Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES INDICATEURS DE SUIVI DE L'EGALITE FEMMES/HOMMES COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION ANNEE 2021" chez COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES

COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

ANNEE 2021

Entre les soussignés :

La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

dont le siège social est Avenue des Deux Vallées –

59554 RAILLENCOURT STE OLLE

représentée par

D’une part

Et

Déléguée syndicale CGT

Délégué syndical FO

D’autre part

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et à l’accord d’adaptation signé entre les partenaires sociaux en date du 21septembre 2018, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales CGT et FO.

L’ensemble des documents nécessaires aux négociations a été remis à l’issue de la réunion préparatoire.

Les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :

BLOC 1 : Négociation annuelle portant sur les thèmes suivants :

1 - Rémunération

• Salaires effectifs

• Augmentations au mérite

• Primes diverses

• Tickets restaurant

2 – Temps de travail

• Organisation du temps de travail pour l’année à venir :

  • Période de prise de congés payés

  • Aménagement du temps de travail et adaptation des horaires aux fluctuations d’activité

3 – L’égalité professionnelle femmes/hommes

• Le suivi des indicateurs de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Au terme de la réunion en date du lundi 25 février 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Sont repris dans cet accord tous les avantages existants à ce jour dans l’entreprise et maintenus pour l’année 2021 et sont mentionnés, de couleur verte, tous les nouveaux avantages acquis lors de la NAO 2021. 

THEME 1 : REMUNERATIONS

1. Enveloppe globale pour les augmentations salariales

L’enveloppe globale sera identique à celle de 2020, soit 2 % ; les augmentations prendront effet au 1er mars 2021. Les pourcentages d’augmentation seront le fruit de la combinaison du segment dans lequel se trouve le salarié et l’évaluation de son manager.

2 . Bonus employés soumis au programme de bonus Groupe (aussi appelé « M3 and below »)

En 2020, compte tenu de la crise COVID19 qui a introduit un niveau d’incertitude élevé sur les résultats de la région EMEA et du Groupe Columbia en générale, le programme n’a été constitué que de deux parties liées aux performances. Chaque composante représentait un pourcentage précis de la prime cible :

• Performance Individuelle = 40 % de la prime cible

• Performance Groupe = 60 % de la prime cible

La composante régionale a été intégrée à la composante Groupe pour amortir sur un plus grand périmètre, les éventuelles conséquences de la crise COVID19.

Au niveau Monde, le Groupe a décidé de proposer une alternative à la performance Groupe qui n’a pas été atteinte cette année :

Ce bonus, à la discrétion de l'entreprise, est appelé « One Tough Year Bonus/bonus d’une année difficile » (OTYB).

Les employés en Europe, sont soumis à un plan de bonus spécifique à l’Europe.

L'OTYB distribué aux salariés européens (éligibles au bonus «M3 et below») est un complément pour atteindre le même pourcentage de paiement que tous les autres employés dans le monde (en dehors de l’Europe).

Cet OTYB représente 45% du bonus cible (qui peut être soit 5%, 8%, 12%).

En Europe néanmoins, le mécanisme de bonification du bonus, payé en fonction de la performance individuelle attribuée, est toujours appliqué.

3. Prime de polyvalence exceptions / admin VAS / maintenance 

Cette prime dite « prime de polyvalence » est accordée au personnel du DC prenant :

- la fonction de gestionnaire exceptions/admin VAS

- des missions de maintenance (à compter du 1^er mars 2021)

Montant : 0,90 € de l'heure travaillée dans lesdits services

Paiement dès la première heure

Règlement mensuel

Bénéficiaires

Tout salarié pouvant tenir les postes de Gestionnaire Exceptions et/ou Support Employé Administratif VAS, ou réaliser des missions de maintenance à l’exclusion Des coordinateurs

Des leads, sauf les leads ponctuels Des titulaires des postes gestion des exceptions et Support Employé Administratif VAS Des techniciens et opérateurs de maintenance Les périodes de formation sur ces postes ne donnent pas lieu à l’attribution de la prime

4. Prime d’équipe et prime de panier de poste

A compter du 1^er mars 2021, dès lors que le personnel hors cadre sera soumis à un horaire du matin ou de l’après-midi ou horaires adaptés au niveau des services administratifs, ne lui permettant pas de se restaurer pendant la plage horaire fixée pour les repas des autres salariés de l’entreprise (entre 12H et 14H), il bénéficiera :

• D’une prime d’équipe de 2.25 € bruts par jour travaillé

• D’une prime de panier de poste de 6.60 € par jour travaillé, cette prime n’étant pas soumise à cotisation.

5. Prime de performances :

REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCES APPLICABLES AU 1ER JUIN 2020 ET MAINTENUES EN 2021 - PERSONNEL PERMANENT

La prime de performances est basée sur les trois objectifs repris ci-dessous et réajustée en fonction du présentéisme de chaque salarié.

REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCES APPLICABLES AU 1ER JUIN 2020 ET MAINTENUES EN 2021 - PERSONNEL INTERIMAIRE

Les grands principes de fonctionnement de la prime de performances sont quasiment identiques pour le personnel permanent et intérimaire, toutefois certains ajustements ont été rendus nécessaires pour s'adapter aux contraintes de gestion des contrats du personnel intérimaire.

Le personnel intérimaire percevra la prime de performances sous forme de prime horaire, par heure travaillée, contrairement au personnel permanent qui perçoit la prime trimestriellement.

Le montant de la prime horaire sera calculé en début de mois pour le mois écoulé et transmis aux agences de travail temporaire le 5 de chaque mois, pour traitement en paie.

La liste des bénéficiaires sera communiquée aux agences de travail temporaire après validation par le responsable de production.

Les intérimaires perçoivent leur rémunération mensuellement (aux environs du 12) avec possibilité d'acomptes.

6. Prime de coordination

• Prime de coordination pour les leads en devenir

Les leads logistiques en devenir sont des opérateurs logistiques pressentis pour devenir leads logistiques confirmés à l'issue d'une année de formation, ou parmi les candidats formés, ceux qui ne sont pas confirmés à l'issue de leur période probatoire, soit parce que la prestation rendue n’est pas celle attendue soit parce que l'activité de l'entrepôt ne le permet pas

• La première année de formation, et si la prestation est concluante, le lead en devenir perçoit une prime de coordination de 105 € après 6 mois (en juin) et une seconde de 300 € en décembre

Si la candidature n'est pas validée au terme des 12 mois et qu'une nouvelle période d'essai est prolongée l'année suivante, les primes allouées restent identiques à celles de la première année (105€ et 300€) Si la candidature n'est pas validée au terme des douze mois car l'activité ne le permet pas le lead en devenir perçoit des primes de coordination comme défini ci-après jusqu'à sa confirmation définitive au poste de lead logistique

Entre 7h et 14h 50€

Entre 15h et 35h 80€

Entre 36h et 70h 100€

Entre 70h et 106h 150€

Au-delà de 106 h 200€

• Prime de coordination pour les leads logistiques ponctuels

Les leads logistiques ponctuels sont des opérateurs spécialistes métier dans leur secteur de rattachement qui assurent une mission de coordination restreinte de façon très ponctuelle en cas de nécessité.

Le montant des primes varie en fonction du nombre d’heures de coordination :

Entre 7h et 14h 50€

Entre 15h et 35h 80€

Entre 36h et 70h 100€

Entre 70h et 106h 150€

Au-delà de 106 h 200€

• Prime de coordination TREK

Cette prime est payée aux coordinateurs/leads qui ont accepté d’assurer quelques points TREK et entretiens d’évaluation de fin d’année.

Le montant de la prime réglée en décembre est de 300 €

7. Prime compensatoire

Maintien de la prime compensatoire d’un montant de 5.10 €, soumise à cotisations, octroyée au personnel amené à suivre les horaires de production (opérateurs logistiques, agents de service, gestionnaires exceptions, coordinateurs de production, chefs d’équipe, opérateurs et techniciens de maintenance, coordinateurs IS), dans les conditions suivantes :

• par journée de travail inférieure à 7 H et se terminant avant 14 heures

• par journée récupérée dans le cadre d’un horaire minimal de 35 heures établi sur quatre jours

8. Prime de flexibilité de production

• La prime de flexibilité de production sera appliquée dès lors que le planning communiqué quatre jours calendaires auparavant n’aura pu être respecté.

• Chaque fois qu’un salarié sera sollicité par son manager pour un geste de flexibilité et dès lors que le salarié y répond favorablement, (base du volontariat) le manager attribuera au salarié concerné, un tampon de catégorie bleue, verte, orange ou rouge, chaque couleur correspondant à un montant différent.

• Sont concernés par cette prime les salariés de production (opérateurs, leads) sous CDI, CDI intérimaires, CDD, et CTT.

Le décalage des pauses dans le cadre du COVID n’engendre pas le déclenchement du tampon bleu pour modification des pauses puisqu’il s’agit d’amènagment du temps de travail dans le respect des mesures sanitaires.

9. Prime de flexibilité administrative

• La prime de flexibilité administrative est déconnectée de la prime de flexibilité de production.
  Chaque manager dispose d’une enveloppe maximale de 40€ trimestriels par salarié encadré. Le manager octroie tout ou partie de la prime en fonction de la flexibilité déployée par les salariés encadrés au cours du trimestre écoulé.

• Cette prime visera à compenser tout acte permettant l’optimisation de l’activité de l’entreprise, à la demande du manager : modifications des horaires de travail, modifications des pauses, heures complémentaires, décalage des jours de congés ou de récupération, absorption momentanée de tâches supplémentaires, etc…

• La prime sera réglée chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre.

• Sont concernés par cette prime les salariés hors production, bénéficiant d’une ancienneté ininterrompue minimum de 6 mois, sous CDI, CDD et CTT des collèges ouvriers, employés et techniciens des services transports, IS, Control Room, Ressources Humaines, Contrôle de Gestion, Maintenance, QA, Réceptions, Retours, Pick Pack, Sorter, VAS, Stock et Shipping.

10. Prime d’animation neuro coaching

Les coaches bénéficieront d’une prime journalière brute de 3 € dès lors qu’ils auront pratiqué l’animation des exercices neuro musculaires.

Toutefois, le planning sera établi en fonction des besoins de l’entreprise, soit l’animation de 12 coaches par jour et en respectant un budget global mensuel maximum de 360 €.

En cas de difficulté d’établissement du planning selon les règles établies, la Direction prendra des mesures complémentaires si nécessaire.

11. Prime de conduite d’engins

12. Prime anniversaire

Une prime anniversaire brute est payée aux salariés à leur date anniversaire d’entrée dans l’entreprise, à compter du 1^er mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 dans les conditions suivantes :

- 5 ans : 110 €
- 7 ans : 185 €
-10 ans : 290 €
-15 ans : 430 €
-20 ans : 570 €
-25 ans : 590 €

13. Tickets restaurant

Maintien de la valeur faciale du ticket restaurant : 8.50 €

Dont 60% à la charge de l’employeur : 5.10 €

       40% à la charge du salarié : 3.40 €

THEME 2 : TEMPS DE TRAVAIL

1. Période de prise de congés 2021 - (Cf Annexe 1)

Les congés payés peuvent être posés tout au long de l’année, la seule contrainte devant être respectée étant un maximum de deux semaines en continu sur la période entre le 19 juillet et le 27 août 2021. En dehors de ces dates, les collaborateurs pourront effectuer des demandes de congés portant des périodes allant jusqu’à trois semaines en continu s’ils le souhaitent.

Les demandes pour les CP d’été devront être déposées au plus tard le 12 février 2021 et seront validées au plus tard le 09 mars 2021.

Afin de gérer au mieux le solde des CP à fin mai, les demandes de CP portant sur le mois de mai devront impérativement être posées avant le 26 février 2021.

Les demandes pour les congés payés de fin d’année, portant sur la période du 25 octobre 2021 au 29 janvier 2022 devront être posées avant le 13 septembre 2021 pour être validées au plus tard le 30 septembre 2021.

En cas de demandes multiples portant sur une même période, et sur un même poste, les critères légaux étant appliqués et ne démarquant pas les demandes, la hiérarchie prendra en compte l’octroi de CP des précédentes années de façon à établir un roulement.

En novembre 2021, un sondage sera réalisé auprès des collaborateurs pour permettre à la Direction d’évaluer la faisabilité ou non d’élargir à 3 semaines en continu la période de prise de congés payés sur les mois de juillet et août en 2022.

2. Calendrier prévisionnel des périodes de travail 2021

Tout comme en 2020, Le calendrier prévisionnel dans le cadre de la modulation 2021 a tenu compte des remarques des IRP : si l’horaire 8h-18h ne peut être supprimé pour absorber les pics de charge, davantage de semaines en 8h/16h ou 8h/17h ont été ajoutées à ce planning afin d’alléger les horaires de travail.

Par ailleurs, il a été décidé que dès lors que la charge le permettrait, les vendredis seraient aménagés en 8h/17h.

Le calendrier prévisionnel dans le cadre de la modulation 2021 a été remis aux IRP lors de la réunion de CSE de décembre 2020.

3. Journées et demi-journées de récupération de crédit d’heures de modulation

3 journées ou 6 demi-journées de récupération par an, à la convenance personnelle du salarié, en respectant un délai de prévenance de 4 jours, hors périodes fortes (février, mars, août, septembre, octobre), hors périodes vacances scolaires et hors ponts, avec un compteur minimum de 7 heures.

• Le code rubrique à utiliser sera : RUA

2 journées ou 4 demi-journées de récupération par an, pour toute demande d'absence imprévisible, sans délai de prévenance.

Sont considérées comme absences imprévisibles, toutes absences liées à des événements exceptionnels auxquels on ne peut faire face : décès, maladie ou accident grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, etc…

Du 1^er février au 31 octobre de l’année en cours : si le compteur du salarié est à 0, le salarié pourra poser une récupération par anticipation, uniquement pour ce type d’absence imprévisible.

Du 1^er novembre de l’année en cours au 31 janvier de l’année qui suit : si le salarié ne dispose pas d'un compteur positif, il pourra poser un CP.

• Le code rubrique à utiliser sera : RUU

4. Temps de pause repas personnel administratif

A la demande des IRP et avec l’accord de la Direction, la durée minimum de pause repas pour le personnel administratif est portée de 1 heure à 45 minutes à compter du 1^er avril 2021.

Cette pause doit toujours s’inscrire sur la plage horaire 12H -14H.

THEME 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

L’index égalité professionnelle femmes – hommes figurant dans la BDES, recalculé et publié en février 2021 fait ressortir un nombre de points de 93 sur 100.

Pour rappel, cet index permet aux entreprises concernées d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur les critères suivants :

• écart de rémunération femmes-hommes ;

• écart de taux d'augmentations individuelles ;

• nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;

• parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;

• écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés)

Dans ce cadre, il n’est pas envisagé d’établir un plan d’action spécifique pour l’année 2021.

Les indicateurs de suivi de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes figurent dans la BDES.

Ceux-ci seront présentés aux membres du CSE lors de la réunion de juin 2021.

POINT NEGOCIE HORS BLOC 1 EN 2020

Congés exceptionnels pour conjoint ou enfant malade (Ce sujet sera réintroduit au bloc 2)

Trois jours seront pris en charge par la société pour les salariés dont le conjoint ou la conjointe, ou un enfant se trouve en hospitalisation pour pathologie grave, ou maintenu au domicile pour soins particuliers. A la discrétion de la Direction, la notion de maladie grave étant difficile à définir.

DIVERS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et expirera le 04 mars 2022.

A l’expiration de ce délai, le présent accord ne produira plus d’effet.

Les parties se réuniront pour examiner les mêmes thèmes dans le cadre des prochaines NAO.

Les signataires rappellent que cet accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Toutefois, les parties conservent la faculté de le modifier avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Les parties signifieront leur souhait de révision par courrier remis en main propre aux autres signataires du présent accord. Les destinataires feront part, dans un délai de 8 jours, de leur acceptation ou pas de la révision.

Les parties conviennent que la négociation directe d’une révision, dispense de la procédure ci-dessus.

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.

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Le présent accord sera révisable par voie d’avenant en vue de l’adopter.

L’accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en format électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme. Un accord anonyme sera également déposé à la DIRECCTE.

Le présent accord sera communiqué au CSE, affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise et posté sur l’intranet de l’entreprise dans le répertoire « commun/informations au personnel ».

Fait à RAILLENCOURT SAINTE OLLE

Le 04 mars 2021

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