admin VAS

- des missions de maintenance

Montant : 0,90 € de l'heure travaillée dans lesdits services

Paiement dès la première heure

Règlement mensuel

Bénéficiaires

Tout salarié pouvant tenir les postes de Gestionnaire Exceptions et/ou Support Employé Administratif VAS, ou réaliser des missions de maintenance à l’exclusion Des coordinateurs

Des leads, sauf les leads ponctuels Des titulaires des postes gestion des exceptions et Support Employé Administratif VAS Des techniciens et opérateurs de maintenance Les périodes de formation sur ces postes ne donnent pas lieu à l’attribution de la prime

4. Prime d’équipe et prime de panier de poste

A compter du 1^er mars 2022 (paie d’avril 2022), dès lors que le personnel hors cadre sera soumis à un horaire du matin ou de l’après-midi ou horaires adaptés au niveau des services administratifs, ne lui permettant pas de se restaurer pendant la plage horaire fixée pour les repas des autres salariés de l’entreprise (entre 12H et 14H), il bénéficiera :

• D’une prime d’équipe de 2.40€ bruts par jour travaillé

• D’une prime de panier de poste de 6.80€ par jour travaillé, cette prime n’étant pas soumise à cotisation.

5. Prime de performances :

REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022 (1^er VERSEMENT EN PAIE D’AVRIL 2022) - PERSONNEL PERMANENT

La prime de performances est basée sur les trois objectifs repris ci-dessous et réajustée en fonction du présentéisme de chaque salarié.

REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCES APPLICABLES AU 1^ER MARS 2022 (1^er VERSEMENT DEBUT AVRIL 2022) - PERSONNEL INTERIMAIRE

Les grands principes de fonctionnement de la prime de performances sont quasiment identiques pour le personnel permanent et intérimaire, toutefois certains ajustements ont été rendus nécessaires pour s'adapter aux contraintes de gestion des contrats du personnel intérimaire.

Le personnel intérimaire percevra la prime de performances sous forme de prime horaire, par heure travaillée, contrairement au personnel permanent qui perçoit la prime trimestriellement.

Le montant de la prime horaire sera calculé en début de mois pour le mois écoulé et transmis aux agences de travail temporaire le 5 de chaque mois, pour traitement en paie.

La liste des bénéficiaires sera communiquée aux agences de travail temporaire après validation par le responsable de production.

Les intérimaires perçoivent leur rémunération mensuellement (aux environs du 12) avec possibilité d'acomptes.

6. Prime de coordination

• Prime de coordination pour les leads en devenir

Les leads logistiques en devenir sont des opérateurs logistiques pressentis pour devenir leads logistiques confirmés à l'issue d'une année de formation, ou parmi les candidats formés, ceux qui ne sont pas confirmés à l'issue de leur période probatoire, soit parce que la prestation rendue n’est pas celle attendue soit parce que l'activité de l'entrepôt ne le permet pas

La première année de formation, et si la prestation est concluante, le lead en devenir perçoit une prime de coordination de 105 € après 6 mois (en juin) et une seconde de 300 € en décembre Si la candidature n'est pas validée au terme des 12 mois et qu'une nouvelle période d'essai est prolongée l'année suivante, les primes allouées restent identiques à celles de la première année (105€ et 300€) Si la candidature n'est pas validée au terme des douze mois car l'activité ne le permet pas le lead en devenir perçoit des primes de coordination comme défini ci-après jusqu'à sa confirmation définitive au poste de lead logistique

Entre 3,5h et 14h 50€

Entre 15h et 35h 80€

Entre 36h et 70h 100€

Entre 70h et 106h 150€

Au-delà de 106 h 200€

• Prime de coordination pour les leads logistiques ponctuels

Les leads logistiques ponctuels sont des opérateurs spécialistes métier dans leur secteur de rattachement qui assurent une mission de coordination restreinte de façon très ponctuelle en cas de nécessité.

Le montant des primes varie en fonction du nombre d’heures de coordination :

Entre 3,5h et 14h 50€

Entre 15h et 35h 80€

Entre 36h et 70h 100€

Entre 70h et 106h 150€

Au-delà de 106 h 200€

• Prime de coordination TREK

Cette prime est payée aux coordinateurs/leads qui ont accepté d’assurer quelques points TREK et entretiens d’évaluation de fin d’année.

A compter de 2022, le montant de la prime réglée en décembre est de 320€.

7. Prime compensatoire

Maintien de la prime compensatoire d’un montant de 5.10 €, soumise à cotisations, octroyée au personnel amené à suivre les horaires de production (opérateurs logistiques, agents de service, gestionnaires exceptions, coordinateurs de production, chefs d’équipe, opérateurs et techniciens de maintenance, coordinateurs IS), dans les conditions suivantes :

• par journée de travail inférieure à 7 H et se terminant avant 14 heures

• par journée récupérée dans le cadre d’un horaire minimal de 35 heures établi sur quatre jours

8. Prime de flexibilité de production

• La prime de flexibilité de production sera appliquée dès lors que le planning communiqué quatre jours calendaires auparavant n’aura pu être respecté.

• Chaque fois qu’un salarié sera sollicité par son manager pour un geste de flexibilité et dès lors que le salarié y répond favorablement, (base du volontariat) le manager attribuera au salarié concerné, un tampon de catégorie bleue, verte, orange ou rouge, chaque couleur correspondant à un montant différent.

• Sont concernés par cette prime les salariés de production (opérateurs, leads) sous CDI, CDI intérimaires, CDD, et CTT.

Le décalage des pauses dans le cadre du COVID n’engendre pas le déclenchement du tampon bleu pour modification des pauses puisqu’il s’agit d’aménagement du temps de travail dans le respect des mesures sanitaires.

Mesures de flexibilité spécifiques :

• Tampon rouge : seront également éligibles à un tampon rouge, les salariés dans la situation suivante :

  • L’animation d’une journée de formation PRAP

• Tampon vert : seront également éligibles à un tampon vert les salariés dans la situation suivante :

  • Leads en charge de l’accueil des intérimaires, ¼ d’heure avant la prise de poste, sur une semaine donnée et figurant comme tels au planning hebdomadaire des horaires (un tampon par semaine). En cas d’absence sur une/des journées, un tampon bleu serait octroyé (pour la semaine) à celui qui viendrait à le remplacer.

9. Prime de flexibilité administrative

• La prime de flexibilité administrative est déconnectée de la prime de flexibilité de production.
  Chaque manager dispose d’une enveloppe maximale de 40€ trimestriels par salarié encadré. Le manager octroie tout ou partie de la prime en fonction de la flexibilité déployée par les salariés encadrés au cours du trimestre écoulé.

• Cette prime visera à compenser tout acte permettant l’optimisation de l’activité de l’entreprise, à la demande du manager : modifications des horaires de travail, modifications des pauses, heures complémentaires, décalage des jours de congés ou de récupération, absorption momentanée de tâches supplémentaires, etc…

• La prime sera réglée chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre.

• Sont concernés par cette prime les salariés hors production, bénéficiant d’une ancienneté ininterrompue minimum de 6 mois, sous CDI, CDD et CTT des collèges ouvriers, employés et techniciens des services transports, IS, Control Room, Ressources Humaines, Contrôle de Gestion, Maintenance, QA, Réceptions, Retours, Pick Pack, Sorter, VAS, Stock et Shipping.

10. Prime d’animation neuro coaching

Les coaches bénéficieront d’une prime journalière brute de 3 € dès lors qu’ils auront pratiqué l’animation des exercices neuro musculaires.

Toutefois, le planning sera établi en fonction des besoins de l’entreprise, soit l’animation de 12 coaches par jour et en respectant un budget global mensuel maximum de 360 €.

En cas de difficulté d’établissement du planning selon les règles établies, la Direction prendra des mesures complémentaires si nécessaire.

Pendant la période de double équipe, un quart d’heure complet sera accordé aux coachs assurant plusieurs neuro coachings sur une même journée de travail, celui-ci sera crédité dans le compteur des leads concernés.

11. Prime de conduite d’engins

12. Prime anniversaire

Une prime anniversaire brute est payée aux salariés à leur date anniversaire d’entrée dans l’entreprise, à compter du 1^er mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 dans les conditions suivantes :

- 5 ans : 120 €
- 7 ans : 190 €
-10 ans : 300 €
-15 ans : 440 €
-20 ans : 580 €
-25 ans : 600 €

En cas de départ en retraite en cours d’année, la prime anniversaire sera versée au prorata temporis à l’effectif de l’entreprise.

13. Tickets restaurant

Maintien de la valeur faciale du ticket restaurant : 8.50 €

Dont 60% à la charge de l’employeur : 5.10 €

       40% à la charge du salarié : 3.40 €

14. Animation des idées d’amélioration

Dans le cadre de la mise en place d’une procédure de gestion des idées d’amélioration, jusqu’à 5 émetteurs d’idée d’amélioration pourront être sélectionnés, par mois, par le Comité de Direction selon la pertinence ainsi que la faisabilité technique et financière de leur idée et bénéficieront, le cas échéant, d’une prime d’un montant équivalent à celui du super tampon (soit 34€ en 2022).

THEME 2 : TEMPS DE TRAVAIL

1. Période de prise de congés 2022

Les congés payés peuvent être posés tout au long de l’année, la seule contrainte devant être respectée étant un maximum de deux semaines en continu sur la période entre le 18 juillet et le 02 septembre 2022.

En dehors de ces dates, les collaborateurs pourront effectuer des demandes de congés portant sur trois semaines en continu s’ils le souhaitent.

Les demandes pour les CP d’été devront être déposées pour le 11 février 2022 et seront validées au plus tard le 28 février 2022.

Afin de gérer au mieux le solde des CP à fin mai, les demandes de CP portant sur le mois de mai devront impérativement être posées avant le 28 février 2022.

Les demandes pour les congés payés de fin d’année, portant sur la période du 24 octobre 2022 au 27 janvier 2023 devront être posées avant le 12 septembre 2022 pour être validées au plus tard le 30 septembre 2022.

En cas de demandes multiples portant sur une même période, et sur un même poste, les critères légaux étant appliqués et ne démarquant pas les demandes, la hiérarchie prendra en compte l’octroi de CP des précédentes années de façon à établir un roulement.

2. Calendrier prévisionnel des périodes de travail 2022

Le calendrier prévisionnel dans le cadre de la modulation 2022 a tenu compte des remarques des IRP : un jour de récupération sur le mois de juin 2022 a été rajouté pour le personnel en horaire 8h-18h. Toutefois, au regard de la faible activité de certains mois sur 2022, le nombre de jours de récupération accordés sur les mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023 dépendra directement du volume des compteurs de modulation.

Dans la continuité des années précédentes, il a été réitéré que dès lors que la charge le permettrait, les vendredis seraient aménagés en 8h/17h.

Le calendrier prévisionnel dans le cadre de la modulation 2022 a été remis aux IRP lors de la réunion de CSE de décembre 2021.

3. Journées et demi-journées de récupération de crédit d’heures de modulation

3 journées ou 6 demi-journées de récupération par an, à la convenance personnelle du salarié, en respectant un délai de prévenance de 4 jours, hors périodes fortes (février, mars, août, septembre, octobre), hors périodes vacances scolaires et hors ponts, avec un compteur minimum de 7 heures.

• Le code rubrique à utiliser sera : RUA

2 journées ou 4 demi-journées de récupération par an, pour toute demande d'absence imprévisible, sans délai de prévenance.

Sont considérées comme absences imprévisibles, toutes absences liées à des événements exceptionnels auxquels on ne peut faire face : décès, maladie ou accident grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, etc…

Du 1^er février au 31 octobre de l’année en cours : si le compteur du salarié est à 0, le salarié pourra poser une récupération par anticipation, uniquement pour ce type d’absence imprévisible.

Du 1^er novembre de l’année en cours au 31 janvier de l’année qui suit : si le salarié ne dispose pas d'un compteur positif, il pourra poser un CP.

• Le code rubrique à utiliser sera : RUU

4. Temps de pause repas personnel administratif

A la demande des IRP et avec l’accord de la Direction, la durée minimum de pause repas pour le personnel administratif est portée de 1 heure à 45 minutes à compter du 1^er avril 2021.

Cette pause doit toujours s’inscrire sur la plage horaire 12H -14H.

THEME 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

L’index égalité professionnelle femmes – hommes figurant dans la BDES, recalculé et publié en février 2022 fait ressortir un nombre de points de 94 sur 100.

Pour rappel, cet index permet aux entreprises concernées d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur les critères suivants :

• écart de rémunération femmes-hommes ;

• écart de taux d'augmentations individuelles ;

• nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;

• parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;

• écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés)

Dans ce cadre, il n’est pas envisagé d’établir un plan d’action spécifique pour l’année 2022.

Les indicateurs de suivi de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes figurent dans la BDES.

Ceux-ci seront présentés aux membres du CSE lors de la réunion de juin 2022.

POINT NEGOCIE HORS BLOC 1 EN 2020

Congés exceptionnels pour conjoint ou enfant malade (Ce sujet sera réintroduit au bloc 2)

Trois jours seront pris en charge par la société pour les salariés dont le conjoint ou la conjointe, ou un enfant se trouve en hospitalisation pour pathologie grave, ou maintenu au domicile pour soins particuliers. A la discrétion de la Direction, la notion de maladie grave étant difficile à définir.

POINT NEGOCIE HORS BLOC 1 EN 2022

Embauches

L’engagement a été pris par la Direction de réaliser 4 embauches d’opérateurs et 1 embauche de lead au cours de l’année 2022.

DIVERS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et expirera le 09 mars 2023.

A l’expiration de ce délai, le présent accord ne produira plus d’effet.

Les parties se réuniront pour examiner les mêmes thèmes dans le cadre des prochaines NAO.

Les signataires rappellent que cet accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Toutefois, les parties conservent la faculté de le modifier avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Les parties signifieront leur souhait de révision par courrier remis en main propre aux autres signataires du présent accord. Les destinataires feront part, dans un délai de 8 jours, de leur acceptation ou pas de la révision.

Les parties conviennent que la négociation directe d’une révision, dispense de la procédure ci-dessus.

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.

PUBLICITE

Le présent accord sera révisable par voie d’avenant en vue de l’adopter.

L’accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en format électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme. Un accord anonyme sera également déposé à la DIRECCTE.

Le présent accord sera communiqué au CSE, affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise et posté sur l’intranet de l’entreprise dans le répertoire « commun/informations au personnel ».

Fait à RAILLENCOURT SAINTE OLLE

Le 10 mars 2022

Pour la Société	Les syndicats
	Pour la CGT  :	Pour FO :