Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PEPA DU 6 AVRIL 2020" chez COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION (Siège)

Entre :

COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION SAS,

Ayant son siège 1542, Avenue des Deux Vallées, 59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE,

Immatriculée au RCS de Cambrai, sous le numéro 438 307 381,

Représentée par spécialement habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « La SOCIETE " ou " L’ENTREPRISE »

D’UNE PART,

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :

FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :

Ci-après dénommée « Les salariés »,

D’AUTRE PART,

Les parties sont convenues des dispositions suivantes.

PREAMBULE

Après avoir étudié ses capacités économiques, l'entreprise a décidé, en concertation avec les partenaires sociaux, d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et reconduite en 2020 par l’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale (LFSS 2020), de compléter le versement initial par le présent avenant pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, dans la limite de 2000€ par salarié, l’entreprise étant couverte par un accord d’intéressement.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel, permanent et intérimaire lié par un contrat de travail ou une mission intérim au 28 décembre 2020 (date de mise en paiement des salaires de la société), quelle que soit sa catégorie professionnelle à l’exclusion des salariés dont la rémunération brute mensuelle est supérieure à 3 fois la valeur du SMIC (soit : 4 618.25 €) sur la base de la durée légale de travail.

Les contrats de travail concernés sont les CDI, les CDD, les missions intérim, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, à temps complet ou partiel.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s'élève à 500 euros.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent sur les 12 mois précédant son versement – à savoir du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020 - pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessous : la prime sera alors calculée prorata temporis.

• Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La prime ne sera également pas réduite pour les absences « chômage partiel ».

De même pour les contrats de travail à temps partiel, les contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage, la prime sera calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Cette prime qui ne donnera lieu à aucune cotisation, ni contribution sociale, ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Celle-ci figurera sur le bulletin de salaire, et sera versée au mois de décembre 2020.

Article 4 - Caractère exceptionnel de la prime

Cette prime proposée dans le cadre de la loi spécifique, revêt un caractère exceptionnel et ne pourra pas être reproduite dans les années à venir.

Article 5 – Notification, Publicité et dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur le 18 décembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’avenant signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent avenant, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords", à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cambrai.

Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, de même un exemplaire sera posté sur l’intranet de Columbia Sportswear Distribution SAS, dans le répertoire « Informations au Personnel ».

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’avenant signé.

Fait à Raillencourt Sainte Olle, le 18 décembre 2020

En cinq exemplaires

Pour Columbia Sportswear Distribution SAS

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO