Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

Version anonyme

Entre les soussignés :

La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

dont le siège social est Avenue des Deux Vallées –

59554 RAILLENCOURT STE OLLE

représentée par le Directeur de la Distribution Europe

D’une part

Et

• La Déléguée syndicale CGT

  D’autre part

  PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale CGT. L’ensemble des documents nécessaires à la négociation a été remis à l’issue de la réunion préparatoire.

Les négociations ont été menées conformément aux obligations émanant de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi regroupées en trois blocs thématiques :

Bloc 1 : Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : négociation annuelle

• Salaires effectifs

• Durée effective du temps de travail

• Organisation du temps de travail

• Intéressement, participation et épargne salariale

Bloc 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle femmes/hommes : négociation annuelle

• Protection sociale complémentaire des salariés

• Egalité femme/homme

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Pénibilité

• Droit d’expression

• Qualité de vie au travail

• Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels : négociation triennale

• GPEC

• Déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Au terme de la réunion en date du 02 février 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Sont repris dans cet accord tous les avantages existants à ce jour dans l’entreprise et maintenus pour l’année 2018 et sont mentionnés, de couleur verte, tous les nouveaux avantages acquis lors de la NAO 

Bloc 1 : Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : négociation annuelle

1. Enveloppe globale pour les augmentations salariales liées au mérite et paiement des bonus

L’enveloppe globale sera de 1.25 % en 2018, les augmentations prenant effet au 1er mars 2018 : celles-ci seront proposées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction.

Evaluation de la Performance 2017	Recommandations pourcentage d’augmentation	2017 Paiement Part Individuelle du bonus
Contributeur Clef	3	2%	125%
Performant	2	1.25%	100%
A développer	1	0%	0%

2. Une prime exceptionnelle de mérite

Une prime exceptionnelle de mérite sera réglée aux salariés bénéficiant de la prime de performances. Le montant de la prime dépendra des résultats de l’évaluation du year end trek summary. Ces sommes seront versées avec la paie du mois de février 2018.

Evaluation de la Performance 2017	Montant de la prime exceptionnelle
Contributeur Clef	350 €
Performant	220 à 300 €
A développer	0 €

3. Mise à jour de la grille des salaires au 1er janvier 2018

La nouvelle grille des salaires applicable au 1^er janvier 2018 est remise à la délégation syndicale.

4. Ecarts de rémunération femmes/hommes

• Les écarts de rémunération entre femmes/hommes seront traités dans un accord d’égalité professionnelle qui devrait être signé début 2018 : cf point 8 « Egalité professionnelle Femmes/Hommes «,  « du Bloc « Qualité de vie au travail et égalité professionnelle femmes/hommes ».

5. Temps de travail : rappel

5-1 Horaires libres pour le personnel des Services Administratifs et Supports  :

On entend par Services Administratifs et Supports, le personnel hors cadre des services : Secrétariat de Direction, Ressources Humaines, Services Généraux (partie administrative), Contrôle de Gestion, Control Room, Systèmes d’Information, Maintenance, Import/Transport.

Le calcul du temps de travail ne se fera plus au quart d’heure mais en temps réel, à la minute.

Les arrondis de compteurs seront effectués par le service Ressources Humaines en fin de mois (ou à la semaine pour le personnel intérimaire administratif).

Les plages de travail obligatoires seront de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h

Les plages autorisées seront de 7h 45 à 9 h et de 16h à 18h 15

Au-delà ou en deçà de ces bornes, les dépassements seront analysés et rectifiés par les correcteurs d’anomalies.

Au niveau de la gestion des temps dans HOROQUARTZ, un nouvel horaire sera créé : C7HOOADMI.

5-2 Pause Services Administratifs et Supports 

Concernant le personnel de ces services, la pause obligatoire du déjeuner sera maintenue à une heure et ne pourra excéder une durée totale de deux heures. Le pointage de la pause du midi est obligatoire pour les services administratifs et supports, faute de quoi le système déduira automatiquement 2 heures de pause.

Le personnel des Service Control Room et Maintenance devant suivre les horaires de production, bénéficiera d’une pause déjeuner obligatoire de 45 minutes et d’une pause badgée obligatoire de 15 minutes, à prendre à l’initiative du salarié au cours de la journée. Il est bien entendu que d’autres pauses badgées peuvent être prises en complément, à la discrétion du salarié.

La possibilité sera offerte à cette catégorie de personnel de bénéficier, ou pas, d’une pause ou de plusieurs pauses non rémunérées au cours de la journée. Ces pauses pourront être prises à l’initiative du salarié, en fonction de l’activité, des besoins du service et de la recommandation du chef de service et seront obligatoirement badgées. Ces pauses pourront être prises à tout moment de la journée sauf à l’arrivée le matin, entre 12h et 14h et en fin de journée, avant le départ.

Compte tenu de cet apport de flexibilité du temps de travail et concernant les horaires de début et de fin de journée, il appartiendra au chef de service de chaque département de veiller à ce que l’organisation permette une présence d’une partie de l’effectif sur une plage horaire de travail couvrant au minimum les plages horaires de la production.

Aucune modification n’est à enregistrer au niveau des pauses des services de production : deux pauses journalières de 15 minutes chacune (exclusion faite de l’horaire 8h – 16h : une seule pause de 15 minutes le matin) ainsi qu’une pause déjeuner de 45 minutes). En revanche les chefs d’équipe de production auront la possibilité de bénéficier de pauses supplémentaires à leurs pauses de production, selon les modalités précédemment définies.

6. Tickets restaurant

Maintien de la valeur faciale du ticket restaurant : 8.50 €

Dont 60% à la charge de l’employeur : 5.10 €

       40% à la charge du salarié : 3.40 €

7. Intéressement

La base de calcul de l’intéressement est basée sur le critère suivant :

• augmentation du nombre de pièces expédiées par l'entrepôt de Cambrai de l’année N comparativement à N-1

En 2018, le pourcentage de versement de l’intéressement au titre de l’année 2017 sera aligné sur celui versé au personnel de Strasbourg pressenti plus favorable et qui est animé sur une notion d’augmentation de chiffre d’affaires et non de nombre de pièces expédiées. La négociation de l’objectif du critère de déclenchement de l’intéressement pour l’année 2018 interviendra en mai 2018 afin d’avoir de la visibilité sur l’atterrissage et la faisabilité de l’objectif. Heures supplémentaires Il n’est pas prévu de déclencher des heures supplémentaires en 2018 : le planning de personnel établi devrait permettre de passer l’année sans y avoir recours, néanmoins, en cas de nécessité face aux aléas de la production, et si celles-ci devaient être exceptionnellement déclenchées, la priorité serait donnée au personnel permanent. Une étude est actuellement en cours, visant à entrevoir la possibilité d’intégrer un compteur spécifique pour heures supplémentaires créditées dans le seul cas ou la hiérarchie demande l’annulation de récupérations planifiées. (sur base de volontariat). Revalorisation de la catégorie Ouvriers Classification des opérateurs embauchés au 01/01/2017 (anciens CTI) au niveau 3 échelon 1 (opérateur logistique spécialisé) au 1er mars 2018. Le poste d’opérateur logistique polyvalent magasinier sera également revalorisé et la classification revue au 1er mars 2018

10. Prime de performances : cf annexe 1

11. Prime compensatoire

    Maintien de la prime compensatoire d’un montant de 5.10 €, soumise à cotisations, octroyée au personnel amené à suivre les horaires de production (opérateurs logistiques, agents de service, gestionnaires exceptions, coordinateurs de production, chefs d’équipe, opérateurs et techniciens de maintenance, coordinateurs IS), dans les conditions suivantes :

• par journée de travail inférieure à 7 H et se terminant avant 14 heures

• par journée récupérée dans le cadre d’un horaire minimal de 35 heures établi sur quatre jours

12. Prime de flexibilité de production

• La prime de flexibilité de production sera appliquée dès lors que le planning communiqué quatre jours calendaires auparavant n’aura pu être respecté.

• Chaque fois qu’un salarié sera sollicité par son manager pour un geste de flexibilité et dès lors que le salarié y répond favorablement, (base du volontariat) le manager attribuera au salarié concerné, un tampon de catégorie bleue, verte ou rouge, chaque couleur correspondant à un montant différent.

• Sont concernés par cette prime les salariés de production (opérateurs, agents de service et agents de service administratif) sous CDI, CDI intérimaires, CTI, CDD, et CTT.

13. Prime de flexibilité administrative

• A compter du 1er janvier 2018, la prime de flexibilité administrative sera déconnectée de la prime de flexibilité de production.
  Chaque manager disposera d’une enveloppe maximale de 40€ trimestriels par salarié encadré. Le manager octroiera, tout ou partie de la prime en fonction de la flexibilité déployée par les salariés encadrés au cours du trimestre écoulé.

• Cette prime visera à compenser tout acte permettant l’optimisation de l’activité de l’entreprise, à la demande du manager : modifications des horaires de travail, modifications des pauses, heures complémentaires, décalage des jours de congés ou de récupération, absorption momentanée de tâches supplémentaires, etc…

• La prime sera réglée chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre.

• Sont concernés par cette prime les salariés hors production, bénéficiant d’une ancienneté ininterrompue minimum de 6 mois, sous CDI, CDD et CTT des collèges ouvriers, employés et techniciens des services transports, IS, Control Room, Ressources Humaines, Contrôle de Gestion, Maintenance, QA, Réceptions, Retours, Pick Pack, Sorter, VAS, Stock et Shipping.

14. Prime d’animation neuro coaching

Les junior coaches bénéficieront d’une prime hebdomadaire brute de 15€ dès lors qu’ils auront pratiqué l’animation des exercices neuro musculaires, par semaine complète.

Toutefois, le planning sera établi en fonction des besoins de l’entreprise, soit l’animation de 12 coaches par jour et en respectant un budget global mensuel maximum de 360 €.

En cas de difficulté d’établissement du planning selon les règles établies, la Direction prendra des mesures complémentaires si nécessaire.

De nouvelles dispositions seront mises en place lors de changement d’organisation du travail.

15. Prime de conduite d’engins

16. Prime d’équipe et prime de panier de poste

Dès lors que le personnel hors cadre sera soumis à un horaire : 6H -13H 15 / 13H 15-20H30 ou horaires adaptés au niveau des services administratifs, il bénéficiera :

• D’une prime d’équipe de 2€ bruts par jour travaillé

• D’une prime de panier de poste de 6€ par jour travaillé, cette prime n’étant pas soumise à cotisation.

17. PERCO

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, sous forme de capital .Le Perco peut être alimenté avec les sommes suivantes:

 

· Sommes issues de l'intéressement

· Sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an (CP, RTT, Récupération en jours)

· Versements volontaires (Les versements volontaires sont plafonnés à hauteur de 25 % de la rémunération annuelle brute.

Le règlement du Perco prévoit un versement minimum annuel de 100 €)

 Les demandes de transfert de jours à monétiser interviendront deux fois dans l’année :

Þ En mai pour les congés payés - au plus tard le 15 mai (journées qui seront intégrées en juin de la même année)

Þ En décembre pour les journées de récupération de l’année à venir - au plus tard le 15 décembre (journées qui seront intégrées en février de l’année N+2 soit une demande faite par exemple le 15/12/2017 avec une intégration en février 2019) Les journées de récupération sur l’année à venir nécessite l’accord préalable du responsable hiérarchique qui est garant du pilotage de l’activité de son service.

Þ En décembre pour les RTT - au plus tard le 15 décembre (journées qui seront intégrées en janvier de l’année suivante)

 

Le choix du mode de gestion est exprimé par le participant lors de son premier versement. Par la suite, chaque participant peut lors de chaque versement opter pour la gestion pilotée via son bulletin de versement

 

A tout moment le participant peut modifier son choix de mode de gestion en faisant la demande explicite datée et signée sur papier libre.

 

A défaut de choix clairement exprimé par un participant lors de son versement, ses versements seront affectés sur le fonds par défaut (GER Monétaire 1).En cas d’option pour la gestion pilotée celle-ci s’applique automatiquement sur l’ensemble de l’encours, ainsi que sur tous les versements tant que l’épargnant ne demande pas l’interruption de cette option.

18. Périodes de prise de CP - Cf : annexe 2

Les congés payés peuvent être pris tout au long de l’année, la seule contrainte devant être respectée étant un maximum de deux semaines en continu sur la période du 23 juillet au 24 août 2018. En dehors de ces dates, les collaborateurs pourront effectuer des demandes de congés portant sur trois semaines en continu s’ils le souhaitent.

Les demandes pour les CP d’été devront être déposées pour le 5 janvier 2018 et seront validées au plus tard le 19 janvier 2018.

Afin de gérer au mieux le solde des CP à fin mai, les demandes de CP portant sur le mois de mai devront impérativement être posées avant le 31 janvier 2018.

Les demandes pour les congés payés de fin d’année, portant sur la période du 29 octobre 2018 au 31 janvier 2019 devront être posées avant le 14 septembre 2018 pour être validées au plus tard le 28 septembre 2018.

19. Remboursement des frais liés à la formation

A compter du 1^er janvier 2016, les remboursements des frais liés à la formation seront plafonnés comme suit :

• Petit déjeuner : 15 €

• Déjeuner : 25 €

• Dîner : 30 €

• Nuitée : 100 € & 160 € pour Lyon, Marseille, Paris et Strasbourg.

Pour tout déplacement, dans le cadre d’actions de formation, dans un périmètre supérieur à 50Km du Centre de Distribution, 100% du temps de trajet effectué au-delà de 7heures d’activité journalières, seront comptabilisées dans le compteur TRAJ/RECUP (compteur spécifique au temps de trajet qui doit être récupéré). Cette mesure concerne l’ensemble des catégories socio professionnelles, hors personnel cadre.

Bloc 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Gestion des compteurs d’heures dans le cadre de la modulation

Les salariés disposent de deux RUA par an (journées de récupération) à leur convenance personnelle et peuvent effectuer toute demande spécifique auprès de leur manager, ces demandes étant accordées tant que faire se peut.

• Une journée de récupération par an, (par journée complète) et en respectant un délai de prévenance 7 jours, hors périodes fortes, (février, mars, août, septembre et octobre)

• Une seconde journée (par journée complète ou demi-journée) pour toute demande d’absence imprévisible, sans délai de prévenance.

2. Organisation du temps de travail et gestion des récupérations

Dans le cadre d’un horaire en 8/18H, le planning de récupération sera porté à la connaissance des salariés, le mercredi de la semaine S pour la semaine S+1.

3. Complémentaire Santé

A compter du 1^er janvier 2018, le contrat de complémentaire sera modifié et proposera trois options aux salariés :

• Option de base :

Un contrat famille, bases minorées, couvrant le salarié et sa famille et totalement pris en charge par Columbia : 101.65€  mensuels

• Option 1 :

Un contrat famille permettant de garder les garanties 2017 : prise en charge par le salarié, pour lui-même et sa famille, de 4.30€ mensuels

• Option 2 :

Un contrat famille permettant de bénéficier de garanties supérieures : prise en charge par le salarié, pour lui-même et sa famille, de 13.24 € mensuels

4. Journées enfants malades

En cas de maladie de l’enfant

• Sont concernés les salariés sous CDI – CDI Intérimaires -CDD et CTI de tous les collèges

• Après un minimum de 12 mois d’ancienneté effective

• Une journée par an, par enfant et par salarié pour les enfants de 0 à 14 ans

• Certificat médical à produire sous 48 heures

En cas d’hospitalisation de l’enfant

• Sont concernés les salariés sous CDI - CDI Intérimaires - CDD et CTI de tous les collèges

• Après un minimum de 12 mois d’ancienneté effective

• Cinq journées par an, par enfant et par famille

• Pour les enfants de 0 à 16 ans 

• Certificat d’hospitalisation à produire sous 48 heures

• En cas de soins ambulatoires, chaque situation sera examinée par la Direction pour validation. 

5. Journées de carences en cas de maladie

Maintien des deux jours de carence pour le personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, en cas de maladie. Cette mesure n’est applicable qu’après une année d’ancienneté.

6. Reconduction de l’absence autorisée payée en cas de décès d’un proche

En cas de décès des parents, enfants et conjoint du salarié, cinq journées d’absence, avec maintien de la rémunération sont accordées au personnel, sans condition d’ancienneté, et pour tout type de contrat. La production d’un acte de décès est requise. Les autres dispositions de la convention collective concernant les congés exceptionnels restent applicables.

7. Reconduction d’un congé exceptionnel pour conjoint gravement malade

   Des aménagements du temps de travail ainsi que l’octroi de journées d’absence autorisée non payée pourront être accordés aux salariés dont le conjoint est gravement malade, à l’appréciation et la discrétion de la Direction.

8. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un groupe de travail de six salariés COLUMBIA, de catégorie socio professionnelles et de métiers différents a été constitué en 2017 pour travailler sur le sujet avec l’aide de l’ARACT. Le rapport de situation comparée (état des lieus, constats et proposition de plans d’actions) doit être présenté à la Direction et au CE avant signature d’un accord début 2018.

9. Handicap – insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

   L’entreprise poursuivra en 2018 sa politique d’insertion de personnel reconnu travailleurs handicapés, soit par intégration directe : soit par le biais de contrats de travail intérimaire ou par le détachement de personnel de Palettes Eco Services ou autre structure.

   Comme par les années passées, la société SOURMEDIA sera sollicitée pour le détachement d’interprètes lors des RIM afin d’assurer la traduction de la réunion pour le personnel sourd.

10. Pénibilité

    Le diagnostic sur la pénibilité au travail est terminé et a été validé lors de la réunion de CHSCT du 8 septembre 2016 : tous les facteurs de pénibilité ont été examinés :

    • La manutention manuelle

    • Les postures pénibles

    • Les vibrations

    • Les produits chimiques

    • Les températures extrêmes

    • Le bruit

    • Le travail de nuit

    • Le travail en équipes successives alternantes

    • Le travail répétitif

    • Le travail en milieu hyperbare

      Les seuils réglementaires sont respectés pour tous les critères sauf pour le facteur bruit au niveau du sorter et du poste chef d’équipe du stock.

      Afin de protéger du bruit les salariés du sorter le port de bouchons d’oreilles a été rendu obligatoire. De même le chef d’équipe stock portera un casque anti bruit lui permettant de se protéger et de recevoir simultanément des appels téléphoniques.

• Affectation du personnel au sorter et au VAS par rotation hebdomadaire

Il est difficile de pouvoir garantir une alternance du personnel d’une semaine sur deux entre VAS et sorter eu égard à l’activité très fluctuante du VAS et à l’affectation permanente au VAS de salariés présentant des restrictions médicales. En revanche il est possible de garantir une alternance d’une semaine sur deux entre Sorter/VAS et picking au pick pack.

11. Droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

12. Droit d’expression

Le droit d’expression des salariés peut se manifester sous différentes formes :

• Par le biais de documents anonymes à déposer dans des boîtes réservées à cet effet : questions, remarques, suggestions etc… et qui sont exposées et commentées par la Direction lors des réunions d’information collectives trimestrielles. Une réponse est apportée à chaque question.

• La même démarche peut également être effectuée auprès des instances représentatives du personnel qui sollicitent ensuite la Direction

• Par un dialogue en direct avec la Direction

• Par la possibilité de regrouper les point positifs et négatifs sur Trek, ou de les regrouper avec les questions diverses de la boite à questions principale)

• Par un retour d’informations au personnel, à l’issue des réunions des IRP, en cafeteria, en dehors des heures de travail de façon à uniformiser la communication

• Par l’utilisation de la ligne de conformité Columbia au 0800-90-7137 pour signaler toute conduite illégale ou contraire à l’éthique

Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels : négociation triennale

1 – Contrat de génération et aménagement du temps de travail au cours des périodes fortes pour le personnel de production âgé de 50 ans et plus : Annexe 3

Le contrat de génération disparaît au 24 septembre 2017 avec la nouvelle loi travail mais les dispositions de l’accord de branche du 17 décembre 2014 et les mesures complémentaires à cet accord seront maintenues.

2 – G P E C

Le thème a été abordé mais aucune disposition spécifique n’a été adoptée.

3 - Déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Le thème a été abordé mais aucune disposition spécifique n’a été adoptée.

DIVERS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et expirera le 1er février 2019.

A l’expiration de ce délai, le présent accord ne produira plus effet.

Les parties se réuniront pour examiner les mêmes thèmes dans le cadre des prochaines NAO.

Les signataires rappellent que cet accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Toutefois, les parties conservent la faculté de le modifier avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Les parties signifieront leur souhait de révision par courrier remis en main propre aux autres signataires du présent accord. Les destinataires feront part, dans un délai de 8 jours, de leur acceptation ou pas de la révision.

Les parties conviennent que la négociation directe d’une révision, dispense de la procédure ci-dessus.

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.

PUBLICITE

Le présent accord sera révisable par voie d’avenant en vue de l’adopter.

L’accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en format électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme. Un accord anonyme sera également déposé à la DIRECCTE.

A cet accord sont joints le PV d’ouverture des négociations consignant notamment les revendications sur les salaires du syndicat, les convocations aux réunions et le récépissé de remise de l’accord aux organisations syndicales.

Le présent accord sera communiqué au comité d’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise.

Fait à RAILLENCOURT SAINTE OLLE

Le 02 février 2018

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